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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [1] dont le siège social est fixé à [Localité 4] exerce une activité d'agence immobilière (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière). Le 13 mai 2019, Mme [N] [S] a été engagée par la société [1] en qualité de négociateur immobilier - voyageur, représentant, placier (VRP) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention nationale de l'immobilier. Dans un courrier en date du 23 octobre 2020, Mme [S] a notifié sa démission à son employeur. Suivant un courrier du 8 décembre 2020, la société [1] a dispensé la salariée d'effectuer son préavis jusqu'au terme de ce dernier tout en lui rappelant les obligations de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat durant une période de 12 mois. Le contrat a pris fin le 22 décembre 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La SAS [1] est une société française spécialisée dans la fabrication de véhicules de loisirs (camping-cars, vans). Elle dispose de deux établissement principaux situés à [Localité 3] (44), où elle emploie plus de 300 salariés, et à [Localité 4] ( 49). M. [P] a été engagé en qualité de magasinier par la société [2], devenue la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er décembre 1982. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régie par la convention collective de la métallurgie [Localité 5]-Atlantique. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] occupait depuis 2012 des fonctions de Responsable de magasin , statut agent de maîtrise, au sein du service Relations Clients de l'établissement de [Localité 3]. A la suite d'une altercation physique opposant le 11 décembre 2019 deux collaborateurs de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société [1], exerçant sous l'enseigne '[Etablissement 1]', a engagé M. [B] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 mars 2017 en qualité de plongeur à temps partiel. Il a été promu, le 15 juillet 2017 en qualité de commis de cuisine pour un temps plein de 157 heures mensuelles et un salaire brut de 2 193,36 euros, au statut d'employé, niveau 1, échelon 2 de la convention collective nationale des cafés, hôtels et restaurants.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Dans ces conditions, compte tenu de votre inertie préjudiciable, de votre manque de travail constaté au détriment des équipes et des résidents, de votre refus de vous conformer aux règles de bonne pratique mises en place dans l'intérêt des résidents et des conséquences dangereuses que cela entraine outre les dysfonctionnements relevés qui sont graves pour l'établissement tout entier, je me vois contrainte de procéder à la rupture de votre contrat de travail pour fautes graves, dès lors que votre présence y compris durant le préavis me semble impossible. [... ] '. Le 27 mai 2020, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 janvier 2015, Mme [M] [J] a été embauchée par la société [7], spécialisée dans le secteur d'activité des relations publiques, en qualité d'office manager, catégorie cadre, position 1.1, coefficient 95, moyennant une rémunération brute annuelle de 30 000 euros. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait le poste de responsable administratif et financier, catégorie cadre, position 3.2, coefficient 210.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE M. [P] [H] a été embauché par la société [2] devenue la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion d'installation sportive et de loisirs suivant contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 14 octobre 2008 en qualité de directeur du bowling de [Localité 1], statut cadre, niveau V, échelon 1. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 5 février 2009. Par avenant du 1er février 2016, les fonctions M. [H] ont été étendues au second bowling détenu par l'employeur sur la ville de [Localité 4]. M. [H] était soumis à une convention de forfait jours.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre recommandée du 4 février 2021, la SAS [5] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable initialement fixé au 8 février suivant, puis reporté au 12 février, date à laquelle elle lui a remis un contrat de sécurisation professionnelle accepté le 17 février 2021. Par lettre du 18 février 2021, la SAS [5] a pris acte de l'acceptation du CSP par la salariée et constaté la rupture du contrat de travail en ces termes : 'Nous vous avons informé, lors de notre entretien préalable du 12 février dernier, que vous étiez concernée par un projet de licenciement pour motif économique. Nous vous avons, à cette occasion, expliqué les motifs économiques à l'appui de cette décision qui sont les suivants: Notre structure fait face à une situation économique délicate.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue un trouble manifestement illicite. Aux termes de l'article R 1455-7 dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, Il est produit au débat la copie du contrat de travail qui mentionne que l'employeur est " La société [1] " agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur [O], chef d'entreprise, avec la mention des cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro d'Urssaf ". Les bulletins de paie mentionnent un numéro de siret.