Rechercher une décision

l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié à compter de son licenciement et ce, dans le limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; Qu'il convient de relever que, postérieurement aux avis des 9 avril et 4 mai 2015 du médecin du travail , et en exécution de l'obligation de reclassement mise à sa charge par les dispositions précitées de l'article L. 1226-2 à raison de l'avis d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé émis à l'égard de F... Q..., le

Etant ainsi dans l'impossibilité de vous reclasser, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement. » ; il résulte de l'analyse des certificats médicaux et d'arrêts de travail de Monsieur K... T..., qui a été arrêté sans discontinuer entre son accident du travail et son licenciement en raison de douleurs au dos, et des fiches d'aptitude renseignées par la médecine du travail indiquant que Monsieur K... T... ne pouvait occuper aucun poste impliquant une manutention importante ou une station debout prolongée, que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 4 février 2010 ; par ailleurs, Monsieur K... T...

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié ; que pour justifier de ses efforts sérieux et loyaux en vue du reclassement de N... O..., la société Santerne Marseille produit le courrier de l'association Trajeo'H adressé au sujet de M. O... le 20 mai 2014, le bilan d'orientation réalisé, des courriels transmettant les coordonnées d'associations travaillant dans le domaine des ESAT, lui proposant des lettres de motivation ou mettant à jour son curriculum vitae, le courrier du docteur T..., médecin du travail, en date du 21 avril 2014, listant diverses restrictions médicales concernant N...

il résulte de son dossier médical que la salariée a été déclarée apte au poste occupé jusqu'à la visite du 31 mai 2011, s'agissant d'une visite de reprise après maladie, Mme T... ayant été hospitalisée le 17 janvier 2011 pour une « op C6-C7 (HD) », et été alors déclarée apte nonobstant l'indication du refus de l'employeur d'un mi-temps thérapeutique ; que par la suite Mme T... a observé des arrêts de travail pour maladie du 16 juin 2011 au 1er juillet 2011, du 9 mai 2012 au 23 mai 2012, du 15 juin 2012 au 29 mai 2013, du 9 décembre 2013 au 17 janvier 2014, du 19 mars 2014 au 2 mai 2014, et du 19 juin 2014 au 3 novembre 2014, lesdits arrêts ayant été prescrits pour maladie simple et non d'origine professionnelle, et notamment d'après les avis d'arrêt

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le harcèlement moral au préjudice de Madame R... n'est pas caractérisé ; Alors que lorsqu'un salarié invoque un harcèlement moral, il lui appartient d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de démontrer par la production d'éléments de preuve que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement moral ; que la Cour d'appel a constaté que les éléments produits par la salariée, pris dans leur ensemble faisaient présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en la déboutant cependant de sa demande, au motif que ces éléments dont elle a déduit qu'ils laissaient supposer le

l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, l'employeur est légitimement libéré de cette obligation dès lors que la mise en place de délégués du personnel obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail a été rendue impossible faute de candidats aux élections professionnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Sarl SMG André Turtschi ne justifiait « pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement » et que le licenciement de M. P... se trouvait « de ce fait » dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 8 § 9), cependant que l'employeur produisait deux procès-verbaux de carence établis pour le second tour

il résulte des circonstances que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, les deux avis d'inaptitude faisant directement référence aux fonctions qu'elle a assumées et la direction l'ayant préalablement reçue le 09 janvier 2013. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel. A titre subsidiaire, elle prétend que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat en dépit des hospitalisations et arrêts de maladie répétés à compter du 30 novembre 2012, que la discrétion de la salariée qui n'a pas saisi la cellule d'écoute et d'accompagnement mise en place au sein de la CAF de l'Eure

