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et en déduire que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que cette société ne justifiait d'aucune démarche de reclassement à l'égard de M. X... au sein des deux établissements restés exploités par ladite société après son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tous les postes existants au sein de ces deux établissements étaient occupés par des travailleurs titulaires d'un contrat de travail, de sorte qu'aucun reclassement en leur sein n'était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sur la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL à la somme de 47.101,40 euros à titre de majorations salariales pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, Monsieur X...

; qu'il a été licencié le 16 mars 2001 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur subsiste pendant les périodes de suspension du contrat de travail ; que la société AA Audits associés faisait valoir que M. X...

026, 96 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-1 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; « l'énumération des motifs économiques de licenciement n'est pas limitative comme l'établit l'emploi de l'adverbe « notamment » et constitue également un motif économique de licenciement la cessation d'activité de l'entreprise lorsqu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; la société THALACAP était locataire…

2°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; que le juge doit, pour évaluer le préjudice, se placer à la date à laquelle celui-ci s'est produit ; qu'en ne recherchant pas, comme ses conclusions d'appel l'y invitaient, quel avait été le montant de sa perte financière en le replaçant à la date à laquelle celle-ci s'est produite, soit à la cessation de son contrat de travail, lorsque le montant des droits de retraite a été évalué en fonction des cotisations versées par l'employeur dont le montant n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles applicables, la cour d'appel a là encore violé, par refus d'application, l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain…

2003 après avoir obtenu un nouveau marché, savoir l'antenne de la sécurité sociale située sur la commune du Lorrain. Entre-temps, Mme Émilie X... avait saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale de son contrat de travail. Par jugement rendu le 15 janvier 2008, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France la déboutait de toutes ses demandes. Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 13 mars 2008, Mme Émilie X... interjetait appel de cette décision.

; attendu que Mme Y... affirment qu'elles disposaient seule des clés du magasin, et qu'ainsi l'amplitude de sa journée de travail se confondait avec les horaires d'ouverture de l'établissement, de sorte qu'elle réclame le paiement des heures supplémentaires du mois de septembre 2001 jusqu'à son licenciement sur la base de 65 heures de travail hebdomadaire ; attendu que le contrat de travail indiqué que « la salariée se conformera à l'horaire de travail applicable à l'entreprise », qu'il est admis que les horaires de l'entreprise étaient les suivants « du mardi au samedi de 7 h 30 à 12 h 45 et de 14 heures à 19 heures (18 h 30 à compter du 6 mars 2003) et le dimanche de huit heures à 18 heures » et qu'en sa qualité de responsable des ventes, Mme Y...

de son mandat de membre du CHSCT ; qu'en affirmant qu'il était constant que Monsieur X... bénéficiait « d'un crédit de 20 heures de délégation en tout pour l'exercice de ses différents mandats, donc cinq heures en sa qualité de membre du CHSCT », la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du NCPC ; Et ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l'employeur ne peut imposer au salarié des mesures discriminatoires ; que Monsieur X...

délibération du conseil de surveillance de la société Sorotex du 15 octobre 2002 et qu'il n'apportait aucune information sur la réalité de fonctions techniques distinctes de son mandat social ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

; que les parties ont conclu une transaction le 8 décembre 2003 prévoyant le versement d'une indemnité globale et définitive de 210 000 euros et dispense de préavis ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de la transaction et d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement formées au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction dont l'objet est de régler les conséquences d'un licenciement est nulle si le montant de l'indemnité transactionnelle allouée au salarié est égal ou inférieur à celui qu'il aurait perçu au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, ce qui révèle l'absence de toute concession de la part de l'employeur ; que, pour apprécier l'éventuelle existence d'une concession de…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité "d'ouvrier cheville" par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 par la société Defial, la relation de travail s'étant prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter de 1998 pour une lombo-sciatique et a été déclaré inapte à son poste de travail lors de la première visite de reprise le 2 septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible avec l'état de santé de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de collaboratrice le 11 septembre 2001 par M. Y..., expert-comptable, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a été transféré à la société CPECF-Y... à compter du 1er mai 2003 et que par lettre du 23 mai 2003 adressée au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'employeur a précisé qu'il acceptait de prendre la salariée en stage d'expertise-comptable pour " la deuxième et troisième année de stage à compter du 1er mai 2003 pour une durée indéterminée " ; que Mme X...

