Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2011), que M. X..., salarié de la société Intergarde, dont la liquidation judiciaire a été ordonnée le 8 mars 2011, et ayant la qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, a démissionné le 1er avril 2008 de ce dernier mandat ; qu'il a conclu, le 4 avril suivant, un protocole transactionnel avec l'employeur aux termes duquel il était promu au poste de chef d'équipe, confirmait sa démission de membre du comité d'entreprise et recevait une indemnité transactionnelle et, en contrepartie, renonçait à l'exercice de toute action judiciaire ; que le 30 octobre 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du protocole…

; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 6 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter sa réintégration sous astreinte et des rappels de salaire ou, subsidiairement, l'octroi de diverses sommes au titre de la rupture et de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courrier du 1er mars 2006, M. X...

; qu'en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, le représentant du personnel, lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure à trois mois, doit être remplacé dans le délai d'un mois ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur Y..., seul représentant du personnel appartenant à la catégorie maîtrise ou cadre, élu membre du CHSCT début mars 2007, avait démissionné de l'entreprise après affichage des résultats le 14 mars 2007 ; qu'en l'absence de demande de dérogation formée par l'employeur auprès de l'inspecteur du travail quant à la répartition des sièges entre les catégories de personnel, la SAS PAC DAMAS devait procéder au remplacement de Monsieur Y...

soutient qu'il était soumis à une pression insupportable en vue d'atteindre des objectifs de plus en plus élevés ; il fait valoir que son état dépressif, qui l'a conduit à son geste de janvier 2007, était dû aux agissements de l'employeur ; il indique que le 29 avril 2008, il a été demis d'une grande partie de ses fonctions par son supérieur devant ses collaborateurs, l'employeur le poussant à la démission ; Monsieur Jean-Philippe X... verse aux débats diverses pièces dont certaines ne concernent pas directement sa situation ; celles qui le concernent sont : une attestation de M.

; qu'en ne prévenant pas l'entreprise de son arrêt alors que rien ne l'en empêchait, M. X... a méconnu le règlement et a commis une faute ; - L'annonce le 8 septembre de son départ qui a entraîné une désorganisation, le salarié invoquant une divergence de vues avec la direction ; (…) ; que selon divers témoins, il a annoncé son départ ; que cette annonce d'une décision qu'il n'avait pas encore prise (il n'avait pas remis de lettre de démission) était critiquable dès lors que, selon deux des témoins, il l'a assortie de commentaires qui étaient de trop : - selon Mme B..., il a invoqué une impossibilité de continuer à travailler plus longtemps dans l'entreprise en raison de sa mésentente avec M. Y..., ajoutant qu'il était prêt à revenir former sa remplaçante "en fonction de la transaction que M. Y...

une somme de 5.000,00 € au titre de rappel pour congés payés, - une somme de 39.744,00 € au titre de l'indemnité de non concurrence, - une somme de 2.,000,00 € au titre de l'article 700 du CPC Et de prononcer l'exécution provisoire.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 octobre 2003, M. Arnaud X... a été nommé directeur d'exploitation de la société Cobetron, aux droits de laquelle est venue la société Paripro ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire du 18 janvier 2005, M. Daniel X..., démissionnaire, a été remplacé dans ses fonctions de président par Arnaud X..., lequel a continué à exercer ses fonctions de directeur d'exploitation salarié ; qu'à la suite de difficultés de la société, un protocole a été signé le 1er mars 2007, dans le cadre duquel M. Arnaud X...

de l'interruption du préavis en conséquence de son licenciement pour faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter le préavis ; Et attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte à laquelle avait procédé le salarié s'analysait en une démission, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen inopérant pris du licenciement de l'intéressé au cours d'une période de préavis, en a déduit à bon droit que le salarié était tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes…

doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui conduit à l'infirmation du jugement sur ce point ». ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que, pour produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la prise d'acte d'acte doit être justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui s'abstient de définir l'objectif dont dépend la rémunération variable du salarié, dès lors que cet objectif peut être fixé par le juge par référence aux critères visés au contrat et aux…

