Rechercher une décision

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour d'appel. Le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

La cour confirme le jugement dans toutes ses dispositions. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [1] en cause d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

La cour modifie le jugement précédent en date du 8 juillet 2025 sauf en ce qu'il a débouté M. [V] [B] de sa demande aux fins de nullité de son licenciement ; statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour rejette toutes les demandes de M. [V] [B].

Le licenciement pour faute grave de Mme [L] est nul. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives au remboursement de frais déplacement, à l'indemnité pour travail dissimulé et au paiement de jours de RTT et congés payés et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'astreinte ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [L] les documents de fin de contrat rectifiés, conformes au présent arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser aux organismes concernés en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme [L] dans la limite de six mois.

La cour prononce la nullité du licenciement de M. [Q] [Z]. Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité conventionnelle de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil de prud'hommes à l'employeur, les sommes dues au titre des dommages et intérêts portent intérêts au taux légal à compter de la décision qui les fixe, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne la réintégration de M. [Q] [Z] au sein de la SAS [5]. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés sur rappel de commissions. La cour ordonne à la sas [5] de payer à m. [z] une somme au titre de rappel de commissions lié au financement des ventes.

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.

La cour déboute Mme [M] [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 29 avril 2025 en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge le licenciement de Mme [M] [N] justifié par une faute grave. La cour rejette toute autre demande.

La cour fixe au passif de la procédure collective de l'association Agence d'aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française les créances de Mme [Y] suivantes : 103 500 Fcfp bruts de rappel de prime d'ancienneté des mois d'avril à juin 2024 ; 3 553 500 Fcfp bruts d'indemnité compensatrice de préavis ; 355 350 Fcfp bruts de rappel de congés sur cette somme ; 355 350 Fcfp nets d'indemnité légale de licenciement ; 7 107 000 Fcfp titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu, le 10 juillet 2025, par le tribunal du travail de Papeete en ses dispositions soumises à la cour. La cour donne acte à M. [K], agissant en qualité de représentant des créanciers de l'association Agence d'aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française de son intervention volontaire à l'instance.

Le licenciement de M. [N] [P] est fondé sur une faute grave. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il déboute M. [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires. La cour rejette toutes les demandes de M. [N] [P].

Le licenciement de M. [D] repose sur une faute grave. La cour déboute M. [D] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre congés payés afférents ainsi que de remise de documents conformes. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour déboute M. [Q] [E] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La demande en paiement d'heures supplémentaires est recevable. L'action en contestation de l'avertissement du 25 mars 2021 est prescrite.

Le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions relatives au harcèlement moral, à la nullité du licenciement, aux manquements à l'obligation de loyauté et de sécurité de l'employeur. La cour infirme pour le surplus. La cour déboute M. [J] de ses demandes.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [i] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.