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; que lors de la deuxième visite du 11 février 2004, le médecin du travail l'a déclaré apte à un poste de manutentionnaire, à condition de pouvoir bénéficier d'aides à la manutention et de la formation nécessaire à ce poste de travail ; que le salarié n'ayant pas repris le travail sans justifier de son absence malgré un courrier du 18 février, l'employeur l'a licencié le 4 mars 2004 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail d'un salarié ne peut pas être modifié sans son accord ; qu'en se fondant sur le silence du salarié pour juger qu'il n'avait pas exercé toutes les fonctions pouvant être rattachées au poste d'employé commercial de caisse et en déduire que son changement d'affectation ne constituait pas un déclassement la cour d'appel a violé les…

; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux les 1er et 15 avril 2004 inapte au poste de câbleur et à tout poste de travail dans l'établissement et l'entreprise , apte au travail dans une autre entreprise ; qu'ayant été licencié le 30 avril 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de son licenciement et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-24-4 devenu L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs l'employeur, à la condamnation de l'employeur à lui verser les indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement non causé, des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de ses observations au vu du plan de commissionnement qui lui avait été proposé, et des raisons de son refus de le signer, relevant non seulement une augmentation de plus de 45% des objectifs à atteindre mais aussi que son nouveau territoire comportait 90% de clients nouveaux, et précisant qu'elle avait dès lors la conviction qu'elle ne pourrait atteindre les objectifs fixés et que son licenciement pour insuffisance était dès lors programmé. ET AUX MOTIFS QUE, l'employeur, qui avait accédé à sa demande, ne peut tirer argument de ce que depuis le 1er septembre 2003, Madame X...

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-2 et suivants, d'une part, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement, qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement est nul.

, ce qu'aucun organigramme ne démontre, alors que s'agissant de fonctions importantes, il ne pouvait être laissé vacant dans l'attente d'une nomination définitive » ; Alors que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, et, notamment, de ses modalités de rémunération, ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il en va également ainsi en cas de modification portant sur la partie variable de la rémunération, peu important, à cet égard, que l'employeur prétende que la révision proposée serait, en définitive, plus avantageuse pour le salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que n'était pas légalement fondé le refus opposé par Mme X...

Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle ; Attendu qu'après avoir alloué au salarié un complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement allouée par le premier juge, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser en outre l'indemnité forfaitaire prévue par ce texte, retient que la clinique Les Trois Sollies s'est abstenue intentionnellement de mentionner sur les bulletins de paye le nombre d'heures de travail effectivement réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle ne se…

emploi consolidé de douze mois renouvelé le 26 janvier 2004 pour une durée de douze mois expirant le 9 février 2005 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la reconnaissance de ce que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-6, devenu L.

entre les parties de prorogation de son contrat de travail pour assurer le suivi d'un chantier " La caserne de La Haye " moyennant le paiement d'une prime spéciale destinée également à l'indemniser de la non utilisation des heures dont il pourrait disposer pour chercher un emploi pendant la poursuite de son contrat de travail et a perçu une indemnité de licenciement de 15 283, 62 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement outre les intérêts moratoires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 20 § B de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et, en conséquence, en une réévaluation du complément d'indemnité conventionnelle de…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en avril 2004 afin d'obtenir notamment la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet , le paiement d'un rappel de salaire à titre notamment d'heures complémentaires et supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'affectation des salariés à temps partiel sur un poste à plein temps et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ le licenciement prononcé par l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant par le salarié ; que la saisine du conseil de prud'hommes par un…

