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Mais attendu que la décision d'aide juridictionnelle a été notifiée au salarié le 2 novembre 1995 et que le mémoire ampliatif a été déposé le 24 janvier 1996; que le pourvoi est dès lors recevable; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que les relations de travail entre M. X... salarié et Mme Y...

discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Frigocéan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu selon la procédure que, pour condamner la société "les Courriers Automobiles Picards" au paiement des indemnités de rupture et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que M. X...

X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 12 octobre 1994; Mais attendu qu'après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été respectée, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société CISE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu le 28 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens et exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 novembre 1994), M. X..., employé par la société Major Sécurité, en qualité de gardien de nuit, a été licencié le 12 septembre 1993 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne contenait l'énoncé d'aucun grief, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Major sécurité, envers M.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 29 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de notification du licenciement n'énonçait aucun grief, a décidé, à bon droit, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Résidence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. X..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conforinter, envers M.

la Réunion; que cette dernière société a cessé d'être une filliale en 1989, mais que M. Y... n'en est pas moins resté en mission auprès d'elle, tout en ayant comme employeur la société Alpha informatique; que les relations de travail entre les parties ayant cessé au mois de juillet 1990, M. Y...

; que par décision de même date, le conseil d'administration de la CAF a décidé la création d'un poste d'un directeur à temps plein; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre l'URSSAF en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu qu'après avoir pris acte de ce que M. X... ne contestait pas le bien-fondé de la décision de l'URSSAF de se doter d'une direction autonome et avoir retenu qu'il n'était pas lié à l'URSSAF par un contrat de travail mais avait été mis à sa disposition par la CAF, de sorte que l'URSSAF n'avait pas à le licencier, la cour d'appel, dans le dispositif de sa décision, s'est déclarée incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1994), que M. X..., embauché le 1er juillet 1991 comme vendeur-livreur par la société Club Saveur, a été licencié le 14 octobre 1992; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le litige reposait sur la prétendue méconnaissance par M. X... de l'interdiction de livrer des "clients bloqués sauf paiement des arriérés"; qu'il eût donc fallu établir ou à tout le moins de la part des juges du fond constater que M. X... connaissait effectivement cette règle de service; que si l'arrêt relève l'existence d'une liste clients bloqués datée du 9 septembre 1992 avec mise à jour du 18 et du 23 septembre ayant pour destinataire Daniel (M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14.3 du Code du travail; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé en 1967 par la Banque Chalus et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence de Saint-Gervais, a cessé ses fonctions à partir du 9 juin 1992; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le courrier, par lequel la Banque se trouvait contrainte de constater la rupture du contrat du fait du salarié, n'explicitait pas la cause de la rupture; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, sans rechercher si l'absence injustifiée mentionnée dans la lettre de rupture constituait une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR…

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est motivé par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplit pas pleinement ses fonctions et qui fait référence expresse à un avertissement précédemment donné au salarié.

X..., engagé par la société Just'in distribution, le 29 août 1988, en qualité d'attaché commercial, dont le contrat de travail a été repris le 1er septembre 1990 par la société Wotre musique distribution, a rompu les relations contractuelles le 12 décembre 1990 en raison de la baisse de son salaire; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'un salarié ne peut, sans son accord, se voir imposer une modification substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier juges, a constaté qu'il est constant que M.

1990, à son employeur une lettre de démission; que soutenant que sa démission devait s'analyser comme un licenciement déguisé, il a saisi le 27 avril 1990 la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté devant être libre de toute contrainte émanant de l'employeur; que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

en qualité de secrétaire-comptable; que FAC a repris son fonds de commerce le 1er janvier 1989 et le tribunal de commerce a, par jugement du 27 janvier 1989, arrêté le plan de redressement de l'entreprise par voie de continuation; qu'elle a mis fin le 31 janvier 1989,aux fonctions de Mlle X... qui a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que FAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de rappel de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'article L.

engagé le 5 janvier 1987 en qualité de technicien de maintenance par la société Thomson est passé au service de la société Thomson Composants Militaires et Spatiaux (CMS) en avril 1988 qui lui a demandé de suivre une formation de technicien en électronique ; qu'il a été licencié le 16 novembre 1990, et a saisi le conseil de prud'hommes pour demander sa réintégration ou à défaut le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été embauchée suivant contrat verbal par la société Renosol le 12 septembre 1988, en qualité de secrétaire; que, le 30 septembre 1988, l'employeur a mis fin au contrat de travail; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient qu'en invoquant l'absence de contrat écrit, Mme X...

X..., au service de la société Terbati "étaneuf" depuis le 17 février 1986, a été licencié par lettre reçue le 10 septembre 1991 avec un préavis de deux mois fixé par l'employeur du 31 août au 31 octobre 1991, date à laquelle le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte; que M. X...