considérant que les sommes dues ont été payées ; qu'au soutien de sa demande, M. F... produit les courriers de réclamation adressés à son employeur les 10 juin 2015 et 4 mai 2016 dans lesquels il expose que son temps de trajet entre l'établissement de la société et son lieu d'intervention est de 90 minutes par jour ; mais qu'il ne verse aux débats aucune pièce de nature à le caractériser alors que le calcul du temps de trajet réalisé à compter de juin 2015 par le système DISTRIO mentionne une durée comprise entre 12 minutes au minimum et 31 minutes au maximum soit beaucoup moins que les 90 minutes revendiquées et non caractérisées ; qu'en outre, M. F... ne conteste pas avoir été payé à concurrence de 2,33 euros pour les temps de trajet de 14 minutes et 1,83 euros pour les temps de trajet de 11 minutes ;

l'employeur que ce dernier, en ne dispensant pas le salarié d'exécuter son préavis, n'était pas débiteur de l'indemnité correspondante, dès lors que l'inexécution se trouvait imputable au salarié ; Que pour infirmer le jugement de ce chef et condamner la SA à payer outre congés-payés la somme de 11.031,30 € au titre du préavis, il suffit de constater, à la lecture de la lettre de licenciement, dont les termes sont cités en exorde du présent arrêt, que la SA, qui a usé pour formuler la prétendue demande d'exécution du préavis, de termes ambigus ("en tant que besoin", référence à l'arrêt maladie), ne peut être regardée comme ayant sans équivoque imposé l'exécution du préavis, ce qui ne rend pas imputable au salarié l'inexécution du préavis ; Qu'en outre, M.

il résulte de la décision de l'inspectrice du travail en date du 30 décembre 2014, consécutive à la contestation par l'intimé de l'avis du médecin du travail en date du 10 décembre 2014, que celui-ci a été déclaré inapte au poste d'électricien et apte à travailler sur un poste de type administratif, sédentaire et en télétravail ; que dans le but de faciliter son reclassement, la société a adressé à l'intimé un questionnaire portant sur ses connaissances en micro-informatique, en dessin industriel, dans le domaine de la gestion des stocks d'une entreprise, en gestion, comptabilité ou secrétariat ; qu'il était invité à faire connaître son niveau d'études, ses souhaits professionnels, et en particulier les postes qu'il aimerait occuper au sein de la société, et sa mobilité géographique ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme D... a été victime d'un accident de travail le 16 septembre 2010 ; que la cour d'appel a aussi expressément constaté que ledit accident était survenu alors que Mme D... était en dépassement de la durée maximale journalière de travail de 11 heures ; qu'il était enfin constant que l'inaptitude de Mme D... était d'origine professionnelle en ce qu'elle trouvait sa cause dans l'accident du travail dont elle avait été victime ; que dès lors, en jugeant que le lien causal entre le dépassement horaire de la salariée au cours duquel l'accident était survenu d'une part, son inaptitude d'autre part, n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé les articles L.

l'employeur, courriers du 24 décembre 2014 adressés : - à la SMIEC où l'employeur avise le Dr G... qu'après recherche au sein de la société, il n'y avait aucun poste disponible correspondant d'une part aux restrictions imposées sur l'avis médical et d'autre part de l'activité de la société, de ses effectifs, et du manque de diversité de postes au sein de l'entreprise. Il en est de même pour l'aménagement du poste de travail. – à Mme K... H... où l'employeur confirme : « / Au terme de cette visite, nous avons pris contact avec le médecin du travail pour envisager avec lui les éventuelles possibilités de reclassement susceptibles de pouvoir vous être proposées. Malheureusement, nous vous informons que nous sommes, à ce jour, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement.

il résulte de ces différentes consultations qu'aucun poste correspondant aux préconisations particulièrement restrictives du médecin du travail n'était disponible ; que dans ces conditions l'origine non professionnelle de l'inaptitude de Mademoiselle E... ayant été clairement démontrée et aucun poste susceptible de lui convenir n'étant disponible, il convient de dire le licenciement comme justifié et débouter Mademoiselle E... de ses demandes à ce titre ; 1°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur du salarié déclaré inapte de rechercher s'il est possible de reclasser ce salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; qu'il était soutenu que la société n'avait pas recherché s'il était possible d'adapter un poste existant afin de permettre le reclassement de la salariée ;