; qu'ayant été licencié le 22 août 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant l'application de la convention collective nationale de la métallurgie ; Attendu que pour déclarer applicable cette convention collective et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que la société Oz Alu a, selon le registre du commerce, pour activité la fabrication de constructions métalliques, retient que l'activité principale de l'entreprise, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte, compte tenu des adaptations de matériaux, le travail du métal et sa transformation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les activités de construction métallique étaient soumises à la clause d'attribution distinguant selon la proportion…

il résulte des éléments produits, qu'en fonction de l'activité exercée (commerce de détail de revêtements de mur et de sol-code APE 524 U), c'est la convention collective du négoce d'ameublement qui a vocation à s'appliquer ; que cependant, en l'absence d'un lien de subordination, l'assimilation du gérant à un cadre salarié, quand bien même leurs fonctions seraient de même nature, n'a pas de fondement ; que par ailleurs, le contrat prévoit que le gérant gère le budget humain qui recouvre notamment les charges de protection sociale du gérant et de ses salariés. L'article 9 du contrat stipule que le gérant a le choix du niveau de protection sociale dans le cadre du budget humain. Sur la base de ces dispositions, les gérants pouvaient faire le choix de cotiser à une caisse de retraite complémentaire ;

de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-affiliation à une caisse de retraite complémentaire des cadres et en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire, le salarié peut se prévaloir de toutes les clauses de cette convention ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que " l'indemnité de licenciement de la convention collective du négoce de l'ameublement est applicable ", et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas volontairement fait application aux époux X...

Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé et salarié de la société CBR (la société), a obtenu condamnation de cette dernière, par décision du 18 avril 2001, à lui rembourser son compte courant d'associé et, par décision du 9 mai 2001, à lui payer diverses sommes à raison de son licenciement ; que la société a procédé à des règlements d'octobre 2001 à juillet 2002, avant d'être mise en redressement judiciaire le 26 septembre 2002, puis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée liquidateur ; que cette dernière ayant imputé ces règlements pour moitié sur chacune des créances de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 novembre 2000 par la société Laboratoire Forte Pharma en qualité de délégué commercial, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Forte Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à…

d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite d'un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail et qu'à défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de ses demandes après avoir affirmé qu'il avait sollicité sa mise à la retraite et qu'en ce cas, la procédure n'était pas applicable, sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-13 et L. 425-1 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles L. 122-5, L.

du troisième trimestre 2003 ainsi que divers autres griefs ; que la société a payé les heures supplémentaires du troisième trimestre 2003 avec le salaire du mois de mars 2004 et contesté les autres griefs formulés par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, qu'aux termes d'un courrier du 25 mars 2004, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Les Ecrans de Paris, cédée à Mme Y... en 2001, le 1er avril 1996, qu'il a été promu directeur de salles, statut cadre par avenant au contrat de travail du 1er août 2000 et a exercé cette fonction au cinéma Bastille ; que par lettre du 6 mars 2004, la société a notifié au salarié son licenciement économique individuel au motif de la suppression de son poste de directeur de salle "non projectionniste" en raison des difficultés économiques persistantes de l'entreprise et des résultats déficitaires des salles dont il était le directeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement, en alléguant sa nullité et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi qu' en paiement de sommes au titre d'un harcèlement moral et de rappel de rémunération ; Sur le…

et A..., entrés dans l'entreprise la même année que lui, ont obtenu des augmentations de salaire plus importantes que lui sur l'ensemble de leur carrière (…)" ; QUE certes, aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement, en cas de refus, par le salarié, de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation à l'inspecteur du travail, l'absence de protestation ou la poursuite de l'activité aux nouvelles conditions ne valant pas acceptation tacite ; QUE cependant les primes dont le salarié se plaint d'avoir été privé à la suite de mutation de 1993 n'étaient pas prévues contractuellement, tandis qu'il n'est évoqué ni a fortiori démontré aucun élément de nature à laisser penser qu'elles répondent à un usage de…

Y..., agent d'assurance, et travaillant 32 heures par semaine, a signé avec son employeur, le 1er septembre 2005, un avenant prévoyant une réduction de ses horaires à 16 heures par semaine moyennant une rémunération inchangée, et précisant qu'"il est convenu que le contrat cessera au 31 décembre 2005" ; que M. Y... a cessé son activité le 31 décembre 2005 ; qu'il a procédé, en avril 2006, au licenciement de Mme X... laquelle a adhéré à la convention de reclassement personnalisée qui lui a été proposée le 22 avril 2006 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que M. Y...