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK, Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [D] a été engagé par la société [2], en qualité d'ingénieur informaticien (selon la société) et ingénieur commercial senior (selon le salarié), par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2016. Cette société est spécialisée dans l'édition de logiciels système et de réseau et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques. Par lettre du 6 août 2019 le salarié a démissionné de ses fonctions. Par requête du 6 novembre 2020, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Z] a été engagé par la société [1], en qualité de chauffeur livreur, par contrat de travail à durée indéterminée du 9 juin 2020. Cette société est spécialisée dans le transport routier et fret de proximité et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des transports routiers. Par lettre du 26 novembre 2020 la société a notifié une mise à pied disciplinaire de 5 jours au salarié. Convoqué le 3 février 2021 par lettre du 22 janvier 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [S] a été engagé par la société [2], en qualité de représentant voyageur placier (VRP), par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er janvier 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 février 1981. La société [2] est devenue la société [3] puis [1]. Cette société est spécialisée dans l'activité pharma-logistique et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des industries pharmaceutiques.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] a été engagée par la société [1], en qualité de responsable achat junior, par contrat de travail à durée déterminée du 23 janvier 2012 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013. Cette société est spécialisée dans le commerce de gros et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Y] occupait un poste de responsable marketing Europe subsaharienne Afrique.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition: Monsieur Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [W] [I] a été engagé par la société [6], en qualité de chauffeur poids lourd, par contrats à durée déterminée d'un mois du 22 juin 1992 au 5 août 1992 puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 1992. Le salarié a été engagé successivement par la société entreprise [I] [W] à compter du 2 août 1993 et par la société [7] à compter du 31 octobre 1995. Le 1er septembre 2012 son contrat de travail a été transféré à la société [8] Cette société est spécialisée dans les travaux de terassement courants et travaux préparatoires de construction et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Yves-Marie GILBERT substituant à l'audience Me Jérôme DANIEL, Avocats plaidants du Barreau de PARIS M. [S] [Q] a été engagé par la société [3] (rachetée par la SAS [2]) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 1986 en qualité de responsable de l'offre au sein de l'établissement de [Localité 1], statut cadre. La SAS [2] emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la publicité. Le 13 mars 2020, M. [S] [Q] a été placé en arrêt maladie. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste. M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 novembre 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue du 18 mai 2022, la S.A.S. [1] a interjeté appel du jugement du Conseil de prud'hommes de LORIENT rendu le 09 mai 2022 qui après avoir dit le licenciement de Mme [U] nul et abusif et produisant les effets d'un licenciement abusif l'a condamnée en conséquence à payer à cette dernière des sommes indemnitaires et salariales au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail assorties des intérêts au taux légal et de l'exécution provisoire outre la délivrance des documents de fin de contrat sous astreinte. Les parties constituées ont régulièrement échangé leurs conclusions et pièces dans le cadre de la mise en état. L'institut [3], régulièrement assigné, ne s'est pas faite représenter à hauteur d'appel.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [I] [W] a été lié à la S.A.R.L. [2], en qualité de chauffeur, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1991. Un transfert de ce contrat de travail est intervenu en janvier 1995, la S.A.R.L. [5] et Fils devant l'employeur de Monsieur [W]. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait les fonctions de chef d'exploitation. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale unifiée ports et manutentions.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe - Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, Président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [S] a été embauché par l'[1] ([2]), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 13 janvier 2003, en qualité d'agent technique électromécanicien au département exploitation Corse-du-Sud, échelle CB échelon 1. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupe les fonctions d'adjoint technique échelle EB échelon 4. Monsieur [G] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 juin 2020, de diverses demandes.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE : Après un contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2017 prolongé jusqu'au 31 octobre 2017, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2017, Mme [T] [S] a été engagée à temps complet par avenant du 2 mai 2019, en qualité de référente qualité / équipière chaud par la société [1], qui exploite une activité de restauration collective, moyennant une rémunération mensuelle de 1'704,96 euros brut outre une prime mensuelle de 60 euros brut.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière. * * * FAITS ET PROCEDURE La société [1] embauchait Mme [U] [W] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'un salarié absent pour la période du 16 août au 31 décembre 2022 en qualité de standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 762,90 euros bruts.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.