Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Terrasse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône du 3 février 2017 en ce qu'il a condamné la société La Terrasse à verser à M. Q...

du temps de travail effectivement consacré par vos soins à l'exercice de vos fonctions. Vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de cause, vous ne pourrez par cette liberté d'organisation prétendre de quelque façon que ce soit au paiement d'heures supplémentaires'. et fait valoir que ' si comme le contrat de travail l'indique, il (M. T...) bénéficie d'une certaine liberté d'organisation, il n'est pas soumis à l'existence d'un quelconque lien de subordination' Il résulte des statuts modifiés après cession de parts consentie par M. T... à M. Y..., le 1er novembre 2013, que M. T... est associé minoritaire, qu'il détient 5% des parts sociales, sa compagne M... I... 20%, A... M. Y..., N... R... et Q... U..., détenant chacun 25% des parts.

pendant l'exercice de son activité professionnelle avec la Société Aigle Azur et non après ; que la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aigle Azur à payer à M. F... la somme de 21 708,57 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que pour s'opposer à la demande de M.

Sur les conditions de travail déplorables, d'ordres et de contre ordres incessants, d'absence d'appui de sa hiérarchie pour la gestion des dossiers délicats, demandes d'augmentation toujours refusés, J... K... ne produit aucun élément permettant d'étayer la matérialité de ces manquements qu'elle énonce, qu'est insuffisante à établir la demande de justification de son absence que lui a adressée son employeur le 22 janvier 2016. Sur l'exécution de multiples heures supplémentaires, la privant de son droit au repos, la salariée ne produit aucun élément permettant d'étayer ses allégations selon lesquelles elle terminait régulièrement sa journée à plus de minuit avant de reprendre son poste à 8 heures le lendemain. Elle ne justifie pas davantage des changements imposés de ses dates de congés, à plusieurs reprises.

, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « sur la gestion humaine des magasins. A cet égard il est formé deux griefs à l'encontre de M. Y... relatifs au suivi des équipes et des embauches. Egalement il lui est reproché de ne pas avoir complètement remplis les relevés d'heures supplémentaires des salariés. *En ce qui concerne le suivi des équipes,("manque total d'accompagnement", "K... responsable du magasin du Brezet n'a jamais eu connaissance des évaluations la concernant", et "le personnel de Limoges et Tulle se plaint des arrivées tardives en fin de journée") la société SADADI produit les attestation suivantes - M. F... "je souhaite faire part d'un manque d'accompagnement de la part de mon ancien directeur régional Z... Y... durant ces derniers mois.

; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien fondé de ce licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité compensatrice des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations de quatre salariés relatant leurs horaires de travail et d'une note de service…

aurait exercé son autorité sur un service organisé ni disposé d'un pouvoir hiérarchique sur les salariés qui en faisaient partie ; qu'en décidant néanmoins qu'elle occupait un emploi de chef de service au sens de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord ; que l'AAMM faisait valoir que lors de l'entretien du 19 juin 2014, avait été rappelé à la salariée l'interdiction de réaliser des heures complémentaires ; qu'en faisant droit à la demande de requalification à temps complet du contrat de travail de Mme R...

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2017), que M. D... a été engagé le 18 mai 1995 par la société HG automobiles en qualité de chef de service ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 juin 2014 ; que contestant son licenciement et sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à…

nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident des cogérants : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir jugé que les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés étaient applicables aux gérants, l'arrêt, pour leur allouer certaines sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, retient qu'il est établi que les intéressés ont accompli des heures supplémentaires et qu'au vu des éléments produits il sera fait droit à leurs demandes pour la période comprise entre 2008 et 2016 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans leurs conclusions oralement soutenues les cogérants demandaient paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, d'une part, sur la période de juillet 2003 à juin 2009, d'autre part, pour la période…

chauffeur ; qu'ayant été licencié le 24 juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain d'appréciation de la valeur des pièces produites par le salarié et par l'employeur, que la cour d'appel, hors dénaturation, a estimé qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement d'heures supplémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 14 octobre 2008 par la société Clasel 72 aux droits de laquelle vient l'association Seenovia, en qualité d'agent de pesées selon contrat à temps partiel modulé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 février 2012 pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en cours de procédure, ayant refusé le 18 août 2013 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié le 2 octobre 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle…

W..., engagé à compter du 11 septembre 2000 par la société Automobiles X... G... - ABC (la société) en qualité de conseiller commercial, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 novembre 2014 ; que, le 22 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir dire que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

et par Mme V... G... ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Ce témoin, extérieur à l'entreprise, ne précise pas toutefois à quelle occasion il aurait entendu de tels propos. Datée du 21 mai 2014, cette attestation n'était pourtant pas produite aux débats devant le conseil de prud'hommes, ce qui induit un doute sur sa sincérité. Il en va de même de l'attestation de M. X... datée du 3 mai 2014 produite devant la cour. Au demeurant, ce témoin qui indique avoir effectué des heures supplémentaires non réglées, se plaint d'agissements de la gérante dont lui-même était victime mais n'évoque pas M. C.... L'attestation de M. S... formule également des griefs à l'encontre de Mme J... mais ne cite aucunement M. C... comme victime. Quant à l'attestation de M. K..., non datée, elle émane d'un ancien salarié, associé de la SCOP, qui indique avoir constaté à plusieurs reprises le comportement des époux J... à l'égard de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société G... E... K..., M. M... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à payer à Mme F... les sommes de 15 775,30 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies, 1 314,58 euros au titre du 13ème mois ainsi que 1 708 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme F...

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.

Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant au Barème d'assiettes de Primes de la catégorie de l'intéressé, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté : 3% après trois ans d'ancienneté, 6% après six ans d'ancienneté, 9% après neuf ans d'ancienneté, 12% après douze ans d'ancienneté, 15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires.