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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité roumaine, arrivé en France en mars 2003 et hébergé par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier et obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer un rappel de salaires, les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité de préavis majorée des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à M. X...

de la preuve, que le salarié rapportait par la communication d'organigrammes la preuve de l'exercice de fonctions correspondant à la qualification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'heures supplémentaires et de travail dissimulé alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, pour étayer sa demande au titre des heures supplémentaires, le salarié produisait aux débats un document émanant de son directeur ainsi que la…

lundi au vendredi ainsi que deux fins de semaine par mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes au titre d'un préjudice économique et moral et au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

novembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de violation de l'accord sur les 35 heures et du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail " en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ", étant observé qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Une cour d'appel ayant constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, en raison de la violation de la clause de non-concurrence par le salarié, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer ce dernier de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente

Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que les dispositions relatives au travail dissimulé ne s'appliquent pas aux employés de maison

à titre d'indemnité de clientèle, la somme de 9.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 euros de congés payés afférents, la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, la somme de 3.600 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 18.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - réclame les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, - demande également qu'AXA soit condamnée à diffuser le dispositif de la présente décision sur son site et à adresser à l'ensemble de ses agents par courrier électronique le dispositif de la présente décision, - souhaite la remise des documents sociaux, - sollicite la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi sa décision ; que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'elle ne saurait obtenir le cumul de l'indemnité légale de licenciement avec celle pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 2007 par la société Sécurité Franche Comté en qualité d'agent de surveillance, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il est démontré que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié puisque ces heures apparaissaient sur les " post-it " collés sur les bulletins de paye remis au salarié, en sorte que l'intention frauduleuse de l'employeur en la matière n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère non intentionnel de la mention…

au cours des années 2006 et 2007 au-delà de celles lui incombant en application de son contrat de travail ; ALORS QUE la dissimulation d'emploi suppose l'existence d'heures supplémentaires réellement effectuées par le salarié et dissimulées volontairement par l'employeur sur les bulletin de paie ; que la Cour d'appel qui, pour condamner la société LE PHOCEEN à verser à Madame X... une indemnité pour travail dissimulé, s'est bornée à relever « qu'au vu des bulletins de paie des années 2006 et 2007 établis par la SARL LE PHOCEEN, des plannings de travail, de la prétendue clause de mobilité, des tableaux reconstituant les heures complémentaires et supplémentaires et du jugement du Tribunal de grande instance de Basse-Terre du 8 février 2008, il est prouvé que la SARL LE PHOCEEN a dissimulé les heures de travail accomplies par Madame Alexandra X...

société Le Massilia, dirigés par la même personne que la société Le Phocéen, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Le Massilia au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour accueillir les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'elle a travaillé au profit de la société Le Massilia sans être déclarée par celle-ci et sans rémunération de la société Le Phocéen ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la société Le Massilia avait le pouvoir de donner à Mme X...

de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait citer M. Y..., son employeur, devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que M. Y... a été déclaré en redressement judiciaire le 24 septembre 2010, puis en liquidation judiciaire le 1er février 2011, Mme Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la société PREMAVALS à lui verser une somme de 15.096,48 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties avaient lors de la conclusion du contrat de travail librement convenu une rémunération sous la forme de commissions avec un salaire minimal ; que cette rémunération s'est appliquée en plein accord pendant trois ans, ce qui exclut de la part de l'employeur une intention dissimulatrice ; que Fabien X... est ainsi mal fondé en sa demande (p. 6 de l'arrêt attaqué) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur Fabien X...

; que le 30 juin 2010, l'employeur lui ayant notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la première période de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen , que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable d'embauche du salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la soustraction intentionnelle de l'employeur à cette obligation ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié la somme de 9 214,38 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fait droit aux demandes de Monsieur Y... à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de dimanches travaillés, de repos compensateurs et de congés payés, ainsi que d'indemnités pour travail dissimulé, et d'AVOIR en conséquence condamné Madame X... à verser à Monsieur Y... la somme globale de 94.695 ¿, ainsi que 2.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos compensateurs et le travail dissimulé : M. Y... a été au service de Mme X...

Selon l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant.

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Yvelise X... de ses demandes tendant notamment à la condamnation de la société SNORKY'S ACCESSOIRES à lui payer différentes sommes à titre d'indemnités pour rupture abusive, rappel d'heures complémentaires, dommages et intérêts, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à la remise d'une attestation pôle emploi et de bulletins de payes de janvier à décembre 2006, conformes, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par pièce. AUX MOTIFS QUE sur l'étendue de la saisine de la cour : La demande prud'homale présentée par Yvelise X... est dirigée vers la seule société SNORKY'S ACCESSOIRES.

à la disposition de l'employeur et était tenu de se conformer à ses directives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X...

a été engagée en qualité de personnel d'accueil, à compter du 7 janvier 2008, par la société Finavold qui exploite un camping ; que le 13 juillet 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel retient que le tableau récapitulatif produit par l'intéressée, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, n'est pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient…

; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie du salarié étaient établis sur la base des disques chronotachygraphes, de sorte que l'omission des heures supplémentaires sur ces bulletins ne pouvait être qu'intentionnelle puisque contraire aux relevés des disques, la cour d'appel a ainsi caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l' article 1153 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le…