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Exposé du litige : M. [U] [D] a été embauché le 07 aout 2019 en contrat à durée déterminée par l'Association de Protection sociale du Bâtiment et des Travaux Public PRO BTP ( ci-après nommée l'association [1]) au sein de la Direction Régionale Rhône Alpes (DR3), en qualité de Délégué Départemental au sein de la Direction Régionale Rhône-Alpes - Auvergne (« DR3 »). Ce contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé une fois jusqu'au 31 décembre 2019. Au 1er janvier 2020, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée, M. [D] étant alors promu en qualité de responsable d'Activité Chargé d'Affaires Régional au sein de la Direction Régionale. Il bénéficiait d'un statut cadre avec un forfait de 212 jours et d'un véhicule de fonction. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 2 mai au 07 août 2022.

REFORMER le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange du 26 septembre 2024 en ce qu'il a : ' Débouté M. [S] [N] de l'ensemble de ses demandes, ' Condamne de céans M. [S] [N] à payer à la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 CPC ; Statuant à nouveau, ' REQUALIFIER le contrat de travail à durée déterminée de M. [N] en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 11 mars 2019 au 31 décembre 2019 ; ' DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement de M. [N]; ' DIRE ET JUGER le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, CONDAMNE la société [1] à verser à M.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2023, M. [I] [R] était embauché en qualité de chauffeur-livreur, statut employé, au sein de la société [3]. Le 1er juin 2019, le contrat de travail était repris par la société [4] et se poursuivait en l'état. La société [2] vient désormais aux droits de la société [4]. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [I] [R] bénéficiait d'une qualification de chauffeur livreur niveau 3 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros applicable à la relation contractuelle. Se plaignant du non-paiement intégral de ses heures de travail depuis la reprise de son contrat de travail, M.

Exploitant déjà deux autres magasins, l'un à [Localité 3] et l'autre [Localité 4], la société a décidé l'ouverture d'un troisième magasin sur [Localité 1]. M. [L], qui avait déjà travaillé pour la société, a été engagé le 12 décembre 2011 pour assurer les fonctions de chef pâtissier-boulanger, non-cadre, coefficient 240 de la convention collective des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie . Deux avenants au contrat de travail ont été signés, en avril 2021 (ajout de la mission d'assistance de Mme [T] dans ses fonctions de directrice d'achats) puis en novembre 2021 pour sa mise à disposition auprès des autres magasins. Le 29 avril 2022, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 mai 2022 et mis à pied à titre conservatoire. Le 5 mai 2022, M. [L] a été placé en arrêt de travail. Il s'est toutefois présenté à l'entretien.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Mars 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [U] [F] a été engagée le 8 juillet 2019 par la SAS [2] en qualité d'animatrice d'éveil diplômée pour travailler à la crèche « [Etablissement 1]» située à [Localité 3]. À compter du 1er janvier 2022, la gestion de cette crèche a été reprise par l'Association [3] ' [1], entraînant le transfert de son contrat de travail. L'association d'aide-ménagère et d'aide à domicile des personnes âgées et des familles sera ci-après désignée [1]. Le 19 juillet 2022, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire et mise à pied à titre conservatoire. Le 2 août 2022, l'[1] lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Condamner l'employeur à verser les sommes suivantes : · Indemnité pour licenciement nul (et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) : 15 362 euros · Préavis de deux mois : 5 120,92 euros · Congés payés sur préavis : 512,09 euros · Dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à des faits de harcèlement moral au travail et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et notamment l'absence de mesures de prévention des risques professionnels : 20 000 euros net · Article 700 du CPC, pour les frais de première instance et d'appel : 3 500 euros.

Le 1er mars 2018, aux termes du procès-verbal des délibérations de l'AGE, il a été décidé que le président de la société ne percevrait aucune rémunération pour l'exercice de son mandat. Le 13 octobre 2018, M. [B] a cédé ses parts à M. [Q]. M.[Q] soutient qu'à compter du 12 mai 2019, il a été engagé par la société [1] par un contrat à durée indéterminée en qualité d'agent d'exploitation, qualification agent de sécurité contrôleur qualité. Il affirme que bien qu'aucun contrat de travail n'ait été régularisé, il percevait un salaire, des bulletins de paie étaient établis, une déclaration à l'embauche avait été adressée aux organismes sociaux et des plannings lui étaient adressés aux termes desquels il était planifié pour assurer le poste d'agent rondier. Le 24 octobre 2019, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire, M. [Q] a démissionné de ses fonctions de président. M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [C] [E] a été engagé par la société [1], exerçant sous l'enseigne [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 120 heures mensuelles du 3 mai 2011, en qualité d'agent de sécurité qualifié. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de la prévention et sécurité du 15 février 1985 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée du 15 février 2021, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement. Par lettre du 5 mars 2021, M.

