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de l'association et la cohésion sociale de l'équipe de travail alors que Madame Y... ne pouvait ignorer le retentissement que ces documents auraient aussi bien au sein de l'association qu'à l'extérieur ; que la teneur de ces deux documents constitue un abus de la liberté d'expression de la salariée et un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que la réalité du grief consistant à jeter le discrédit sur les salariés et le directeur de l'association est donc aussi établie ; que la réalité de l'insubordination de Madame Y... est prouvée par les attestations circonstanciées de Messieurs Jean Marcel A..., directeur d'un des établissements de l'association, Gilbert B...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, l'a débouté de ses demandes et a débouté la société de sa demande reconventionnelle ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que c'est par suite d'une erreur matérielle que les premiers juges, après s'être déclarés incompétents, ont débouté M. X...

bénéficier d'un accord FNE après validation de son dossier par la DDTE ; que cette demande de l'employeur au salarié ne se concevait qu'au cas de licenciement économique ; qu'aucun licenciement n'ayant été décidé à l'encontre de Monsieur Edmond X..., ce dont il ne pouvait se plaindre, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir évité la rupture du contrat de travail à Monsieur Edmond X... en ne l'incluant pas sur la liste des salariés qu'il présentait à la Direction du travail dans la perspective de conclusion de convention FNE ; que la Société DIEBOLD CASSIS MANUFACTURING n'ayant eu aucun comportement fautif, et Monsieur X... n'ayant pas été licencié, il ne pouvait prétendre à une convention FNE ; que Monsieur X...

; qu'après le rejet des recours formés à l'encontre des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre, l'affaire a été rétablie ; que par jugement du 14 décembre 2004, le conseil de prud'hommes a dit que Mme X...

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

; que l'accord collectif du 18 juillet 1963, dont la rédaction ne contrevient pas aux dispositions légales précitées, en tout état de cause aurait été impuissant à y déroger dans un sens défavorable aux délégués, compte tenu du caractère d'ordre public de la loi sociale ; qu'en outre et superfétatoirement, aux termes de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L.

par arrêté du 25 avril 2005 (ci-après l'accord collectif national) ; que Mme X... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national, élue membre titulaire du comité d'établissement et désignée comme déléguée syndicale par le syndicat CGT ; qu'ayant reçu le 20 avril 2007 une lettre de rupture de son contrat, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que soit constatée, en raison de l'absence de l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la nullité de la rupture du contrat pour non-respect du statut protecteur des délégués syndicaux et des représentants du personnel, à ce que soit ordonnée sa réintégration et à ce que soit ordonné le paiement de sa rémunération jusqu'à la réintégration ;

il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national, qui précise les modalités d'application particulières, aux gérants non-salariés de succursales, des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du personnel, doit être en mesure d'exprimer et de défendre librement les revendications de la collectivité des gérants qu'il représente et doit bénéficier, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L.

X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M. X... que le contrat à durée déterminée était transformé en contrat à durée indéterminée pour des''fonctions de cadre chargé de missions plus particulièrement chargé des questions juridiques et fiscales au sein de la Fédération " avec un coefficient de 715 points à compter du 1er juillet 2002 " les autres dispositions du précédent contrat de travail à l'exception de la prime de précarité rest (a) nt en vigueur " de sorte que les observations de M. X... sur l'existence d'un contrat de travail écrit sont dépourvues de pertinence ; M X...

l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 8252-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du code du travail relatives aux licenciements disciplinaires ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement ; que d'autre part, celle-ci ne peut donner lieu par application de l'article L.

de la société PCA et au groupe PSA ; que, dans ces conditions, la société PCA, devant le comportement de Monsieur X... qui portait gravement atteinte à la dignité humaine ne pouvait que se séparer de ce salarié. ALORS d'une part QU'un fait imputé au salarié relevant de sa vie personnelle ne peut caractériser un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail constitutif d'une faute ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a connaissance, à l'occasion du travail, d'informations à caractère privé concernant un salarié, il ne saurait s'en prévaloir pour le sanctionner ; qu'en considérant que Monsieur X...

l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt (Paris, 6 mars 2008), que M. X..., engagé le 12 mars 2001 par la société Global Equities en qualité de vendeur actions et licencié le 5 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la compensation entre la créance de l'employeur et le solde du salaire de juillet 2004, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 144-2 du code du travail devenu l'article L. 3251-3, tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3° de l'alinéa précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

nul, 3.711,31 euros au titre d'indemnité de licenciement, 3.770,22 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 6.107,35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L.521-1 du Code du travail «la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié» ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1234-9, L. 1234-5, L. 1234-1 du code du travail ; 3° / que, subsidiairement, à supposer que les faits reprochés aient été commis pendant la grève, en vertu de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que constitue une telle faute l'entrave à la liberté de travail des salariés non grévistes, et notamment le fait de dérégler volontairement des machines de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins qu'à supposer établi le caractère volontaire des dysfonctionnements des machines dont M. X... avait la charge, de tels agissements ne caractérisaient pas une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1235-11, et L.

et d'AVOIR en conséquence condamné la société DE LAMA à lui payer18. 000 euros de dommages et intérêts, 4. 130, 61 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3. 022, 40 euros au tire du préavis outre congés payés afférents et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L. 521-1 du Code du travail « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié » ; la faute lourde est définie comme celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute lourde énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige. En l'espèce le licenciement s'inscrit dans le cadre d'une grève dont le caractère licite est discuté.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., a été engagée le 15 janvier 2001 par la société Soprogis en qualité d'hôtesse-standardiste ; qu'elle a été affectée à l'accueil dans les locaux d'EDF-GDF à Béziers, puis a été en congé parental jusqu'au 18 août 2005 ; qu'alors que l'activité avait été poursuivie à compter du 1er juillet 2005 par la société Lancry hôtesses, Mme X..., son contrat de travail n'ayant pas été transféré, a saisi la juridiction prud'homale contre une société "Lancry-protection-sécurité" et contre la société Soprogis ; que par un jugement définitif du 24 novembre 2004 la salariée a été renvoyée à mieux se pourvoir ; qu'elle a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Lancry hôtesses et la société Soprogis ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

; qu'ayant réfuté également le harcèlement moral, elle s'oppose à la nullité du licenciement et la réintégration demandée par la salariée ; qu'en considérant qu l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-3 (anciennement article L. 122-49 alinéa 3) du code du travail, est nulle toute rupture du contrat de travail intervenu notamment en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152 1 de ce code concernant le harcèlement moral ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 15 juillet 2003 est rédigée comme suit : « (…) le 4 juillet 2003 vous avez adressé à votre supérieur hiérarchique, Monsieur A..., un courrier électronique intitulé « Franchement … et entre nous 2 (…).

; que La Poste ayant décidé la fermeture de ces deux agences, les parties ont conclu deux accords qualifiés de transactions, aux termes desquelles La Poste s'est engagée à payer à Mme X... des indemnités pour rupture de ces contrats ; que Mme X... a formé devant le juge prud'homal des demandes tendant à l'annulation des transactions et au paiement de diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...