Rechercher une décision

jugé que Mme [U] était liée à la société [1] par un contrat de travail, - constaté l'absence de lettre de licenciement et dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu, - condamné la société [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 455 euros au titre des congés payés afférents, - 85 140 euros à titre de rappel de salaires, - 8 514 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article…

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 février 2025, l'appelante demande à la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ses condamnations au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, du remboursement des jours de repos pris et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du manquement à l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé, du salaire minimum conventionnel, du harcèlement moral, le confirmer pour le surplus, statuant à nouveau, condamner la société à lui verser les sommes suivantes : * 22 654,21 euros de rappel d'heures supplémentaires, * 2 265,42 euros de congés payés afférents, * 30 239,94 euros d'indemnité pour travail dissimulé, * 15 119,97 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 22 208,76 euros de rappel de salaires, * 2 220,88 euros de congés payés…

2019, - fixer son salaire mensuel brut à 3 166,67 euros à compter du 9 janvier 2019, - juger que la société [1] a manqué à ses obligations contractuelles, légales et conventionnelles, - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser : - 19 000 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 224,56 euros à titre de remboursement des frais avancés, - 4 750 euros au titre de la prise en charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre d'indemnité des congés payés afférents, (sic) - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit et comportements vexatoires, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement…

Votre refus flagrant d'explication ne nous a donc pas permis de modifier notre position vous concernant. » Le 24 février 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et solliciter des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et des astreintes, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour manquement concernant le décompte des heures de travail, non-respect de repos quotidien et hebdomadaire, exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 1er février 2026, Madame [U] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée : - De sa demande tendant à la fixation de la moyenne de salaire à 3.600 €, - De sa demande de rappel de salaires entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021, - De sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - De sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -CONFIRMER le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -l'INFIRMER sur le quantum de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Et statuant à nouveau, - CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes: - salaires nets impayés entre le 1er janvier 2019 et le 23 août 2021 : 30.961,61 € nets, - indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi salarié : 43.200 € nets -…

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, à titre principal, - rappel d'heures supplémentaires : 17 863,50 euros outre 1 786,35 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 2 449,63 euros outre 244,96 euros au titre des congés payés y afférents, - repos compensateur relatif aux heures supplémentaires : 4 102 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 15 415,12 euros, à titre subsidiaire, - rappel de salaire et d'heures supplémentaires : 6 703,30 euros, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 1 089,85 euros, - rappel de congés payés afférents : 776,31 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 16 551 euros, en toute hypothèse, - repos compensateur lié au travail de nuit (années 2016 à 2018) : 749,31 euros outre 74,93 euros au titre des congés payés…

12.772,17 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.277,21 euros de congés payés afférents ; - 16.966,25 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1.696,62 euros de congés payés afférents ; - 2.103,36 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos ; - 25.544,34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 25.544,34 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 12.772,17 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - ORDONNER à la société [2] Mission de remettre à M.

condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 356,58 euros au titre des congés payés de l'indemnité compensatrice, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande de paiement des heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant les temps de pause, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant le travail dissimulé, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 25 mars 2024, la SAS [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M. [O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 novembre 2022.

condamner la société [1] à transmettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, infirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer la somme de 4 487,06 euros au titre des jours de RTT indus, et statuant à nouveau, débouter la société [1] de sa demande de remboursement des JRTT, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande au titre du travail dissimulé, et statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui payer la somme de 33 245,52 euros (6 mois de salaire) au titre du travail dissimulé, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande au titre du manquement de la société [1] à son obligation de loyauté, et, statuant à nouveau, condamner la société à payer la somme de 11 081,84 euros au titre des dommages et intérêts en raison du manquement à son obligation de loyauté, infirmer le…

5.446,66 euros au titre du solde des commissions qui lui sont dues, outre 544,66 euros au titre des congés payés y afférents ; - 804,79 euros au titre du solde des indemnités de 13e mois qui lui sont dues, outre 80,47 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2.207,39 euros au titre du solde des salaires dus pour l'année 2018 après reclassification au niveau cadre C1, outre 220,73 euros au titre des congés payés y afférents ; - 11.893,98 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 3.252,41 euros au titre du solde des salaires dus au titre de la classification cadre C1 pour l'année 2019, outre 325,24 euros au titre des congés payés y afférents ; - 8.278,18 euros au titre du solde des salaires dus au titre de la classification de cadre C1 outre 827,81 € au titre des congés payés y afférents ; - 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer la moyenne…

