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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS propres QUE M T... se prévaut de faits de harcèlement commis à son encontre par son supérieur hiérarchique, M F..., faisant état de pressions, de menaces, d'un contrôle répété et injustifié de son activité, d'une attitude humiliante, de dénigrement, et de remise en cause de ses capacités professionnelles, d'insultes et de brimades ; que M A..., délégué syndical, témoigne avoir reçu les doléances de M T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sermat PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sermat à verser à M. I... les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Institut supérieur de communication et publicité Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Mme F... a été victime d'un harcèlement moral imputable à l'employeur et d'AVOIR condamné la société Iscom à payer à Mme F...

; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives aux actions et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

condamner Mme [E] au paiement de la somme de 4000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures de Mme [E] qui, formant appel incident, sollicite l'infirmation de la décision déférée du chef des dispositions ayant rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement et prie en conséquence la cour, accueillant ces demandes, -de dire nul son licenciement pour cause de harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude qui a fondé ce licenciement -subsidiairement, de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de la société JETWAY à son obligation de sécurité -en tout état de cause, condamner la société JETWAY à lui payer la somme de 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse -de condamner la société JETWAY, au titre du préjudice…

de la requalification à temps plein. La cour constate toutefois que dans les motifs de ses conclusions Mme J... ne fait état d'aucun moyen à l'appui de cette demande et qu'à l'audience elle affirme avoir abandonné cette demande. La cour en conclut que le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la demande de nullité de licenciement : S'agissant du harcèlement moral et de son lien avec l'inaptitude : Mme J... soutient avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part du gérant de la société et que le fait qu'elle ait eu une relation intime avec ce dernier ne saurait légitimer ce harcèlement. En effet, les faits de harcèlement ont été commis durant la relation de travail, à compter de la séparation du couple intervenue en mars 2015 et jusqu'à ce que son état de santé se dégrade au point de justifier son arrêt de travail le 6 juillet 2015, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises.

et d'avoir tenté de l'intimider et pour avoir menacé verbalement son chef d'équipe, Monsieur X.... Le 24 mars 2015, il saisissait le Conseil de Prud'hommes de LANNOY pour que soit ordonnée sa réintégration sur ses précédents sites et que soient annulés les avertissements reçus. Il sollicitait des dommages-intérêts pour entrave à ses fonctions représentatives et au titre du harcèlement moral. Par la suite, la Société ORANGE, client de la Société SAMSIC II s'étant plainte de vols répétés dans ses bureaux, Monsieur W... N... était convoqué le 30 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 09 avril 2015. Le 23 avril 2015, la Société SAMSIC II lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif de vol chez son client, la société ORANGE. Par jugement du 26 janvier 2017, le Conseil de Prud'hommes de LANNOY a : - constaté que Monsieur W... N...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2 000 € la condamnation de la société PRMI, venant aux droits de la SARL Samalex, envers Mme X... au titre du préjudice résultant du harcèlement moral, d'avoir dit que l'inaptitude médicale de Mme X... ne résulte pas du harcèlement moral et d'avoir dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1152 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

réduit ; que pour autant, hormis la pression pouvant résulter de cette restriction du volume horaire attribué au nettoyage du centre Leclerc et une éventuelle mise en cause de l'exécution de sa mission de chef d'équipe devant ses collaboratrices, sur laquelle il ne s'explique pas, M. A...

; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième…

; qu'en indiquant l'absence de poste disponible au regard de l'avis d'inaptitude ainsi émis, la lettre de licenciement faisait nécessairement référence à l'inaptitude physique de la salariée et énonçait donc le motif précis exigé par la loi ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation n'était pas fondé ; Que Madame R...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. H... . Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ces chefs le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont du 29 septembre 2015, dit que le licenciement de M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que Mme P... était revenue travailler à l'agence pendant ses vacances (arrêt p. 6 § 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de Mme R..., selon lesquelles son licenciement était intervenu dans un contexte de harcèlement moral et de sanction pécuniaire (cf. p.4 et p.8 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, les salariés avaient bénéficié d'un délai d'un mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame J... de ses demandes fondées sur le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dans le cadre du régime probatoire particulier institué par l'article L.

a été engagée par la société Sin et Stés, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé (la société), le 23 mars 1998, en qualité d'agent de propreté ; que par lettre recommandée du 4 mai 2010, elle a été licenciée pour faute grave ; que le 16 décembre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre d'un harcèlement moral et, en conséquence, de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de lui allouer les seules indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'appartient au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments, pris dans leur…

l'employeur et de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la modification des fonctions de M. E...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la Société IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM) tendant à voir écarter des débats les pièces n° 27 et 28, puis d'avoir en conséquence jugé, d'une part, que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame Anne X...

Ainsi fait et jugé par la COUR de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° J 17-12.956 par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... Z...

; que par jugement du 26 septembre 2016 dont la société a interjeté appel, un tribunal des affaires de sécurité sociale lui a déclaré opposable la décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie du Var de reconnaissance au titre de la législation professionnelle de l'accident du 22 février 2012 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la production par le salarié de plusieurs certificats médicaux, notamment du médecin du travail, faisant état d'un harcèlement, la déclaration d'accident du travail, un…