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par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Beynost commercial, venant aux droits de la société Beynostbrico à payer à M. C... les sommes de 16 383,30 € au titre des heures supplémentaires pour les années 2012 à 2014, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2014, de 1 638,33 € au titre des congés payés afférents et de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies au-delà de 169 heures par mois à compter du 1er juillet 2012 : M. C...

à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification conventionnelle de la salariée dépend des fonctions réellement exercées par celle-ci, pour lui accorder des rappels de salaire fondés sur le statut cadre, position 3.1., coefficient 170, sans avoir invité les parties à…

tâche. En arrivant à l'agence M. I... était encore au téléphone avec notre directrice d'agence (en haut-parleur) elle lui disait qu'elle avait appelé M. A..., directeur de secteur (son mari) et que c'était officiel, que M. I... ne serait jamais chef d'agence et que ça devenait impossible de travailler avec lui (Mme A... souhaitait qu'on ne marque pas nos heures supplémentaires pour ne pas les justifier au près de notre directeur délégué)" et celle de M. U... P..., ainsi dactylographiée : "Employé depuis le 1er juillet 1999 au sein de l'entreprise, j'ai acquis une solide connaissance de mon métier et l'exerce avec professionnalisme auprès de toutes les familles endeuillées. Depuis 1999, j'ai également vu beaucoup de managers passer.

23 octobre 2011, le mercredi 26 octobre 2011 et le 28 octobre 2011 alors même qu'il était en absence injustifiée, ce dont il résultait que l'employeur n'avait nullement reconnu que la salarié avait travaillé pendant cette période mais au contraire s'appuyant sur l'élément de preuve produit par le salarié en démontrait l'absence de pertinence quant aux heures supplémentaires qu'il formulait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, 4° ALORS QUE le manquement reproché à l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire, doit empêcher la poursuite du contrat de travail ; que l'action intentée tardivement par le salarié manifeste que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en énonçant pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur que le salarié établissait avoir, par courrier…

version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du 7 décembre 2015 et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme Y...

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Havas sports entertainment PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... les sommes de 38.523,67 € au titre des heures supplémentaires, outre 3.852,36 € au titre des congés payés afférents, 22.246,75 € au titre des repos compensateurs, 15.000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.500 € au titre des congés payés afférents, 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 30.000 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents : que Mme L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Aux motifs qu'il résultait du régime spécifique de preuve institué en matière d'heures de travail par l'article L.3171-4 du code du travail que le salarié a la charge d'établir l'existence d'éléments propres à étayer sa demande, à charge ensuite pour l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Monsieur M...

-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Union pour la gestion des établissements de la caisse d'assurance maladie pour la région PACA et Corse à payer à M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame N... à payer à la salariée les sommes de 26.281 € brut à titre de rappel de salaires incluant les congés payés afférents et 9.417,60 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Le principe même du contrat de travail à durée indéterminée n'est pas contesté par les parties qui s'opposent en revanche sur la durée du travail effectué par O... Y....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, en paiement d'une somme de 9 481,10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 948,11 euros de congés payés y afférents et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que l'avenant au contrat de travail de Mme A...

société de production Fremantlemedia ; que le salarié ne s'étant plus vu confier de travail après le 2 décembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Vu l'article L.

; qu'en cours de procédure la société Moli est devenue le nouveau locataire-gérant du fonds de commerce ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen du pourvoi principal, réunis : Vu l'article L.

il invoque deux manquements graves de l'employeur : d'une part, à titre principal, le harcèlement moral et à titre subsidiaire la violation d'une obligation de résultat en matière de sécurité et de résultat ; * d'autre part, l'exécution déloyale du contrat de travail par la dissimulation du temps de travail réellement accompli et le non règlement des heures supplémentaires en arguant de la non-conformité de la convention de forfait annuel en jour. - d'une demande tendant à reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude méconnu par le licenciement notifié postérieurement au jugement et à lui octroyer l'indemnisation subséquente, étant ajouté que la privation du bénéfice de la protection légale spéciale des victimes d'accidents du travail est également invoquée comme un manquement à l'appui de la résiliation.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement déféré, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail du salarié, à ses torts, au 8 juin 2013 de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre des indemnités de rupture, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des indemnités repas, d'AVOIR dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'il est constant que Monsieur U...

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la salariée avait fait l'objet des deux sanctions préalables exigées par l'article 05.03.2 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

Mme S... n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S...

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à Monsieur B... les sommes de 3369,90 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées sur la période d'octobre 2012 à mars 2014, outre 336,99 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les parties ont convenu d'un forfait de salaire pour 186 heures par mois ; que les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce nombre par le salarié doivent lui être payées en sus du forfait ; que M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme F.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame F...

; que le contrat de travail ayant pris fin de manière irrégulière, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. C... peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire brut moyen, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lequel comprend en outre la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la rémunération brute du salarié du 8 septembre au 7 octobre 2014 était de 1.740,79 euros à laquelle il convient d'ajouter la somme de 298,41 euros précédemment retenue au titre du rappel de salaires pour les heures effectuées et non rémunérées ; que la somme de 2.039,20 euros lui sera donc allouée au titre de l'indemnité de requalification ; que M. C...