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X..., employé en qualité de VRP par la société SAEL Emballages, a été licencié le 21 mai 1991 pour motif économique; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par un motif économique alors, selon le moyen, que, d'une part, à la date de la rupture du contrat de travail, le 21 mai 1991, qui devait être seule prise en compte pour apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement, les difficultés économiques n'étaient pas établies ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

avait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, a pu décider qu'il avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire justifiée; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas méconnu les limites du litige, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'AFORP formation et l'ASSEDIC des Yvelines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; REJETTE la demande de l'association AFORP formation formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M.

X..., employé en qualité d'ingénieur par la société Delattre Levivier et affecté, en dernier lieu, à la Centrale nucléaire de Creys-Maleville, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 avril 1992; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 octobre 1993) que M. X... embauché le 10 décembre 1988 par la société Rieu en qualité de chef de chantier a été licencié le 17 janvier 1991 pour faute grave; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé, d'une part, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, d'autre part, de l'avoir condamné à un rappel d'heure supplémentaire ainsi, qu'à des dommages-intérêts pour non respect des dispositions concernant le repos compensateur pour les motifs énoncés par les premiers juges, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même; qu'en se bornant à se référer aux motifs des premiers juges sans les éononcer, et sans constater que les écritures de la société appelante ne reprenaient que les prétentions que celle-ci avait déjà développées…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., au service de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que M. Y..., qui était employé par la société Dauphinoise de valorisation, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 19 mai 1993) qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui a fixé à 1 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués pour absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le salarié ait soutenu les prétentions invoquées dans les deux premières branches du premier moyen; que, dès lors, celles-ci sont nouvelles et, mélangées de fait et de droit, irrecevables; Attendu, ensuite, que, sous couvert de grief non fondé de défaut de…

Orion est devenue adjudicataire de ce marché et a indiqué aux quatre salariées que leur horaire de travail serait ramené à 2 heures 30 par jour; qu'après refus des salariées de cette modification, la société GSF Orion les a licenciées par lettre du 6 avril 1992, pour motif économique; Attendu que pour dire que le licenciement des salariées était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réduction des horaires constituait une modification substantielle des contrats de travail, que les salariées étaient bien fondées à refuser, que le refus de reprendre le travail dans les conditions nouvelles imposées par l'employeur devait s'analyser comme un licenciement et que ce licenciement était abusif; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la modification était consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, que Mme Y..., engagée par la société Clinitex Nettoyage en qualité de femme de ménage, a été licenciée par lettre du 4 mai 1992 lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait signé le 3 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte, que la saisine du conseil est intervenu le 9 septembre 1992 et qu'à cette date la prescription était établie parce que le délai de deux mois était écoulé; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait constaté que la salariée qui effectuait son préavis de deux mois à partir du 5 mai 1992, se trouvait sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout…

511-1 et R. 516-1 du Code du travail; Attendu que Mme X... a conclu un contrat de gérance salariée avec la société anonyme Textiles direct distribution; qu'à la suite de la constatation d'un déficit d'inventaire, elle a été licenciée et a saisi le conseil de prud'hommes, qui a condamné l'employeur au paiement des sommes dues, pour un licenciement ayant une cause réelle et sérieuse; que la société a assigné Mme X...

ayant refusé la modification de son lieu de travail, la société lui a proposé de reprendre son activité dans les locaux de La Ravoire; que la salariée, soutenant que cette proposition était fictive en raison de l'absence de tout autre salarié dans ces locaux, a refusé de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X...

Chabanne a été engagé en qualité de serveur le 14 janvier 1982 par M. Le Fur, exploitant un café; que le salarié a été licencié le 22 février 1986, son employeur lui reprochant un détournement de fonds à son préjudice; que M. Y... Chabanne a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge prud'homal si le salarié a été relaxé au bénéfice du doute sur la réalité des faits; qu'en l'espèce, la juridiction pénale a relaxé M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, MM. X..., Y..., A..., B... et C...

X..., engagé le 15 mars 1988 en qualité de chef régional des ventes par la société Gesnouin, a été licencié le 25 avril 1989; qu'ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, il a interjeté à l'encontre de la décision de cette juridiction un appel limité au rejet de ses demandes en paiement d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que l'affaire ayant été rétablie au rôle après avoir fait l'objet d'une ordonnance de radiation, l'arrêt attaqué (Caen, 25 février 1993) a rejeté l'exception de péremption soulevée par la société Gesnouin et l'a condamnée à payer diverses sommes à son salarié; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gesnouin fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que si, en matière prud'homale, l'abstention d'une partie est régie par…

a adhéré à l'association normande de gardes à domicile (ANGAD) le 28 novembre 1988 en qualité de garde à domicile; qu'elle a ensuite, été embauchée par l'association en qualité d'agent de bureau à temps partiel; qu'elle a été licenciée le 2 juillet 1991 et a saisi le conseil de prud'hommes, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'ANGAD fait grief au jugement d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle soutenait dans ses conclusions que Mme X...

122-4 précité; qu'enfin et en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que M. X... avait abusivement tenté de se faire licencier en prétendant faussement n'être pas en état de travailler afin de bénéficier des avantages financiers attachés à sa situation; que ces conclusions impliquaient que son prétendu licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse; qu'en déclarant néanmoins dépourvue de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail, motif pris de ce que l'employeur ne s'était prévalu à tort que de la prétendue démission de son salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...

a été licencié pour "insubordination préméditée, faute grave justifiant cette sanction à effet immédiat"; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'EPAG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de préavis, congés payés sur préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la déclaration réitérée du salarié à l'employeur de son refus d'exécuter les ordres de ce dernier est susceptible de caractériser une faute grave ou à tout le moins la cause réelle et sérieuse d'un licenciement; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel, qui tout en constatant que, par deux fois, M. X...

a été embauchée le 23 juillet 1988 en qualité de barmaid par le comité d'entraide du personnel des PTT; qu'ayant été en arrêt de travail à compter du 28 juin 1990, elle a été licenciée le 5 février 1993 pour inaptitude à exercer quelque activité que ce soit dans l'entreprise; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-24-4 du Code du travail en ne s'expliquant pas sur le fait que l'employeur n'avait pas proposé un poste de reclassement à la salariée et alors, d'autre part, qu'il a encore violé l'article L.

après que M. Y... se soit abstenu de reprendre son travail à l'expiration d'un arrêt de travail pour maladie; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel et d'un complément de salaires, des congés payés afférents, d'une somme à titre d'indemnité de préavis et d'une autre à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. Y... de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le 9 août 1990 M. Y...

, par lettre du 16 novembre 1990, un reçu pour solde de tout compte, accompagné d'un chèque, "en conséquence de la rupture" du contrat de travail à compter du 14 novembre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1993) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail n'a pas subi de modification substantielle, refuse d'assurer son service et quitte l'entreprise, son comportement s'analyse en une démission non équivoque ; qu'en l'espèce, la société versait aux débats et invoquait dans ses conclusions d'appel l'attestation du 3 octobre 1991 de M. X... déclarant que le 15 novembre 1990 M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M. X..., qui a travaillé comme chauffeur routier pour la société Euro transports du 7 juillet au 18 novembre 1992, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de préavis, congés payés, indemnité pour irrégularité de la procédure et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, le salarié prétendait avoir été licencié par téléphone ; que les juges du fond ne pouvaient le considérer comme démissionnaire ; que la lettre du 30 novembre 1992 prenant acte de la rupture a été dénaturée; qu'enfin, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de la lettre de protestation du salarié en date du 3 décembre 1992; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à une démission, le…