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'en retenant que la démotivation de M. G... et de ses équipes constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement de M. G..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-1, alinéa 2, du code du travail ; 5°) Alors que dans ses conclusions d'appel, M. G... faisait valoir que son employeur n'avait eu de cesse de le marginaliser avec l'objectif de le pousser à la démission ; que l'arrêt attaqué rappelle que dans sa lettre du 24 mai 2007 à M. M..., M. G...

a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre en date du 3 octobre 2006 ; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la…

le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée était demeurée sur les lieux de son travail, lesquels se confondaient avec son domicile, jusqu'au 22 mai 2009, date à laquelle elle avait été contrainte de quitter le domicile conjugal, ce dont il ne résultait pas, en l'absence de démission claire et non équivoque de sa part, qu'elle n'était plus au service de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 23 mai 2009 la date de la résiliation du contrat de travail et déboute Mme X...

; que ce périmètre n'emportait pas de déséquilibre entre la protection légitime des intérêts de l'entreprise en cas de cessation de la relation contractuelle et le droit au travail de Monsieur X... ; que la clause de non concurrence prévue au contrat et délimitée par des avenants précis et acceptées est valable. Considérant que les documents postérieurs dont l'avenant du 24 mars 2008 et la lettre de l'employeur du 2 juin 2008 – postérieure à la démission – ne peuvent être retenus pour élargir le périmètre d'activité de Monsieur X...

de base légale à sa décision au regard des suivants ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du cinquième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : écart moyen de 166 € soit pour 13 mois : 2158 € de rappel de salaire ; que la société TACAVL doit en conséquence être condamnée à verser à M. X... un rappel de salaire global de 24043 € pour la période du 1er novembre 1999 au 31 décembre 2010 outre 2404, 30 € au titre des congés payés y afférents ; en revanche qu'il apparaît que M. L...avait, jusqu'à sa démission en janvier 2006, une qualification différente dans la mesure où il était conducteur grand tourisme « forfaitiste » ce qui est établi par ses bulletins de salaire et ce dont il a témoigné et n'effectuait donc pas un travail de valeur égale à celui des autres salariés susvisés de sorte que la différence de salaire mensuel brut de ce dernier est justifiée par le fait qu'il occupait un emploi de nature différente ce qui rend injustifiée la demande de rappel de salaire formée par M. X...

de Madame Najette E...indiquant avoir elle-même envoyé l'enveloppe de vote de Madame Y...sur demande expresse et après signature de cette dernière (confirmée par attestation Poirier) ; que Monsieur Cédric X... produit également :- une lettre de Madame A...en date du 24 septembre 2010 se plaignant de l'attitude de Monsieur C...(harcèlement) et une lettre de démission en date du 2 novembre 2010 de la même Madame A...évoquant des pressions ;- une déclaration de main courante de Monsieur X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 février 2009 puis saisi la juridiction prud'homale afin que celle-ci dise que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à diverses indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée produisait les effets d'une démission alors, selon le moyen, que peuvent constituer un harcèlement moral au sens des articles L. 1152-1 et L.

Y..., professeur de photographie et la salariée t observe sans être contredite qu'elles ne relèvent d'aucune des deux activités soumises à déclaration ; que la mauvaise gestion de ces trois réunions médicales et le non-respect des règles liées à la DMOS ne sont pas davantage établis ; qu'en ce qui concerne le « fort turnover » de la région Ile-de-France, Mme X...relève à juste titre qu'il résulte de la pièce 51 de la société Lundbeck qu'en 2007, deux personnes sur dix ont démissionné dans la région dont elle avait la responsabilité soit turnover de 20 % et non de 70 % ; qu'elle produit les attestations de ces deux salariés soit :- M. B...qui déclare que son départ de la société Lundbeck était un choix personnel puisque la proposition qui lui a été faite par une autre société s'analysait en une promotion avec hausse importante de salaire ;- M.