; que la communication par le salarié d'extrait de son dossier médical tenu par le médecin du travail fait d'ailleurs apparaître, en considération de la mention « v. occ. dde sal » portée au regard du paragraphe « motif de l'examen », que la visite du 10 mars 2011 constitue une visite occasionnelle intervenant à la demande du salarié ; que le courrier adressé par l'employeur le 13 août 2012 à la médecine du travail (« nous vous prions de bien vouloir convoquer pour la plus prochaine date en visite de reprise M. E... I....... qui prétend qu'il aurait été convoqué en visite de reprise par le docteur J.... Or, il apparaît que votre convocation à la visite du 10 mars 2011 mentionne que le motif de la visite est « occ demandée par le salarié » et le bulletin produit par Monsieur I... à la suite de cette visite n'indique pas qu'il s'agisse d'une visite de "reprise".

considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au prétexte que si le tribunal d'instance a retenu la disponibilité de plusieurs postes il ressortait du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement du 18 février 2014 que seul un poste de contrôleur de gestion était disponible, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles que celui de contrôleur de gestion, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en considérant, pour infirmer le jugement du tribunal d'instance de Cayenne et

par courrier, signés respectivement de Messieurs Q... et J..., dont la qualité de délégués du personnel n'est pas contestée, qu'elles ne pouvaient se déterminer (au motif que l'une d'elles n'avait pas pu contacter le salarié) n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la consultation (arrêt p. 9, §§ 4 et 5) ; Et aux motifs réputés adoptés que, sur l'obligation de consultation des délégués du personnel, dès que la société Manitowoc a eu connaissance de l'avis d'inaptitude du médecin du travail concernant M. S... , une réunion de consultation des délégués du personnel a été provoquée à l'initiative de l'employeur le 1er décembre 2014 ; que ces derniers ont donné leur avis par courrier du 8 janvier 2015 : Avis du syndicat CGT : « Au vu des éléments apportés et de l'état de santé de M.

par courrier du 28 mai 2014 « avec l'indication des tâches correspondantes et la possibilité de modifier les horaires » comme l'a relevé la cour d'appel (arrêt p. 4, § 2) ; que lors de la réunion du 5 juin 2014 les délégués du personnel ont relevé que le poste n'était pas adapté aux compétences de la salariée mais pouvait être adapté sous la forme d'un mi-temps, de sorte que, sur leur recommandation, l'employeur justifiait avoir proposé à la salariée un entretien pour échanger « de vive voix sur les modalités d'adaptation du poste, d'une part, que la salariée n'étant pas venue à l'entretien, l'employeur l'a contactée par téléphone le 12 juin 2014 pour discuter avec elle du poste de reclassement, d'autre part, et enfin, que malgré ces efforts, la

; Qu'en l'espèce, l'inaptitude est prononcée selon les termes suivants "inaptitude au poste de travail et à tout poste nécessitant des efforts physiques (seul reclassement éventuellement envisageable : tâche de type administratif). Avis donné dans le cadre de la 2e visite prévue par l'article R. 4624-31 du Code du Travail" ; Que les courriers produits démontrent une recherche réelle de la part de la SARL SODIME en concertation avec la Médecine du Travail et en corrélation avec le poste proposé et le profil de Monsieur F... ; Qu'un poste a effectivement été proposé à Monsieur F..., validé après étude de celui-ci par la Médecine du Travail ; Que Monsieur F... a refusé ce poste et récusé la validation de celui-ci par le médecin du travail ; Qu'une contre-expertise ou "contre-visite" n'a pas été sollicitée par Monsieur F...

l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; que la société [...] : - a reçu le 11 octobre 2013, la visite de l'assistante en santé du service de santé au travail en vue de l'établissement, par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D. 4624-37 du code du travail ; - a reçu du médecin du travail un avis d'inaptitude de Mme E... suite à l'examen périodique du 5 novembre 2013, - a été destinataire d'avis d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter

il résulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ;