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Le juge n'est pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties. La cour d'appel, saisie d'une demande au titre de créances salariales, fondée sur un contrat de travail qu'elle annule, n'est pas tenue de rechercher si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre la rupture du contrat de travail sans respecter le dispositif destiné à garantir cette protection. Il en résulte qu'en cas de retrait de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail.

Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.

Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Par suite doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, a constaté que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail

: Donne acte à la société France télévision, venant aux droits de la société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'électricien éclairagiste par France 3 à compter du 28 avril 1997 en vertu de nombreux contrats de travail à durée déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Central express en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 1983 ; qu'entre 1986 et le 1er janvier 2003, des fusions successives sont intervenues donnant lieu au transfert de son contrat de travail à la société Pélican Rouge ; qu'estimant être créancier de rappels de commission et de congés payés afférents, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que M. X... s'appuie sur les dispositions de son contrat de travail conclu en 1983 avec la société Central express transféré à ses employeurs successifs, lequel n'est pas versé aux débats ;

, que pour prétendre au coefficient 150 fixé dans la convention collective nationale des centres équestres, le salarié doit exercer les fonctions de base d'entretien/maintenance, d'accueil, d'animation, de gestion et d'enseignant, outre les fonctions supplémentaires de tutorat, de formation, de spécialisation et de conception/innovation ; que l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 1er février 2004 prévoit notamment que celui-ci "organisera, animera et planifiera toutes activités ou manifestations", qu'il "organisera la pratique de l'équitation de tous niveaux enfants et adultes" et qu'il "évaluera les acquis et potentiel pour en délivrer les diplômes" ; qu'en affirmant, au seul motif que l'employeur gérait un petit centre équestre, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Muller construction en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; qu'aux termes de son contrat de travail, sa rémunération était composée d'une partie fixe, outre une commission ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de celle ci un rappel de commissions restant dues, outre les congés payés afférents et un complément d'indemnité de rupture ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagée à compter du 21 octobre 2002 en qualité de monitrice d'équitation par la société Aplus Hôtel, à laquelle a succédé la société Aplus Lacanau ; qu'ayant été licenciée le 23 février 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à régler à Mme X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 mars 1985 en qualité de cadre technico-commercial par la société Vitatron ; que sa rémunération était composée d'un fixe mensuel et d'une partie variable calculée en fonction du chiffre d'affaires et des objectifs réalisés sur un secteur géographique défini dans le contrat de travail et ses avenants ; que l'employeur a décidé qu'à partir du mois de mai 1999 un agent commercial exclusif de la société Physior interviendrait dans le secteur attribué au salarié, sans avoir recueilli son assentiment formel ; qu'ayant pris sa retraite le 1er octobre 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement des commissions dont il s'estimait avoir été privé entre mai 1999 et mai 2001 et des dommages-intérêts pour perte de chance de régularisation rapide de la retraite ; Sur le premier…

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision venant aux droits de la société Nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France télévision, venant aux droits de la Société nationale de télévision France 3, ci après désignée France 3, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de sujétion prévue par ce texte, l'arrêt retient que la seule existence de la sujétion relative à l'effectif des salariés de l'établissement suffit à obtenir le versement des indemnités correspondantes sans que la salariée ait à rapporter la preuve des conséquences de cette sujétion sur son contrat de travail ; qu'en ce qui concerne la sujétion tirée d'une mission particulière confiée par l'association ou la direction, la salariée fait état de sa fonction de tuteur de mémoires pour l'ALEFPA auprès des personnes qu'elle emploie faisant fonction d'éducateurs dans le cadre d'accords conclus avec l'université de Bourgogne, que le directeur du réseau éducatif de l'association a notifié le nom de la salariée à l'université ; qu'il convient en conséquence d'écarter l'argument de l'employeur selon lequel la…

X..., engagé le 4 octobre 1995 en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, par la société Castorama, est devenu directeur gestion logistique (DGL) catégorie cadre du magasin de Mandelieu le 1er septembre 1998, de celui de Vitrolles le 1er octobre 2000 puis de celui de Plan de Campagne le 1er septembre 2002 ; qu'un avenant à effet du 1er septembre 1998 à son contrat de travail stipulait, d'une part, que sa rémunération était forfaitaire et indépendante du temps consacré effectivement aux fonctions, d'autre part, qu'il était soumis à une clause de mobilité géographique ; que par courrier du 30 août 2004 l'employeur a convoqué l'intéressé pour le 7 septembre 2004 en vue d'un entretien préalable à son éventuel licenciement, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au service de la Société des terrasses Poulard et des musées du Mont Saint Michel (la STPM) depuis le 14 février 1997, en qualité de responsable adjoint, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; que par un premier arrêt du 25 mai 2007, la cour d'appel a constaté que le salarié avait droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et repos compensateurs afférents, selon les modalités qu'elle avait fixées et a renvoyé les parties à en effectuer le calcul, ainsi que celui des droits éventuellement dus au titre des jours fériés travaillés ; Sur le pourvoi principal de M. X...

travaillé antérieurement, a démissionné le 13 avril 2005 ; qu'après avoir adressé à l'employeur, le 21 avril 2005, un courrier expliquant sa démission par des retenues sur salaires injustifiées et le non paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale, le 19 mai 2005, de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut opposer à l'employeur l'existence d'un usage ou d'un engagement unilatéral qu'à condition de relever les caractéristiques propres à ces actes, tenant pour le premier à l'existence d'une pratique fixe, générale et constante et, pour le second, à la formalisation…

Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ; Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [U] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ; Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que la SAS LUDO VERT a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ; Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de…