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examinée puis validée par une commission paritaire de suivi; que le 15 juillet 2008, le salarié a signé une promesse d'embauche avec la société Fort Dodge, puis a formé une demande de départ volontaire le 18 juillet 2008; que la commission de suivi, après s'être mise en partage de voix, n'a pris aucune décision et que le 30 septembre 2008, le salarié a démissionné ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Intervet fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre du plan de départ volontaire alors, selon le moyen ; 1°) que la société Intervet faisait valoir que l'accord de méthode reconnaissait implicitement à l'employeur la faculté de préciser les critères de départage des candidatures, en fonction de leur nombre maximal en particulier, à la condition qu'ils soient des critères objectifs et conformes à l'intérêt légitime de l'entreprise ; qu'en…

Merci de prendre en compte mon témoignage », le signataire de cette attestation ayant réitéré ses déclarations dans une seconde attestation rédigée en présence d'un huissier le 25 juin 2006 avec l'ajout que la demande formulée par M. F...se situait lors des fêtes de noël et de fin d'année ; qu'il est établi par le certificat de travail que ce salarié a quitté l'entreprise le 28 février 2007 ensuite de sa démission donnée le 27 janvier 2007 ; que Mme Y...déclare qu'au mois de juillet, M. G...lui a suggéré de refaire certains rayons, qu'étant seule ce jour là, elle a commencé ce rangement et en a informé son responsable, M.

. AUX MOTIFS QUE « Sur la légitimité du licenciement La lettre de licenciement fixant les limites du litige, il appartient à l'employeur qui invoque l'existence d'une faute grave d'en rapporter la preuve. L'employeur fait essentiellement grief au salarié d'avoir pratiqué un harcèlement moral sur une autre salariée, Mademoiselle A..., qui a donné sa démission en raison de ces agissements et, d'autre part, d'avoir communiqué une information confidentielle sur la reprise de la Société DIANE INFORMATIQUE SOLUTIONS, notamment à des personnes de la Société IBM. Il convient d'examiner le bien fondé de ces griefs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de la prise d'acte par Madame X..., d'AVOIR jugé que cette prise d'acte constituait une démission et d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes indemnités ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort des éléments du dossier, que par courrier adressé à son employeur le 22 août 2007, soit antérieurement à la notification du licenciement par madame Sylvie Z... et en réponse à la notification de mise à pied que lui a adressée madame A... en réalité : Y...

; qu'elle produit divers témoignages affirmant l'existence de pressions exercées par l'employeur à l'égard de salariés :- Mme Y...a rapporté que la direction s'était mise progressivement à lui faire constamment des réflexions sur son travail et des injures, (" ils poussent vraiment à la dépression, ils nous rabaissent à longueur de temps ") ;- Monsieur Z...a attesté avoir dû prendre un traitement antidépresseur tant la pression était forte, expliquant sa démission par le comportement de son employeur ;- M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 août 1983 par l'association les Salins de Bregille en qualité d'instituteur, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des études ; qu'iI a démissionné le 6 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 08.04.2 et 08.04.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la totalité de la différence entre le coefficient de base du salarié et celui dont il occupait les fonctions, l'arrêt retient qu'il est incontestable qu'il a exercé en binôme des fonctions de direction ;

la somme de 31000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt Aux motifs que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission ; le juge saisi par un salarié ayant imputé la rupture à son employeur et invoquant les griefs doit donc vérifier d'une part que ces griefs existent et qu'ils sont réels et d'autre part qu'ils sont suffisamment sérieux pour justifier la prise d'acte ; En l'espèce Monsieur X...

attaqué (Poitiers, 8 mars 2011), que M. X... a été engagé le 2 novembre 1993 en qualité de directeur de la société Crédit immobilier de la Vendée ; que son contrat de travail a été transféré au GIE CIPA-CIV, devenu GIE Provicis Ouest services, à compter du 1er juillet 2002 ; que M. X...

en paiement d'arriérés de salaires et d'indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail initiée par Monique X... épouse Y... en raison des faits qu'elle reprochait à Jean-Jacques Y..., son époux doit produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les griefs invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; QU'il appartient à la salariée d'établir la réalité des faits allégués à l'encontre de son employeur et le caractère suffisamment grave des manquements de Jean-Jacques Y... pour lui imputer la rupture ; QUE Mme X... n'établit pas que les sommes versées sur le compte courant n'ont pas servi à payer ses salaires ; qu'au contraire, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2011), que M. X..., engagé par la société Twin air à compter du 1er février 2004 en qualité de copilote et responsable commercial et promu le 22 novembre 2004 commandant de bord et responsable développement réseau, a donné sa démission par lettre du 2 octobre 2007 adressée à la société Twin jet ; que par lettre du 7 novembre 2007 adressée à Twin air, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement sans…

et la société Fiventis étaient liés par un contrat de travail ; que Mme Y..., engagée par la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine le 4 septembre 2006 en qualité d'assistante de direction, a quitté l'entreprise le 22 octobre 2007 et produit un arrêt de travail du même jour ; que cette société a aussitôt prononcé une mise à pied conservatoire et l'a considérée comme démissionnaire ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er septembre 1998, par Mme Y..., en qualité d'auxiliaire maternelle niveau 2, pour assurer la garde de deux enfants et exécuter des tâches ménagères au domicile de l'employeur ; que l'employeur a adressé à la salariée une lettre en date du 9 janvier 2007 en lui indiquant qu'il considérait le contrat rompu par sa démission verbale en date du 2 janvier 2007 ; qu'ayant contesté sa démission par lettre en date du 10 janvier 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2007, pour que la rupture du contrat de travail soit jugée sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée, le 23 mars 2007, pour faute grave en raison d'une absence injustifiée depuis le 8 février 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer régulier et bien fondé son licenciement pour faute grave et de rejeter…

à modifier cette analyse. Il convenait de constater que la prise d'acte a mis un terme immédiat au contrat de travail et que le licenciement ultérieur est nul et non avenu. La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, d'une démission dans le cas contraire. Certains des griefs invoqués par Mme X... ne sont pas caractérisés.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2004, en qualité de producteur salarié par la société La centrale d'assurances ; que la rémunération était déterminée par des commissions avec un minimum contractuel garanti sous forme d'avance sur commissions ; que considérant ne pas avoir été rempli de ses droits à rémunération il a présenté sa démission le 12 avril 2005 et saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mai 2011), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1998 par la société Traseg en qualité de conducteur de travaux-agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée moyennant une rémunération mensuelle de 15 000 francs pour trente neuf heures par semaine, que par lettre du 12 octobre 2006, il a démissionné à effet du 17 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre…

d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée au Pôle emploi conformes à l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au seul salarié d'établir les faits allégués à l'encontre de son employeur ; Au cas présent que M. Patrick X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié résultait de sa démission non équivoque, l'arrêt retient qu'il s'évince des écritures et des pièces produites aux débats que le salarié invoque implicitement des agissements à caractère dolosif de la part de son employeur qui l'aurait trompé en lui demandant de signer la lettre du 5 septembre 2005 ; que la charge de la preuve d'un vice de consentement incombe à celui qui s'en prévaut ; que le salarié ne rapporte pas cette preuve ; que la lettre litigieuse était intervenue alors que le salarié avait entamé des démarches auprès de la CRAM pour se voir allouer une pension au titre de l'inaptitude, que le salarié n'a contesté la lettre de…

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Il résulte des dispositions de l'article 500 de la Charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions, est un footballeur professionnel