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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 13 juin 2014), que le 23 mai 2014, l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le tribunal d'instance d'une demande de modification de la répartition des sièges consécutive aux élections professionnelles intervenues au sein de la société MSM 1888, dont le second tour s'est déroulé le 2 mai 2014 ; Attendu que la société MSM 1888 fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de l'Union locale CGT, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent procéder par voie de pure affirmation sans préciser les éléments de preuve qui leur ont permis de fonder leur décision ; que, dans ses écritures, elle affirmait que la proclamation des résultats avait eu lieu le jour de l'élection avec affichage à l'ensemble de l'entreprise le lendemain 3 mai…

il résulte de l'article 10 des statuts du SGS aéroportuaire que le secrétaire général est mandaté par le bureau pour ester en justice tant en demande qu'en défense et représente le syndicat dans tous les actes civils, pénaux et juridiques, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté que le SGS aéroportuaire justifiait du dépôt de ses statuts en mairie à la date du 18 novembre 2009, ce dont il résultait qu'il était valablement constitué depuis au moins deux ans à la date de la désignation litigieuse ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté qu'il résulte de l'article 4 de ses statuts que le SGS aéroportuaire « a pour champ d'application tous les métiers aéroportuaires en Ile-de-France tels que le

il résulte que la SARL Aldi Marché Cestas est immatriculée depuis le 8 décembre 1995 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que seul l'employeur est en possession des éléments qui permettent de vérifier si les conditions de la tenue obligatoire des élections des délégués du personnel prévues par l'article L. 2312-2 sont ou non réunies ; que la SARL Aldi Marché Cestas se contente de produire les pages 5, 6 et 7/8 du registre des entrées et des sorties du personnel qui concernent les mouvements de celui-ci à compter du 1er juillet 2009 ;

Vu les articles L. 2324-19 et L. 2324-21 du code du travail, ensemble l'article R. 57 du code électoral ; Attendu que les dispositions de l'article R. 57 du code électoral ne sont pas applicables au vote par correspondance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 18 octobre 2013, la Fédération des syndicats CFTC commerces, services et force de vente a saisi le tribunal d'instance en annulation du premier tour des premier, deuxième et troisième collèges des élections au comité d'établissement de la société Bricorama France ; que, par une seconde requête du 31 octobre 2013, la Fédération CFTC a demandé l'annulation du second tour du premier collège de ces mêmes élections ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement

l'employeur dans la mesure où il relève de l'autorité hiérarchique du directeur de magasin, n'est titulaire d'aucune délégation de pouvoir écrite de la part de l'employeur, dans quelque matière que ce soit, et n'a jamais représenté la société devant les institutions représentatives du personnel ; que dans ces conditions, il est suffisamment établi que M. B... ne pouvait être assimilé au chef d'entreprise en raison des fonctions de chef de secteur qu'il occupe et qu'il était bien électeur et éligible aux élections des délégués du personnel du 3 octobre 2013, le fait qu'il exerce dans les faits les fonctions de directeur adjoint du magasin d'Orgeval étant sans portée en l'espèce, puisqu'aux termes du protocole d'accord préélectoral (article 5.2), seuls

il résulte des pièces produites que la CFDT a été invitée à négocier le protocole préélectoral par l'intermédiaire de M. Paul X..., par courrier en date du 14 avril 2014 ( pièce 3 défenderesse) ; il est également établi par les pièces produites que le protocole litigieux a été signé le 6 mai 2014 par M. Paul X... en sa qualité de délégué syndical CFDT ( pièce 3 demandeur ) ; il résulte enfin également des pièces produites que M Paul X... a présenté, le 16 mai 2014 à 11 h 05, une liste de candidats pour la CFDT pour les élections du 3 juin 2014 ( pièce 5 défenderesse ) et qu'il a été informé le même jour par courrier que cette liste n'était pas prise en compte car déposée hors délai ( pièce 6 défenderesse ); la CFDT a, le 21 mai 2014, adressé un

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 avril 2014, le Syndicat général des transports et de la logistique (ci-après le SGTL-CNT) a désigné M. X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Bonafini ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que le syndicat CNT SGTL RP, dont la compétence géographique s'étendait alors jusqu'à la région parisienne, a modifié ses statuts et étendu son objet à la défense des intérêts de tous les salariés des transports et activités connexes, sans restriction géographique, selon déclaration faite en mairie de Paris par lettre en date du 13 mars 2014 ;

Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Dumez Rhône-Alpes a invité à deux reprises les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de l'entreprise ; que le syndicat CFDT Construction et bois du Rhône, majoritaire, a refusé à deux reprises de signer le protocole ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation des protocoles, demandant qu'il soit ordonné à la société de lui communiquer les informations nécessaires à la détermination des effectifs et de suspendre le processus électoral relatif à la délégation unique du personnel ; Attendu que pour dire que la société Dumez

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 2012, la société Compagnie de production alimentaire (CPA) a fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés Base Holding, Bruneau Pegorier Catering et Jet Chef qui, le 1er mai 2013, sont devenues des établissements distincts de la société CPA, aujourd'hui Paris air Catering (PAC) ; que la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise a été calculée à partir de la somme des résultats des dernières élections organisées, en 2011, dans les différentes sociétés ; qu'à compter de mai 2013, les organisations syndicales ont procédé à des désignations de délégués syndicaux centraux, le syndicat CFE-CGC de l'encadrement et techniciens Servair désignant M.

Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° S 13-11.590 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 414 FS-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 mars 2015 dans le litige opposant : - M. Michel X..., domicilié ..., à : - la société Corsair, société anonyme, dont le siège est 2 avenue Charles Lindbergh, 94150 Rungis, défenderesse au pourvoi ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

il résulte de ce principe fondamental de droit du travail que les avantages ayant le même objet ou la même cause issus de normes différentes ne peuvent se cumuler ; qu'au cas présent, la participation de l'employeur aux tickets restaurants et le versement d'indemnités de panier mis en place au sein de la société Pacific cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l' « Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement unilatéral de l'employeur et la convention collective de branche pour refuser de rechercher si ces dispositions

il résulte de ce principe fondamental de droit du travail que les avantages ayant le même objet ou la même cause issus de normes différentes ne peuvent se cumuler ; qu'au cas présent, la participation de l'employeur aux tickets-restaurants et le versement d'indemnités de panier mis en place au sein de la société Pacific Cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l' « Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement unilatéral de l'employeur et la convention collective de branche pour refuser de rechercher si ces dispositions

Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que, selon le second, sont attribuées dans le réseau des caisses d'épargne une prime de durée d'expérience aux salariés ayant au moins trois ans d'expérience ; Attendu que pour débouter les salariées de leur demande en rappel de

Vu les articles L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1134 du code civil, ensemble l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Attendu, selon le premier de ces textes, d'une part, que si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail, cette convention ou cet accord doit prévoir, notamment, la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle et la durée minimale de travail pendant les jours travaillés, d'autre

l'employeur, M. X..., sans qualification en boulangerie, comme aide boulanger et pour le nettoyage du laboratoire ; que M. X... prétend avoir réalisés ses décomptes à partir d'agendas personnels, non produits ; qu'ils comportent des erreurs et s'arrête au 23 avril 2011 alors que le dernier jour travaillé est le 15 avril ; qu'il ne saurait donc de bonne foi réclamer des heures postérieurs à la rupture ; qu'en outre, ils ne tiennent pas compte de l'avenant du 1er mars 2008, persistant à mentionner le lundi comme jour non travaillé, le mercredi qui était effectivement jour de repos, des horaires de nuit de 23 à 6 ou 7 heures, horaires qui n'ont jamais été contractuellement les siens, ce que confirme M. Z..., alors que ses attributions ne nécessitaient pas de tels horaires, lui-même ne travaillant qu'à partir de 5h ;

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que celui-ci ne prouve pas l'existence d'un préjudice ; Attendu, cependant, que la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Ufifrance de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

il résulte donc pour eux de la réduction du temps de travail des jours de congé supplémentaires dont le nombre est défini précisément chaque année et qui ne sont pas cumulables avec les congés annuels ; QUE Monsieur Christian X... est cadre qu'il entre dans la catégorie susvisée ; qu'il est chef après vente selon les bulletins de salaire produits aux débats ; qu'il est donc soumis à un forfait annuel de 217 jours travaillés ; qu'aucune heure supplémentaire ne lui est due ; que Monsieur Christian X... sera débouté de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour non respect des obligations contractuelles (...)" (jugement p.7-2°) ;

il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer qu'il ne peut être tenu de verser la moindre contrepartie, et qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la

il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer qu'il ne peut être tenu de verser la moindre contrepartie, et qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la

il résulte de l'article L. 3121-3 du code du travail qu'il avait l'obligation de procéder à des négociations sur ce point, ne peut se retrancher derrière leur échec supposé pour considérer qu'il ne peut être tenu de verser la moindre contrepartie, qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause dans le contrat de travail, il appartient au juge de fixer la contrepartie dont doivent bénéficier les salariés, et qu'il y a lieu de prendre en compte les calculs effectués à ce titre par le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, et alors que l'employeur, dans ses conclusions en cause d'appel reprises