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dégradés au sein de l'association [Établissement 1] au point qu'à l'automne 2010 les services de l'inspection du travail ont effectué un signalement auprès du procureur de la république pour des méthodes de management de la hiérarchie de l'association caractéristiques de harcèlement moral, d'entrave au fonctionnement du CHSCT et de non-respect de son obligation de sécurité des salariés ; que Monsieur [W] va jouer un rôle actif dans l'exercice de ses mandats représentatifs qui l'a mené dès 2008 à être en désaccord avec sa hiérarchie s'agissant de l'usage par celle-ci de la langue anglaise tant dans les relations quotidiennes de travail qu'au sein des institutions représentatives du personnel ; que Monsieur [W] a joué un rôle moteur dans l'enquête menée par le CHSCT sur le stress au travail au sein du service auquel il appartient ainsi que dans le recours à un expert mandaté pour évaluer…

4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L.

à partir du 1er janvier 2013 par décision du conseil d'administration de la Fédération du 30 août 2012, soit antérieurement au licenciement de la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, pour discrimination et à titre d'injonction de procéder à la modification du coefficient d'ancienneté, l'arrêt rendu le 8 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Condamne Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain Y... de sa demande tendant à voir dire que la société THYSSENKRUPP ENCASA avait manqué à son obligation de sécurité; Aux motifs que Monsieur Y...

Viole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude

Et attendu qu'ayant relevé que selon l'article 9 des traités d'apport conclus le 27 juin 1996, l'apport partiel d'actif était placé sous le régime juridique des scissions, la cour d'appel, sans dénaturer ce traité, a exactement retenu qu'en l'absence de dérogation expresse, cet apport avait opéré une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations concernant la branche d'activité de freinage cédée, dont l'obligation de sécurité de l'employeur, y compris pour les créances, résultant d'un manquement à cette obligation, nées d'un contrat de travail rompu avant le traité d'apport ; que le moyen, qui en ses quatre premières branches vise des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S...

Attendu qu'après une journée de travail, ces tenues de travail présentent des taches d'hydrocarbure, il est donc inenvisageable que les avitailleurs emportent chez eux leur tenue et a fortiori procèdent à leur lavage à leur domicile, Attendu que les dites tenues doivent être ignifugées, celles-ci doivent impérativement faire l'objet d'un nombre limité de lavages et ceci doit être à la charge de l'employeur au titre de son obligation de sécurité, Attendu qu'en l'espèce, la tenue de M. Laurent Y... est systématiquement lavée par une entreprise de blanchisserie professionnelle et mise à sa disposition à chaque prise de service ; ce dernier n'a pas d'autre choix que de se vêtir ou se dévêtir sur son lieu de travail, Attendu que M. Laurent Y... remplit les deux conditions comme définies par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Madeleine Y... de ses demandes tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement pour inaptitude, condamner la Mutuelle Nationale Territoriale à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE "L'article L.1226-2 du code du travail prévoit qu'''à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du…

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que ne méconnaît pas ses obligations l'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié ; que l'employeur, tout en contestant tout danger et tout harcèlement, a fait valoir qu'il avait soutenu la salariée, que tout avait été mis en oeuvre pour qu'elle soit en sécurité, et qu'au terme des négociations, son départ n'était plus demandé par les salariés ; que la cour d'appel a affirmé que « l'obligation de…

permis de conduire n'avait été ni suspendu ni annulé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle constatait que le salarié avait été déclaré coupable du chef d'homicide involontaire pour s'être déporté sur la voie de gauche et avoir percuté le véhicule qui circulait normalement sur cette file, ce qui constituait un manquement évident à l'obligation de sécurité et de prudence découlant du contrat de travail de chauffeur routier du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234- 5 et L.

Moyens communs aux pourvois produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Robert Bosch France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Robert Bosch à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de 8 000 € de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété : En droit l'employeur tenu à une obligation de sécurité de résultat envers les salariés découlant du contrat de travail doit en assurer l'effectivité en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement sexuel, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; 2°/ qu'en jugeant que la société Onyx Auvergne Rhône Alpes avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès l'instant où Mme Y...

sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'experts comptables RAYMOND et Jean-François Y... à payer à Madame Z... la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat prévue aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Au cas d'espèce, Mme Z... est fondée à faire valoir que le comportement de l'employeur est à l'origine de ses absences pour maladie à compter du 12 novembre 2008.

par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NUMISMATIQUE à payer à Madame A... la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Madame Y...

1226-15 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de Mme Y... n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QU'en premier lieu et pour ce qui concerne l'information relative à la nouvelle organisation des services de l'entreprise devant être mise en oeuvre en 2014 d'une part Mme Corinne Y... ne justifie pas de ce que ses fonctions et son statut de cadre dirigeant imposaient à l'employeur de l'associer au processus initial de décision ayant abouti à cette nouvelle organisation et d'autre part il est clairement établi par les pièces déjà citées, touchant aux informations données par MM.

» confirment le caractère non sérieusement motivé vis-à-vis de l'intéressé de la mise à l'écart ; Que le manquement de l'employeur est dès lors établi, et le défaut de fourniture du travail, qui rendait impossible le maintien de la relation de travail, justifie la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ; 1) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'absence de fourniture de travail est inhérente à une dispense d'activité ; qu'une dispense d'activité rémunérée et temporaire peut être imposée par l'employeur, au titre de son obligation de sécurité, si des faits portés à sa connaissance comme étant de nature à compromettre le respect de son obligation de sécurité, rendent nécessaire de diligenter une enquête interne, sans que l'employeur…

de ventes, de préparer les opérations commerciales, d'assurer les inventaires et la mise en place des réimplantations. Par ailleurs, Mme Y... a bien conservé sa qualification et sa rémunération de responsable de rayon. Le manquement invoqué n'est dès lors pas démontré et ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur. Sur le grief tenant au manquement à l'obligation de sécurité de résultat : L'article L 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des mesures de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

a été licenciée le 31 août 2010 après avoir préalablement saisi le 5 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, Mme Anna Y... reproche à la société plusieurs manquements soit : - la modification de son contrat de travail et l'absence de fourniture du travail convenu, - la violation de la réglementation applicable à la durée du travail, - une violation de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs d'entreprises ; que 1) sur la modification de son contrat de travail, Mme Anna Y...

Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14. "Alors que le salarié avait contesté la compatibilité du poste de reclassement proposé par la société avec ses aptitudes physiques, il appartenait à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail sur cette compatibilité avant de tirer toute conséquence d'un refus de ce poste, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l'espèce l'employeur n'a pas sollicité à nouveau l'avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste de reclassement avec ses aptitudes physiques contestée par le salarié.

cogérants de cette société, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des co-gérants : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées au titre de l'exposition au benzène doublée d'un défaut de suivi médical, alors, selon le moyen : 1°/ qu 'il appartient à l'employeur, débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre toutes les mesures mises à sa charge par la réglementation applicable pour assurer la protection de la santé des travailleurs et la prévention des risques et, en cas de contestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'il incombe, dans ces conditions, à l'entreprise propriétaire d'installations classées de distribution d'hydrocarbures de démontrer avoir pris l'ensemble des mesures prescrites par la réglementation applicable à effet de protéger les…