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La demande de résiliation judiciaire ne peut aboutir dès lors que le salarié a été licencié avant que les premiers juges n'aient eu à statuer. Toutefois, les juges doivent rechercher si la demande était justifiée, et si c'est le cas, la rupture est prononcée, aux torts de l'employeur, à la date d'envoi de la lettre de licenciement et produit, s'agissant d'un salarié protégé (médecin du travail), les effets d'un licenciement nul.

auxiliaires du transport. Le 6 mai 2019, il a été déclaré inapte à son poste de travail. Il a été convoqué une première fois le 21 mai 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019. Le 25 juin 2019, l'employeur a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. [F] qui était un salarié protégé. Le 1er août 2019, l'employeur a informé le salarié de la nécessité de recommencer la procédure de licenciement en raison d'une anomalie sur celle en cours. Le 28 août 2019, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre suivant. Le 12 novembre 2019, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude. Le 2 juin 2020, le salarié a été convoqué à un troisième entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 suivant. Le 16 juin 2020, M.

au fond. A ce titre, l'exception d'incompétence soulevée par la société est irrecevable. En deuxième lieu, Monsieur [U] soutient qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative, statuant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé. Toute mutation de poste ou de fonctions imposée à un salarié protégé constitue un délit d'entrave, sauf pour l'employeur de s'exonérer de sa responsabilité pénale en apportant la preuve de la pleine justification de sa mesure.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2023 N° RG 22/05394 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M76G Monsieur [O] [G] c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 3 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de [Localité 3] -Section Encadrement -après Arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 novembre 2022, cassant partiellement l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau du 29 avril 2021, suivant déclaration de saisine du 29 novembre 2022 de la Cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, Demandeur sur renvoi de cassation : Monsieur [O] [G] né le 13 Octobre 1959 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 1] assisté de Me Elise BATAIL, avocat au barreau de BORDEAUX…

la période postérieure à janvier 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [V]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de février 2017, et tant que M. [V] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en œuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 6.

sur la période postérieure à juin 2017'' et que, ‘'compte tenu de la fixation des salaires pour les années antérieures, les parties disposent du mode de calcul leur permettant de poursuivre la vérification de l'évolution du salaire de M. [P]'‘ – qu'‘'il y a lieu de retenir que l'employeur doit, à compter de juillet 2017, et tant que M. [P] aura qualité de salarié protégé, respecter les dispositions de l'accord de dialogue social et droit syndical'‘, en sorte qu'‘'il appartient aux parties de mettre effectivement ces calculs en œuvre et, éventuellement, de saisir à nouveau la cour avec les données actualisées des moyennes applicables, en cas de difficultés'‘, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile : 7.

2411-3 du code du travail, avec la démission de son mandat dès lors qu'il n'a pas exercé ses fonctions représentatives pendant au moins un an ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [R] avait informé le syndicat UST-Sud le 21 janvier 2016 qu'elle démissionnait de ses fonctions de délégué syndical ; qu'il s'en évinçait qu'elle ne pouvait plus, après cette date, prétendre être restée déléguée syndicale ni prétendre bénéficier du statut de salarié protégé puisqu'elle avait exercé ses fonctions syndicales moins d'un an ; qu'en retenant cependant que jusqu'au 1erfévrier 2016, Mme [R] bénéficiait du statut protecteur en application de l'article L.

de la rupture jusqu'à la fin de la période de protection, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par un salarié protégé licencié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement, peu important qu'il ait été saisi de cette demande avant la rupture du contrat et que l'autorisation de licenciement ait été ultérieurement annulée ; que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est définitive, le salarié qui n'a pas demandé sa réintégration a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° M 21-17.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023 M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.804 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société SODAC fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir auprès du tribunal de commerce pour toutes les demandes formées à l'encontre de la société DAC représentée par son mandataire liquidateur, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; que saisi par un salarié protégé après transfert de son contrat de travail d'une demande de nullité de son licenciement dirigée contre l'employeur cessionnaire, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de la demande en garantie dirigée par ce dernier contre l'ancien employeur en raison des irrégularités de l'acte de cession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L.

Le 11 octobre 2013, le tribunal administratif de Melun a rejeté le recours du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, sous réserve que les manquements invoqués n'aient pas été nécessairement contrôlés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure de licenciement ; qu'au cas présent, le ministre du travail avait autorisé le licenciement du…

par jugement du 25 février 2014. 7. Par décision du 7 mars 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a homologué le document unilatéral arrêtant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui lui était soumis par les mandataires judiciaires. Ces derniers ont notifié aux salariés protégés leur licenciement pour motif économique, le 8 avril 2014, après autorisation de l'inspection du travail. 8. Par arrêt du 9 décembre 2014, une cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2014 et la décision de la DIRECCTE du 7 mars 2014. Les recours formés à l'encontre de cette décision ont été rejetés par arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017. 9. M.

Que M. [C] n'est donc pas fondé à soutenir que son inaptitude physique résulte d'un tel harcèlement ; Qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande nouvelle en appel de nullité du licenciement ; qu'il y lieu également de confirmer le débouté de demandes subséquentes de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé ; Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant que M.

L. 1152-3 et L. 1153-4, à un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1134-4 et L. 1132-4 ou consécutif à une action en justice, en matière d'égalité professionnelle entre hommes et femmes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3 et en cas de dénonciation de crimes et délits, ou à l'exercice d'un mandat par un salarié protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.

Par acte du 17 juillet 2020, l'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en remboursement des diverses sommes perçues au titre du licenciement avant la réintégration du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

[U] a été engagé le 13 juin 1995 par la société Productions textiles et plastiques de la Marne (la société). Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était agent de flux. Il était par ailleurs investi d'un mandat de délégué syndical. 2. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de ce salarié protégé. 3. Licencié pour motif économique le 3 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. 4. Par décision du 1er octobre 2013, confirmée par arrêt du 30 décembre 2014 d'une cour administrative d'appel, devenu définitif, la juridiction administrative a annulé l'autorisation de licenciement.

Après une reprise du poste de technicien de prestation à l'accueil en temps partiel thérapeutique à compter du 7 mars 2022, M. [N] a été placé en arrêt maladie du 25 avril 2022 au 12 mai 2022. Le 13 mai 2022, M. [N] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui a précisé que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; pas de reclassement possible à la CPAM'. M. [N] étant salarié protégé depuis le 8 septembre 2021, l'employeur a procédé à la consultation du CSE avant de solliciter l'autorisation de licenciement de l'inspection du travail. Par décision du 28 juin 2022, l'inspection du travail a autorisé le licenciement du salarié. M. [N] a été licencié pour inaptitude le 1er juillet 2022. Par requête du 13 juillet 2022, le salarié a contesté l'avis d'inaptitude du 13 mai 2022 devant le conseil de prud'hommes du Havre.

lui assurant une protection jusqu'au 15 octobre 2019, du fait de sa qualité d'ancienne représentante élue du personnel. Plusieurs manquements graves fondent la demande de résiliation judiciaire pour violation du statut protecteur de salariée protégée. BNP Paribas a tenté de « passer en force » sans respecter la procédure spécifique applicable aux salariés protégés. Voyant qu'elle ne cédait pas, BNP Paribas a maintenu une pression inadmissible pendant de nombreux mois en alternant périodes de silence et envoi de mises en demeure successives, puis en déclenchant une procédure de licenciement « classique ». L'employeur a contourné la procédure spéciale de licenciement en attendant l'expiration de la période de protection pour déclencher une seconde procédure de licenciement en violation des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail.

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SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° M 21-24.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-24.175 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.