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perçu une indemnité kilométrique ; que l'employeur l'a avisée le 10 mars 2005 qu'il ne la lui réglerait plus ; que la salariée n'est plus revenue travailler après le 10 mai 2005 malgré l'avertissement de son employeur et a rendu les clés de son bureau ; qu'elle a saisi le 18 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le cabinet Muzard expertise fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Voiron, 8 juillet 2008), rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc, 11 juillet 2007 pourvoi n° 06-41. 591), que le contrat de travail de M. X..., engagé par la société TUB le 16 novembre 1999 en qualité de conducteur receveur, a été transféré à la société Serus le 1er février 2003 ; que le salarié, en arrêt de travail de mai à décembre 2003, n'a plus perçu ses primes de vacance et de fin d'année dès mai 2003 ; qu'un accord d'entreprise du 20 novembre 2003 a régi le calcul de ces primes à partir du 1er septembre 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de celles-ci à compter de mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Serus fait grief au jugement de la condamner à payer à M.

a été engagé par la société Altior le 10 décembre 1990 en qualité d'ingénieur développement ; qu'il a été licencié par lettre du 16 février 1998 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Altior au paiement de diverses sommes à titre de primes, de rappel de congés payés, d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des primes d'action commerciale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 30 juin 2003, avec la société CVL Télecom un contrat de mandat de vente à domicile pour la distribution de produits de télécommunication ; qu'il a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'attaché commercial et responsable régional des ventes ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 18 mars 2004, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, puis maintenu dans ses fonctions sous la responsabilité d'un directeur régional ; que par lettre du 3 mai 2004, il a présenté sa démission, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir réglé certaines sommes, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième moyen et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces…

a été engagé par la société SDR Matima à compter de 1981 en qualité de chauffeur ; que par lettre recommandée en date du 12 août 2004, il a été licencié pour motif économique ; que le reçu pour solde de tout compte remis mentionne une somme de 29 209,90 euros en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société SDR à verser à M. X...

ALORS QUE le juge statuant sur la cause réelle et sérieuse d'un licenciement forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, sans pouvoir faire supporter la charge de la preuve sur l'une plus que sur l'autre ; que pour dire le licenciement justifié, la Cour d'appel s'est bornée à réfuter les moyens soulevés par le salarié, sans examiner jamais ceux invoqués par l'employeur ; qu'en omettant de répartir la charge de la preuve entre les deux parties au contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'état de son dossier sur ce point indigent, M. X...

l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, tels que déterminés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir tout d'abord l'absence de caractère fictif du contrat de travail, dont elle avait été titulaire du 1er octobre 1966 au 31 mars 2004, au sein de la société X... avant de démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement tandis que la société X...

un travail dissimulé, qu'enfin M. X... qui allègue une ancienneté largement inférieure à six mois dans une entreprise de moins de onze salariés ne produit aucune pièce de nature à caractériser un préjudice effectif ; Qu'en statuant ainsi, au motif inopérant de l'absence de préjudice, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la SCP…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été liée à M. Y... par contrat de travail à durée déterminée du mois de mai au mois d'octobre 2000 et pour demander le paiement du rappel de salaire correspondant et d'une indemnité de précarité ; Attendu que Mme X...

ont été nommés par l'assemblée générale de la société Z..., cogérants de cette société et ont acquis chacun dix parts de ladite société ; qu'ils ont été révoqués de leurs fonctions de gérants par l'assemblée générale, le 17 avril 2003 ; que préalablement ils avaient saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Babou et Z... en requalification de leur mandats de cogérants en contrats de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour licenciement abusif, travail dissimulé ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils n'ont pas été liés à la société Z... LVS ni à la société Babou par un contrat de travail et que dès lors en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé (conseil de prud'hommes de Reims, 29 juillet 2008), que M. X... a été engagé par la société Champagne veuve Lepitre pour la période du 2 juin 2008 au 15 août 2008 sans contrat de travail écrit; que les relations contractuelles ayant cessé le 4 juillet 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance d'avoir donné acte à la société Champagne veuve Lepitre de la remise de ses salaires et congés payés, ainsi que des documents relatifs à la rupture de son contrat de travail, tout en le déboutant de sa demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