[N] la somme de 12 830,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 13 365 euros à titre de rappel de salaire ; - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 1 336,50 euros au titre des congés payés afférents - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 32 076 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre subsidiaire, -Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son engagement de réintégrer M. [N] En tout état de cause - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 10 418 euros à titre de remboursement des frais de rapatriement - Ordonner l'inscription au passif de la somme de 10 692 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de versement du salaire, - 17 715,60 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie, - 15 757,02 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 13 130,85 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que la garantie du [4] est acquise, - confirmer le jugement pour le surplus, - débouter l'Ags de ses demandes, fins et conclusions contraires, - fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre le début et la fin de son contrat de travail, outre 5 579 euros de congés payés afférents, - condamner la société à la somme de 17 287 euros au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées entre la 25ème et la 35ème heure, outre 1 728,70 euros de congés payés, - condamner la société à la somme de 8 754 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M. [Z] était justifié, - condamné M. [Z] à verser à la société Ia somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le 5 septembre 2025, M.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la Selarl [R] [D] en qualité de mandataire liquidateur.

à titre principal : - A titre de rappel de salaire (février 2018/ février 2021) : 14 914,24 euros - Congés payés afférents : 1 491,42 euros A titre subsidiaire : - A titre de rappel de salaire (février 2018/ février 2021) : 18 948,72 euros - Congés payés afférents : 1 894,87 euros En tout état de cause, - au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - A titre principal : 20 568 euros - A titre subsidiaire : 17 500,02 euros - au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5 000 euros Au titre de la rupture du contrat de travail : à titre principal, sur la base de la convention collective au titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1/ Sur la base des dispositions de la convention collective [2] : - A titre principal : 10 284 euros + 1 028,40 euros au titre des congés payés - A titre subsidiaire : 8 750,01 euros + 875 euros au titre des congés payés 2/ Sur la…

Dit par conséquent que la rupture de son contrat de travail par Mme [C] [V] doit s'analyser en une démission Dit que la convention de forfait en jours visée au contrat de travail est bien opposable à Mme [C] [V] Dit que les heures supplémentaires ne sont pas prouvées En conséquence, Déboute Mme [C] [V] de ses demandes aux titres du rappel d'heures supplémentaires, du travail dissimulé, de la violation des règles fixant le régime des astreintes ; de la violation du repos hebdomadaire ; du harcèlement moral ; du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement, du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Dit Mme [C] [V] fondée en sa demande de rappel de prime de 13e mois et condamne la société [3] [Y] à lui verser 3 369,32 euros à ce titre ainsi que 336,93 euros de…

5 450,01 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, majoration inclus - 545,00 euros au titre des congés payés afférents - 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause - 1 196,41 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives au repos compensateur - 12 394,08 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat 3. Dire que M. [N] [J] a été victime de harcèlement moral Condamner en conséquence la société Gouraya au paiement de : - 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement (1 000 euros par mois travaillé) ' à titre principal - 6 000 euros au titre des dommages et intérêts pour déloyauté contractuelle (1 000 euros par mois travaillé) ' à titre subsidiaire 4.

limiter les dommages et intérêts éventuellement alloués au titre du licenciement nul à 6 mois de salaire ; A défaut : - limiter les dommages et intérêts éventuellement alloués au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire ; - limiter l'éventuelle fixation au passif au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie en repos à de plus justes proportions ; - écarter sa garantie au titre : de l'indemnité pour travail dissimulé ; des dommages et intérêts pour harcèlement moral ; de la demande de rappel d'indemnités journalières de la sécurité sociale ; En tout état de cause : - débouter Mme [O] de toute demande plus ample ou contraire, et notamment de son appel incident ; - dire qu'elle ne peut en aucun cas être condamnée et que sa garantie n'est due que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; - en conséquence, dire qu'elle ne peut en aucun…