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Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou transformation d'emploi, ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; Attendu que, pour débouter M. X..., licencié pour motif économique par la société Serchim, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a relevé que la lettre de licenciement faisait état de l'insuffisance d'activité de la société et que la baisse d'activité était établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le motif du licenciement ne correspondait pas aux cas prévus par l'article L.

X..., engagé le 1er juin 1990 par la société Jean Chatain, en qualité de conducteur de travaux, licencié le 13 juin 1992 pour motif économique et suppression de poste, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994) d'avoir dit, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que l'argument tiré du défaut d'énonciation suffisante des motifs de licenciement avait été soumis à la cour d'appel postérieurement à l'audience ; Mais attendu qu'il résulte de l'exposé des prétenttions des parties que l'employeur a répliqué au moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement soulevé par le salarié, que le moyen manquant en fait est irrecevable ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 13 juin 1994), que M. X..., engagé le 2 novembre 1993, a été licencié le 18 février 1994 ; Attendu que la juridiction prud'homale, après avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a proposé la réintégration du salarié, et, à défaut, a condamné l'employeur à lui verser des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

lorsque la prime a été supprimée; que rien n'interdit l'intégration de la prime dans le salaire surtout lorsqu'elle procède du seul fait de l'employeur et non de l'application d'une convention collective ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui a constaté que la prime avait été supprimée, sans que l'usage instaurant son versement ait fait l'objet d'une dénonciation régulière; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 février 1967 par la société Lalique en qualité de comptable commerciale, a été licenciée le 31 juillet 1991, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que des mêmes faits ne peuvent être l'objet de sanctions successives; que les faits invoqués à l'appui de la mesure de licenciement -surveillance défectueuse des paiements clients- étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, adressé à la salariée moins d'un mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient à nouveau être sanctionnés; qu'ainsi,…

), entreprise de travail intérimaire, en qualité d'assistante du service du personnel, et détachée temporairement le 23 avril 1990 à l'agence CRIT Intérim La Fourche pour une mission de contrôle, a été licenciée le 12 juin 1990 ; Attendu que la société CRIT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, dans la lettre de licenciement transmise à Mme Y..., il était rappelé que la mission de cette dernière "consistait...

a travaillé comme peintre en bâtiment, pour le compte de la société Peintubat, à différentes reprises entre 1981 et 1987; que, prétendant que les périodes de travail correspondaient non à des contrats à durée déterminée, mais à un contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de rappel de salaire, d'indemnité de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y...

du versement d'une prime par leur employeur ; qu'après avoir quitté leurs emplois à la date prévue, les intéressés n'ont pas respecté leurs engagements de retour au pays et n'ont donc pas perçu la prime convenue; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes, pour, dans le dernier état de leurs demandes, obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors que la rupture négociée d'un contrat de travail équivaut à un licenciement si le consentement du salarié a été vicié ; qu'en se bornant à énoncer que, lorsque les salariés avaient accepté de quitter leur emploi auprès des HBNPC, leur consentement n'avait pas été vicié et ce, sans donner la moindre explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés, demandaient la…

C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcolac, est intervenu à la présente procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Marcolac et M.

la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, que celui-ci soit condamné au paiement de diverses sommes, notamment à des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts ; Attendu que le cabinet Lecart fait grief à l'arrêt attaqué, (Toulouse, 24 juin 1994), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné en conséquence à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en affirmant que l'employeur avait modifié les conditions de travail du salarié en ce qui concerne les affaires sur lesquelles on avait l'habitude de le commissionner, tout en relevant par ailleurs, que M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

tenir compte du fait que le salarié avait été dispensé de l'exécution du préavis auquel il était tenu ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce "la Samsic ne précise pas, ni ne justifie de la concession qu'elle a pu faire alors qu'elle reconnaissait que le licenciement devait être prononcé pour cause réelle et sérieuse" sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir "la solution à laquelle les parties sont arrivées consiste : d'une part, à la renonciation par la société Samsic d'exercer son droit de contraindre M. X...

1990, il a démissionné; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur qui, selon lui, avait modifié unilatéralement son contrat de travail, sans qu'il ait lui-même accepté cette modification; qu'il a demandé des rappels de salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat était imputable à M.

une indemnité de sujétion, soumise à cotisations sociales, d'un montant variable; qu'il a été mis fin à cette mise à disposition au mois de septembre 1989, l'intéressé rejoignant son ministère d'origine; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait débouté M. X...

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IBSE, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 1994), rendu sur renvoi de cassation, M. X... a été licencié, le 12 octobre 1977, par son employeur, la société Industrialisation du bâtiment du Sud-Est (IBSE); que prétendant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la société lui était redevable de rappels de rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a été engagée à temps partiel par la société Ixia fleurs en qualité d'aide-fleuriste; que l'employeur a changé les horaires de travail de la salariée; qu'imputant la responsabilité de la rupture à la charge de l'employeur, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 novembre 1993), que Mme X... Y..., engagée le 3 mars 1986 en qualité d'ouvrière par la société Coopérative des Pêcheurs de Guyane (CODEPEG) a cessé ses fonctions le 1er août 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires, d'un complément d'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt qui n'expose pas les moyens développés à la barre par Mme X... Y...

Les parties, liées par un contrat de travail, ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

qu'après avoir reçu une série de reproches par une lettre du 14 janvier 1991, il a été licencié par une seconde lettre du 25 février 1991, faisant état, d'une part, des motifs évoqués dans la lettre précédente, d'autre part, de faits différents; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Le Clos du nid de l'Oise fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, sans que la preuve incombe spécialement à l'une des parties; qu'en reprochant à l'association de ne pas apporter la preuve que l'attitude de M. X...

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute lourde et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la lettre de licenciement adressée à M. X... le 23 octobre 1989 par la société ERMDG n'explicitait pas la faute lourde qui lui était expressément reprochée, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-14.2 et suivant, L. 122-8, L. 122-9 et L.