a été engagé le 26 août 1975 en qualité d'ingénieur par la société Compagnie française d'Etudes et de Construction Technip, devenue la société Technip France, appartenant au groupe Technip-Coflexip spécialisé dans l'ingénierie ; que le 26 mars 2002 l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite à effet du 1er août 2002 ; que toutefois, à la suite de difficultés rencontrées sur un chantier en Arabie saoudite, un contrat de travail à effet du 1er août 2002 a été signé avec la société Technip Abu-Dhabi et la société Technip France en qualité de directeur de projet sur le site d'Abqaiq pour une durée de 14 mois moyennant un salaire mensuel de 22 000 euros, étant précisé que tous les contrats de travail précédents conclus avec Technip France seront traités comme nuls et sans effet ; qu'une note du 9 juillet 2002 signée par M. Z...

; qu'après avoir été licencié pour motif économique par l'UDAF en raison de la cessation de l'activité de la pisciculture au 30 juin 2005, M. René X..., soutenant qu'il était salarié de l'entreprise de ses parents depuis 1971, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de rappel de salaires et de primes d'ancienneté ; Attendu que M. René X...

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 09-40.552 et K 09-65.089 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 novembre 2008), qu'après avoir travaillé pour la société Le Club qui exploite un bar-restaurant-pizzeria, pour des périodes de durées diverses entre 1984 et 1993, M. X... a été engagé en qualité de directeur par cette société par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 1993 ; que l'établissement principal ayant été fermé pour travaux en novembre 1997, il a été affecté à l'établissement pizzeria Vaporetto ; qu'une SARL Vaporetto a été créée entre la société Le Club et trois de ses salariés dont M. X..., laquelle a pris en location-gérance le fonds de la pizzeria Vaporetto ; que ce contrat de location-gérance a pris fin le 14 avril 2005 ; que M. X...

des consignes ; que ces faits, ajoutés à des appels téléphoniques personnels avec son téléphone portable pendant la prise d'antenne, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'une clause de variabilité des horaires de travail ne peut avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à retenir que les changements invoqués par la salariée découlaient des stipulations du contrat du 30 décembre 2004, sans examiner si, ainsi qu'elle y était cependant invitée, même s'ils étaient prévus au contrat, de tels changements, qui lui imposaient de travailler dorénavant les samedi et dimanche, ne caractérisaient pas une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que contestant notamment le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que Mme X...

Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1997 en qualité de secrétaire juridique par M. Y..., avocat ; qu'invoquant le non-respect des dispositions de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, le 5 janvier 2004, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 décembre 2006, placé M. Y... en redressement judiciaire et, par jugement du 17 janvier 2008, arrêté un plan de continuation et désigné M. Z...

a été engagée par la société Accessoire Beauté cosmétique distribution (ABC distribution) suivant contrat à durée indéterminée du 26 décembre 2001, prenant effet à compter du 2 janvier 2002, en qualité de directeur administratif et financier ; qu'elle a saisi, le 22 mai 2006, alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 17 février précédent, la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; que par lettre du 23 mai 2006, la société ABC Distribution notifiait à la salariée une mise à pied disciplinaire de trois jours, du 29 au 31 mai 2006 inclus, motivée par les « accusations infondées » qu'elle avait lancées contre l'entreprise ; qu'après plusieurs prolongations de son arrêt de travail, le médecin du travail, lors de la visite de reprise du 18 juin 2007, d'une part, l'a déclarée inapte à tous les postes de…

; que la 4 juillet 2005, il a adressé à son employeur une lettre par laquelle il faisait valoir son droit de retrait en reprochant à son employeur de ne pas avoir assuré sa sécurité et de s'être refusé à sanctionner l'auteur des coups dont il avait été victime ; qu'il a saisi, le 5 juillet 2005, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a été licencié le 4 août 2005 pour faute grave pour abandon de son poste, exercice abusif de son droit de retrait, insultes et menaces envers M. Y... et agression sur un autre salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'association ASEI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en requalification, alors, selon le moyen, que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, en vue de pourvoir à des absences successives de salariés de l'entreprise, ne justifie pas une requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée, dès lors qu'ils n'avaient pas pour objectif de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté que Mme X...