Rechercher une décision

Attendu que Mme Y..., engagée le 15 octobre 1973 par la Compagnie d'études et plastiques en qualité d'ouvrière spécialisée, puis devenue responsable de l'administration des ventes de la division pièces, a été licenciée le 13 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'absentéisme de la salariée avait perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise et que Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1993), que Mme X... a été engagée, le 1er juin 1991, comme employée commerciale et qu'elle a été licenciée verbalement, le 24 septembre 1991, par son employeur, la société Art de la sélection ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme et d'avoir décidé qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct de celui qui découle normalement de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, qu'elle avait justifié du préjudice que lui causait le paiement tardif des salaires, l'absence de revenu de remplacement après qu'elle ait été privée de ses salaires à compter de son licenciement, ainsi que des préjudices tant physiques, que moraux et matériels qu'elle éprouvait, et enfin de celui que lui avait causé la résistance abusive de…

Attendu que, dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

X..., employé depuis février 1976, en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 5 juillet 1991, par la société Soulier essuyage diffusion (SED), pour motif économique résultant de la suppression de son emploi ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que le poste du salarié avait été supprimé et que ce dernier avait refusé un reclassement dans l'entreprise que lui avait proposé l'employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

qu'aux termes du règlement intérieur en effet, seule l'absence irrégulière renouvelée peut donner lieu à sanction, ainsi que le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions, de sorte que les juges du fond ont, d'une part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, ont violé - par refus d'application - le règlement intérieur ; et alors, enfin, que l'absence du 13 mars n'était en tout état de cause nullement irrégulière ; que les juges du fond ne pouvaient en effet considérer "qu'il n'était pas contesté" que les congés de Mme X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 1993), Mme Y..., engagée le 6 octobre 1987 en qualité de travailleuse familiale par l'Association aide familiale populaire (AAFP), a été licenciée le 29 novembre 1990 ; Attendu que Mme Y...

a été engagé à compter du 1er novembre 1969 en qualité de chef de fabrication directeur du service photogravure sur matière plastique par la société Minerva ; que le 4 décembre 1985, le salarié a fait l'objet d'un avertissement, puis, le 3 octobre 1986, d'un licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut justifier un licenciement par des faits déjà sanctionnés et que la perte de confiance doit reposer sur des faits objectifs ; que la société Minerva ayant délivré à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé, le 18 avril 1990, en qualité de responsable des départements manutention et de formation de l'agence de Nancy par la société Sercomat, a été licencié le 15 avril 1991 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1993) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, nul n'est besoin d'une clause expresse interdisant le licenciement pendant un an pour constater que les parties avaient convenu d'un "objectif annuel" et que, dès lors et à défaut de danger pour l'entreprise qui n'est pas allègué, l'employeur s'obligeait à apprécier le résultat du salarié par rapport à l'objectif annuel et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conventions des parties et violer l'article 1134 du Code civil, estimer que l'insuffisance de…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1967 par le Crédit agricole du Midi-Toulousain en qualité de stagiaire, puis devenu conseiller commercial, a été licencié le 4 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Toulouse, 5 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur, auquel n'incombe pas en principe la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, est en droit d'invoquer l'insuffisance des résultats du salarié même en l'absence d'une clause d'objectif et peut l'établir par tous moyens, y compris par la production de rapports établis par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressé ou d'élément comptable ne revêtant pas un caractère authentique ; et qu'en écartant les éléments de preuve produits par le crédit…

Sur le second moyen : Attendu que la FDSEA reproche encore à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui ne caractérise aucune faute de l'employeur distincte de la mesure de licenciement proprement dite et notamment de l'invocation d'une faute grave au lieu d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le licenciement avait été décidé brutalement sans possibilité d'effectuer le préavis, a ainsi caractérisé le préjudice particulier subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la FDSEA, envers M.

qu'il a été licencié par lettre du 2 octobre 1990, motif pris de détournement de matériels appartenant à l'entreprise ; que poursuivi entre temps du chef de vol il a été relaxé par un arrêt de la cour d'appel de Reims ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaires pour la période de mise à pied, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour relaxer M. Alain X...

1990 ; que le salarié a été licencié le 12 mars 1991, après que le conseil de discipline prévu à l'article 39 de la convention collective applicable eût rendu son avis le 24 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la décision de licenciement pour motif disciplinaire prise plus d'un mois après l'avis donné par le conseil de discipline dont le salarié avait demandé la consultation, alors que, selon le moyen, le délai imparti à l'employeur pour licencier un salarié, même pour motif disciplinaire, est régi par le seul article L.

que la salariée ayant refusé la modification de son contrat de travail, la direction de la clinique a pris acte de ce refus et lui a adressé un reçu pour solde de tous comptes ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires, des indemnités de rupture, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la demande de Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1991 en qualité de vendeur par la société le Guépard, a été licencié par une lettre du 29 avril 1992, se bornant à viser la "faute grave" commise par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même s'il n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement un grief ne peut être écarté dès lors qu'il a été porté à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable auquel fait référence la lettre de notification de la rupture ; qu'en décidant le contraire et en excluant par là même que le vol de vêtement par un vendeur, au détriment de l'entreprise qui l'emploi, puisse constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé à compter du 1er décembre 1988 en qualité de cadre affecté à la vente des véhicules d'occasion par la société Auto service réparation, a été licencié le 29 juillet 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée sur les motifs précis invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; Attendu, ensuite, que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des élèments de preuve qui leur sont soumis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Auto…

X..., engagé le 1er octobre 1981 par la société Bureau central de sécurité électronique (BCSE) en qualité de chef d'équipe, a été licencié le 29 novembre 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 septembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne procèdait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bureau Central de Sécurité Electronique, envers M.

qui était employé en qualité de préparateur de copies par la société Typelec a été licencié pour motif économique le 27 janvier 1989 par l'administrateur au redressement judiciaire de cette firme qui, par la suite, a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé au présent pourvoi, M. Z... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a estimé, par une appréciation souveraine, que l'existence de l'ensemble économique invoquée par le salarié n'était pas établie ; Attendu ensuite qu'ayant relevé que le plan de cession de l'entreprise prévoyait le licenciement d'un certain nombre de salariés, la cour d'appel qui s'est placée à la date à laquelle le licenciement de M. Z...

n'était pas importante, constatation d'où il s'évinçait qu'à une baisse limitée du chiffre d'affaires correspondait une réduction également limitée de la durée de travail proposé mais qui a néanmoins décidé que le licenciement de Mme X..., prononcé par la société Lorna devant son refus d'accepter la réduction limitée de la durée hebdomadaire de travail, n'était pas justifié par un motif économique et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a ainsi violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 5 octobre 1993), que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité de serveuse le 3 juillet 1992 et licenciée le 19 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et accessoires, d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la salariée, a accueilli partiellement ses demandes et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'elle avait limité volontairement ses conclusions devant le conseil de…

X..., engagé en 1983 en qualité de guichetier par la Chase Manhattan Bank, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit martiniquais, a été licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1993) d'avoir jugé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cour d'appel a écarté comme ne pouvant constituer une cause réelle et sérieuse le motif principal invoqué par l'employeur, à savoir…