formation ; que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de l'intéressé par une décision du 8 septembre 2003 qui visait cette proposition de reclassement acceptée par le salarié et son accompagnement par une formation adéquate ; que le salarié a suivi un stage qui avait été accepté postérieurement par le Fongecif jusqu'au 3 juillet 2007, le contrat de travail étant suspendu ; que l'employeur a licencié le salarié pour motif économique par lettre du 3 mai 2004, visant l'autorisation administrative de licenciement du 8 septembre 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à constater la nullité de son licenciement en l'absence de nouvelle autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Theam fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

du document utile chez le client sur l'ordinateur portable mis à leur disposition ; ce comportement, sans qu'il soit utile de procéder à l'examiner des autres griefs, constitue une violation par le salarié des obligations de loyauté et d'honnêteté qui s'imposent à lui, porte un grave préjudice à l'entreprise et justifie la rupture immédiate du contrat de travail s'agissant d'un manquement grave qui rend impossible son maintien impossible dans l'entreprise pendant la durée du préavis ALORS, d'une part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié un manquement à son obligation de confidentialité et un usage abusif et personnel d'un instrument mis à sa disposition pour le travail en ayant procédé au téléchargement de fichiers ; qu'en retenant, pour dire établie la faute grave du salarié, que le téléchargement litigieux…

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du harcèlement moral dont il a été victime et des manquements de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le 1er juillet 2003, Monsieur X...

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement qui fait état de l'élément causal qui est la fermeture des deux établissements dirigés par le salarié et de son incidence sur le poste du salarié qui est supprimé, est suffisamment motivée ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement ne précisait pas l'incidence de la décision de l'employeur sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié licencié et que le défaut de motivation de la lettre prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2007), que Mme X..., engagée à compter du 10 octobre 1988 par la société ABMI, aux droits de laquelle vient la société Filière plastique internationale où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a été licenciée le 19 juin 2004 pour motif économique, après avoir refusé la modification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le fait qu'il ne soutenait pas que la réorganisation de l'entreprise était effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et n'établissait pas qu'une menace pesait sur celle-ci,…

par courrier du 21 avril 2004, une proposition de reclassement au sein des Ophéliades de SIMIANE, en qualité de directeur d'établissement, avec une fiche de poste et les conditions de sa rémunération ; que par courrier du 23 avril 2004, le salarié tout en remerciant la société SERENA de cette proposition, demandait à bénéficier d'un treizième mois et de la mutuelle frais de santé AGRR ; que dans ces conditions, un contrat de travail en date du 10 mai 2004 lui a été proposé, sur ce poste, avec une clause prévoyant un rattrapage de salaire correspondant à la moitié d'un treizième mois ; qu'en outre, il avait été indiqué au salarié l'existence d'un usage au sein des OPHELIADES permettant le versement d'une prime de fin d'année susceptible d'être équivalente à un demi treizième mois, ce qui au final, permettait le versement sur l'année de la totalité du treizième mois revendiqué par…

Aucune solution n'a pu être trouvée, la mairie d'ISTRES n'ayant de surcroît plus de travail à vous fournir dans le cadre de la convention. Compte tenu des difficultés économiques de l'Association ADL, qui se matérialisent par une perte au 31 décembre 2003 de 157.818 , de la suppression de votre poste résultant de la dénonciation de la convention de mise à disposition par la mairie d'ISTRES et de l'absence de toute possibilité de reclassement interne, la rupture de votre contrat de travail pour motif économique est inéluctable » ; QUE la lettre de licenciement fait état de la dénonciation par la mairie d'ISTRES de la convention de mise à disposition du poste de Madame X... mais que ce seul motif, même réel, ne constitue pas l'un des motifs non inhérents à la personne du salarié énoncés par les dispositions de l'article L.

526-31 du code du travail ; 2° / que le juge des référés ne peut priver d'effet un licenciement dont l'irrégularité n'est pas manifeste ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en constatant que Mme X... avait été régulièrement licenciée par deux des 3 gérants d'une SCP de notaires, s'est fondée sur la rétractation de ce licenciement par le troisième gérant pour considérer que le contrat de travail n'était pas rompu et ordonner son maintien, a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCP, par l'un de ses gérants, avait rétracté le licenciement et que Mme X... avait manifesté son acceptation en reprenant son travail à l'étude, la cour d'appel statuant en référé a pu, pour prévenir un dommage imminent, ordonner le versement des salaires à venir ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Y...