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une attestation ASSEDIC et un certificat de travail rectifiés, dans les 15 jours suivant le notification du présent arrêt ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à payer à monsieur X...

Aux motifs que : « il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; … que la procédure d'achat en vigueur au moment des faits dans la Société AGINTIS prévoyait : - un circuit normal comportant six opérations (vérification du stock, consultation, comparaison des offres en fonction de l'enjeu représenté par l'acte d'achat, la négociation,…

Attendu que pour déclarer les trente-six demandeurs recevables en leur action et condamner la société ZF Masson à payer à chacun d'eux une somme déterminée à titre d'indemnité liée au préjudice subi du fait de la différence entre leurs salaires et les allocations ACAATA perçues depuis leurs démissions données en 2003 pour se placer sous le régime de ces allocations, l'arrêt retient qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, qu'aux termes du chapitre 1er du deuxième titre du nouveau code de travail, intitulé " obligations de l'employeur ", ce dernier prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que les employeurs successifs des demandeurs ont sciemment méconnu non seulement les règles générales sur les poussières mais celles…

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

La cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, est libellé en ces termes : « nous avons pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants : Dans votre lettre recommandée avec AR du 4 janvier 2005, vous nous parlez de sanction financière mais nous vous avons précisé que notre courrier du 28 décembre 2004, avait pour objectif de protéger l'entreprise car une fois de plus nous avons considéré qu'il y avait inexécution de votre contrat de travail ; en effet, vous êtes payé pour vendre et assurer le suivi des chantiers, les clients cités dans cette lettre nous écrivent qu'ils ne voient plus l'entreprise DASSE sur le terrain, c'est-à-dire que vous n'assurez pas le suivi des chantiers, que vous ne répondez pas à leurs messages téléphoniques ; de plus, votre persistance malgré plusieurs remarques à ne pas répondre aux messages téléphoniques des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 9 juillet 2001 par la société d'expertise comptable Alain Diaz en qualité de technicienne de paye, Mme X... a été promue, à compter du 1er mai 2003, responsable de la gestion sociale, statut cadre, au coefficient 385 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 janvier 2005, en invoquant notamment le non respect par l'employeur de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise d'acte de la rupture et la condamnation à des indemnités : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail…

a cessé ses fonctions d'orthophoniste au sein de l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION le 26 janvier 1997 et n'a été recrutée en qualité de psychologue que le 8 juin 1998 ; qu'en appliquant à la situation de la salariée le dispositif issu de l'article 38 alinéa 2 de la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966, relatif à une mesure d'avancement, cependant qu'en l'état de l'interruption du contrat de travail de Madame X..., le dispositif issu de l'article 38 alinéa 3 de la convention collective applicable, relatif au recrutement direct des salariés, avait seul vocation à s'appliquer et excluait la salariée du bénéfice de la reprise d'ancienneté acquise au poste d'orthophoniste en l'absence d'identité ou de similarité avec le poste de psychologue, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 1980 par la société Z... Y... expertises en qualité d'expert automobiles, a démissionné par lettre du 6 mars 2006 à son employeur lui indiquant que " cette décision, contraire à mon souhait de continuer à travailler après 60 ans...

