Rechercher une décision

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 1°/ M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ la fédération nationale des personnels CGT SECP, dont le siège est 263 [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° D 21-17.912 contre le jugement rendu le 16 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Akka High Tech, société par actions simplifiée,dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [Y], de la fédération nationale des personnels CGT SECP, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Akka High Tech, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. [X] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-22.376 contre le jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération nationale du logement, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [C] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Confédération nationale du logement, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Mme [Y] [X] a été engagée par la SA Orpea le 26 juillet 2006 sous contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'auxiliaire de vie. À compter du 15 septembre 2008, Mme [X] a été embauchée comme second de cuisine par contrat à durée déterminée à temps plein. Le 14 avril 2009, un contrat à durée indéterminée est signé entre les deux parties. Le 1er janvier 2014, la salariée était promue chef de cuisine. Lors des élections professionnelles du 11 juin 2015, elle était élue déléguée du personnel pour une durée de quatre ans. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée est applicable. Par courrier du 6 novembre 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable, fixé le 10 novembre 2018.

1°/ La Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ M. [S] [H], domicilié [Adresse 8], 3°/ M. [X] [U], domicilié [Adresse 15], 4°/ le syndicat CAT groupe Servair, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 21-17.260 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 13], 2°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 14], 3°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 3], 6°/ à Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 10], 7°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10780 F Pourvoi n° C 21-14.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ le Syndicat Sud commerce et services Rhône-Aples, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-14.323 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige les opposant à la société SF et compagnie, franchise Hagen Dazs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Atalian propreté IDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-23.132 contre le jugement rendu le 17 septembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat SECI-UNSA, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Atalian propreté IDF, et après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT RTCR, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M. [H] [S], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 21-18.245 contre le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de La Rochelle (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Régie transports communautaires Rochelais (RTCR), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Union départementale CGT Charente-Maritime, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT RTCR, de M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Magasins galeries Lafayette,(MGL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], a formé le pourvoi n° E 21-12.462 contre le jugement rendu le 9 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union syndicale CGT du commerce, des services et de la distribution de Paris, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], 2°/ à M. [B] [L], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Magasins galeries Lafayette, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-11.234 contre le jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, dont le siège est direction générale du travail, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT Schindler, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Vigilia sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-22.275 contre le jugement rendu le 30 août 2021 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Union locale des syndicats CGT de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Vigilia sécurité privée, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT Ile-de-France des personnels BNP Paribas SA et filiales, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [E] [T], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-18.631 contre le jugement rendu le 15 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'il s'en déduit que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale, ayant un caractère déclaratif et rétroactif, a autorité de chose jugée, même si le jugement est frappé d'appel et non assorti de l'exécution provisoire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'absence d'élections professionnelles au niveau de l'UES reconnue définitivement postérieurement au licenciement, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 13. D'abord, il résulte des articles L. 1233-61 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Facilit'Rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.601 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat Force ouvrière restauration ferroviaire, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ au syndicat de la Confédération générale du travail - Force ouvrière Newrest Wagons-Lits Gare [6], dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-19.005 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de Servair 1, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat National solidaires unitaires démocratiques CANSSM, dont le siège est [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 20-21.653 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSSA-Fessad-CANSSM, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 18], 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [Adresse 28], 4°/ à la Fédération nationale de la chimie, des mines, du textile et l'énergie CFTC, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la Fédération nationale de l'encadrement des mines CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 17], 6°/ à la Fédération nationale du syndicat de cadres de

peut obtenir réparation ; que les manoeuvres de l'employeur directement contraires à son obligation de neutralité caractérisent un délit d'entrave indépendamment de l'influence des faits incriminés sur le résultat des élections ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve de ce que les manoeuvres du gérant avaient eu une influence sur les résultats des élections professionnelles pour refuser de constater que le salarié avait subi une entrave à la libre désignation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige. Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident.

1°/ le Syndicat de la branche de l'ingéniérie et des services (SICSTI) CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [D] [F], 3°/ Mme [K] [E], 4°/ Mme [A] [C], 5°/ Mme [G] [I], 6°/ Mme [A] [B], 7°/ Mme [J] [H], tous les six domiciliés chez société Alten, [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-15.516 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Alten, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de services informatiques, des études, du conseil, de l'ingéniérie et de la formation (FIECI) CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-23.381 contre le jugement rendu le 6 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à M. [F] [T], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFDT santé sociaux de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 21-13.334 contre le jugement rendu le 26 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, (A.N.P.A.A) dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [R] [I], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], a formé le pourvoi n° P 21-15.759 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à M. [N] [S], 3°/ à Mme [B] [M], tous deux domiciliés société Efeso Consulting France, [Adresse 1], [Localité 7], 4°/ au syndicat SICSTI-CFTC, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 12], 5°/ au syndicat FIECI CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 8], 6°/ au syndicat CGT confédération générale du travail, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 13], 7°/ au syndicat CGT