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU 24 MARS 2026 (n° 263 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08048 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMK3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 26 septembre 2022 Décision attaquée : n° 20/05764 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 juillet 2022 APPELANT Monsieur [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sylvie Topaloff Finkielkraut, avocat au barreau de Paris, toque : P0268 INTIMÉE S.A.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [J] [M] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 12 octobre 1999, prenant effet le 3 janvier 2000, en qualité de responsable marketing et ventes, groupe V, coefficient 550 de la convention collective nationale des industries chimiques. Par avenant du 30 avril 2019, M. [M] a été nommé directeur commercial CDMO, statut cadre, coefficient 660. Les parties ont également conclu une convention de forfait en jours (218 jours travaillés par an).

ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 MARS 2026 (n°274 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5JN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 Janvier 2023 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 Décembre 2022 APPELANTE : Madame [U] [G], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de Paris, toque : D0189 INTIMÉE : Association [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 MARS 2026 (n°273 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00737 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 Février 2023 Décision attaquée : n° 21/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Novembre 2022 APPELANTE : Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de Tours, toque : 49 INTIMÉE : SCP [U] [Q] [U] notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse…

ORDONNANCE DE RADIATION DU 24 MARS 2026 (n°272 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00791 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 Février 2023 Décision attaquée : n° 20/00880 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL le 23 Décembre 2022 APPELANT : Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Victor NAHON, avocat au barreau de Paris, toque : E1859 - N° du dossier E0000I5D INTIMÉe : SAS [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Jean-Louis MARY, avocat au barreau de Paris, toque : C1539 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice…

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [E] [R], né en 1966, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 février 2015 en qualité d'ambulancier, échelon 2, groupe B. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires et à l'accord cadre du 4 mai 2000 concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport sanitaire.

Dans ses dernières conclusions régularisées par RPVA le 5 janvier 2026, M. [W] demande à la cour : - d'ordonner que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; - de condamner la société [2] [3] à lui payer les sommes suivantes: . 29 100 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; . 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, .

En avril 1999 il a été engagé par la SA [5], devenue la SA [3], en qualité de directeur technique et commercial. Le 7 juin 2002, il a été nommé directeur général de la société [5] , devenue la société [3] pour une durée de 5 ans. Sa rémunération était fixée à la somme de 8 694 euros au titre de l'année 2002 et il était prévu qu'il conservait le bénéfice de son contrat de travail. Son mandat a été renouvelé le 15 mai 2007 pour une durée de 5 ans puis le 11 mai 2012 pour une nouvelle durée e 5 ans. Le 1er avril 2004, il a démissionné de ses fonctions au sein de la société [4]. La Société [5] devenue la société [3] et M. [J] ont régularisé un contrat de travail écrit le 4 mars 2004 à effet du 1er avril 1999, avec reprise d'ancienneté au 14 janvier 2018. Suivant avenant du 1er janvier 2006 les modalités de sa rémunération ont été revues. Par courriers des 21 novembre et 12 décembre 2018 M.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 24 MARS 2026 (n°269 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06793 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDGY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 12 septembre 2024 APPELANT Monsieur [K] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe YON, avocat au barreau de Paris, toque : P0521 INTIMÉE S.A.S.

Le 13 janvier 2018 la Sarl Développement Durable a coupé les accès de Madame [K] [B] au logiciel permettant de réaliser les devis ainsi que le suivi des commandes. Par Lrar du 16 janvier 2018 Madame [K] [B] a sollicité le rétablissement de ses accès. Par acte du 23 janvier 2018, Madame [K] [B] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de voir requalifier sa relation avec la Sarl Développement Durable en contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Par jugement du 25 novembre 2020 le conseil des prud'hommes a débouté Madame [K] [B] de ses demandes, en retenant qu'elle n'avait pas la qualité de salariée, ce qu'a confirmé la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 24 juin 2022.

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] a été embauchée selon contrat de travail indéterminée à compter du 12 mars 2018 en qualité de chef de projet EDI (échange de données informatisées) par la SARL [1] qui a pour activité la commercialisation de produits innovants et de services pour intégrer, transformer et gérer les informations des entreprises sur site ou dans un 'cloud'. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques (SYNTEC). La société emploie moins de 11 salariés.

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [D] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2021 en qualité de serveuse, statut employée, par la SAS [1], société franchisée sous l'enseigne Bistro Régent à [Localité 3]. Suivant avenant à compter du 1er février 2022, elle a été promue au poste d'assistante de direction, statut agent de maîtrise. La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants. La société emploie au moins 11 salariés.