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que débouter le salarié de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'arrêt retient que les premiers juges ont estimé à tort qu'aucun effet juridique ne s'attachait à la lettre recommandée du 16 août 2005, par laquelle M. X... avait fait savoir à son employeur qu'il considérait que son contrat de travail avait été rompu par ce dernier, et annoncé son intention de saisir la juridiction compétente, que ce courrier constituait la prise d'acte d'une rupture que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique, le 7 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité de licenciement calculée à compter du 26 mars 1979 au lieu du 2 mai 1995 ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 août 1998 par la société Chauderon, reprise par la société Jardel, en qualité de conducteur scolaire, par un contrat de travail intermittent scolaire à durée indéterminée et à temps partiel ; que pendant les périodes de suspension du contrat de travail intermittent, deux contrats à durée déterminée destinés à faire face à un surcroît d'activité ont été conclus ; qu'ayant été licencié le 13 août 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification, d'une part, du contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à plein temps, d'autre part, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les demandes de Mademoiselle X... étaient irrecevables et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'un montant de 6. 000 euros à titre de dommages-intérêts et d'un montant de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE si la transaction n'est valable que si elle intervient une fois la rupture du contrat de travail acquise après que le salarié ait reçu la lettre de licenciement, cette transaction peut valablement être conclue dès lors qu'il est établi qu'il a eu connaissance effective des motifs de son licenciement, ce qui est le cas en l'espèce puisque la salariée écrivait à son ancien employeur dès le 26 février 2001, une lettre rédigée en ces termes : « Je fais suite à la lettre de licenciement que vous m'avez remise le 23 Février 2001 et vous indique en contester vivement les termes.

1242-2 du code du travail (ancien article L. 122-1) ; 2°/ qu'une clause de mobilité n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé ; que l'engagement de M. X... sous contrat à durée indéterminée aurait impliqué qu'une clause de mobilité soit intégrée dans son contrat de travail afin qu'il puisse être muté de Saint-Laurent-de-Mure près de Lyon à Lunel dans le sud, à 300 kilomètres de là, lors de l'ouverture de l'entrepôt de Lunel ; qu'une telle clause, qui n'aurait pas été indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société Lidl et qui aurait été disproportionnée eu égard à l'emploi de préparateur de commandes de M. X...

d'être affecté à Vitrolles ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le maintien de M. X... dans l'entreprise même pendant la durée du préavis était manifestement impossible, ce dernier refusant de rejoindre sa nouvelle affectation ; Attendu, cependant, que le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas à lui seul une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'existence d'une faute grave , la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de…

la création d'une activité concurrente et d'un détournement de clientèle pour dire que le licenciement reposait sur une faute lourde, la cour d'appel a dénaturé le grief de soupçon tel qu'il figurait dans la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la légitimité du licenciement s'apprécie au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que le juge ne peut se fonder sur des faits postérieurs à la rupture ; qu'en retenant que M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 4.2.4.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Avenir Télécom, a été licencié le 12 février 2003, avec dispense d'exécution du préavis ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence, l'interdiction de concurrence étant d'un an, sans contrepartie financière ; Attendu que pour réduire à 4 000 euros le montant de la condamnation de l'employeur au profit du salarié à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette clause, qui ne comporte pas de contrepartie financière, est illicite ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L.

; qu'en l'espèce il ressort des courriers adressés par l'employeur à la salariée que la nouvelle affectation n'entraînait aucun changement dans la rémunération ni les horaires de travail ; que s'agissant des fonctions exercées, le changement d'affectation entraînant seulement la variation de la nature de la clientèle, ne traduisant qu'un simple aménagement des fonctions, sans dénaturer l'emploi et ne constituait donc pas une modification du contrat de travail ; que par ailleurs les allégations de la salariée relatives à une réaction de l'employeur à la suite du départ de son époux de la cave L'OUSTAL ANNE DE JOYEUSE ne reposent sur aucun élément probant ; que l'EURL L'OUSTAL ANNE DE JOYEUSE produit pour sa part au dossier trois courriers de clients de plaignant de l'accueil peu amène que leur a réservé la vendeuse du stand de vente, justifiant ainsi que son changement d'affectation a…

; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les dispositions relatives au paiement des heures de permanence n'étant pas applicables, c'est le droit commun qui régit la relation de travail ; que l'indemnisation de l'astreinte est obligatoire et qu'une compensation est donc indispensable ; qu'il ressort du contrat de travail que les salariées bénéficient d'avantages en nature ; qu'elles sont rémunérées aux 35 heures alors que leur temps de travail effectif est évalué à 19 heures ; que l'employeur les fait bénéficier des indemnités de nuit de la convention collective ; qu'en conséquence l'astreinte est suffisamment rémunérée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'employeur appliquait volontairement l'ensemble de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure…