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sur la période 2002-2003, soit à hauteur de la somme justement fixée à 20.852,49 € sans cependant qu'il y ait lieu à application des congés payés afférents sur ces deux années entières incluant déjà les périodes de congés payés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... travaillait de 21 h 30 à 7 h 45, auquel s'ajoute un temps de réunion les mardis matin ; que la convention collective appliquée est celle de l'UCANSS ; que le contrat de travail prévoit un régime dit « des heures d'équivalence » ; que Monsieur X... était embauché en qualité d'éducateur non diplômé ; que ses tâches la nuit étaient constantes ; qu'il est démontré au travers du cahier de veille qu'il ne pouvait s'isoler ; que la convention collective de l'UCANSS ne prévoit pas l'application du régime des équivalences ; qu'il ne pouvait donc être fait application de ce régime à Monsieur X...

a été engagé le 1er mars 1989, en qualité de pilote d'hélicoptère, par la société Helicap, qui effectue des vols pour le compte des SAMU ; qu'un avenant a été signé le 16 août 2000 pour préciser les nouvelles modalités de la durée du travail à la suite de la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; que, par lettre du 10 décembre 2003, M. X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant ses conditions d'hébergement et le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et, qu'après son décès, l'instance a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de M. X...

a été engagée le 1er mai 1991 en qualité d'auxiliaire de vie de Mme Y... par l'association ATMPP qui en était la tutrice ; que le 2 juin 1999 Mme X... était désignée tutrice de Mme Y... en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des tutelles ; qu'elle a été déchargée de cette fonction à compter du 30 juin, tout en poursuivant son contrat de travail auprès de Mme Y... laquelle est décédée le 1er janvier 2004 ; Qu'ayant été licenciée le 29 janvier 2004 par la tutrice de M. Philippe Z... venant au droit de la défunte, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relative à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z..., qui est préalable : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

congés payés afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que M. Philippe X... étayait sa demande par la production de "feuilles de ventilation des heures" particulièrement détaillées, établies en cours d'exécution du contrat de travail selon un rythme hebdomadaire à la demande de l'employeur ; que ces éléments étaient incontestablement de nature à étayer la demande du salarié ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que "M. Philippe X... n'a produit aucun autre justificatif qui ne soit pas unilatéralement établi par lui", quand en présence d'éléments de nature à étayer ces demandes, elle ne pouvait faire peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

« Revendiquant, à bon droit, un calcul de son temps de travail décompté sur la semaine, qui lui est plus favorable, la demande de Monsieur X... est fondée en son principe. Pour le détail chiffré, le salarié présente les décomptes d'heures travaillées établis par l'employeur pour la période de réclamation allant de juillet 2002 à juillet 2005 (date de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de travail). Les parties ne discutent pas la véracité de ces documents ... Monsieur X... recevra donc 4.681, 99 € », ALORS QUE Dans ses conclusions d'appel (p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Apoge le 4 novembre 1996 en qualité de directeur de clientèle ; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque HSBC de Baecque Beau ; que contestant le mode de calcul de sa prime contractuelle de performance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 août 2005, pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en

de janvier 1996 à mai 1996 ne mentionnent aucun repos récupérateur alors que le temps de travail effectué à été durant ces cinq mois de 206,50 heures par mois ; que l'employeur ne justifie pas de l'octroi au salarié des 2,5 jours de repos récupérateur auxquels il peut prétendre au total pour les heures travaillées au-delà de 200 heures ; que le salarié dont le contrat de travail est rompu a droit au versement d'une indemnité pour repos récupérateur non pris ; qu'il convient dès lors de condamner la Société SOTRAFI à payer de ce chef à Monsieur X...

070, 44 euros et 507, 04 euros au titre du rappel de commissions exigibles au 2ème trimestre 2003 au titre du compteur marge distribution et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE de même, qu'il n'est pas plus établi que la SAS EPS ait en définitive effectivement perçu de son fournisseur, HEWLETT PACKARD, l'avoir autrement invoqué par l'appelant, lors de la rupture de son contrat de travail, en sorte qu'il convient de confirmer ici le jugement entrepris, ayant donc à bon droit débouté l'intéressé de sa demande en paiement de commission formulée à ce titre ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur X... ne présente aucune lettre de relance concernant l'avoir consenti au fournisseur HP ; les deux parties n'apportent pas les éléments pour permettre au Conseil de statuer ; le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu à versement d'un rappel de commission ; ALORS QUE Monsieur X...

à temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport, pour un temps de travail d'une durée de 18 heures hebdomadaires incluant une clause prévoyant l'accomplissement d'heures complémentaires et a démissionné en novembre 2003, qu'il a été à nouveau engagé le 12 juin 2004 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 20 heures 30 hebdomadaire prévoyant également la réalisation d'heures complémentaires ; Qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 2 avril 2005 puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein l'arrêt retient que la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 avril 2009) que Mme X... a été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 juillet 2002 par la société Ambulances Bourgueilloise Patryl (la société Patryl) en qualité d'ambulancière, que la société est soumise à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ainsi qu'à l'accord du 4 mai 2000 concernant les personnels des entreprises des transports sanitaires ; qu'ayant démissionné le 14 mai 2005 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Patryl fait grief à l'arrêt de la condamner à

a été engagée à temps partiel le 1er octobre 2001 par l'association Loisirs sports initiatives (l'association) en qualité d'animatrice technicienne danses ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'article 1.4 de l'annexe 1 à la convention collective de l'animation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail constitue la loi des parties et s'impose à elles ; qu'en l'espèce, le contrat à durée indéterminée régularisé le 9 décembre 2003 au bénéfice de Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de formation due en cas de rupture du contrat, le salarié n'ayant pas bénéficié de la formation prévue, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause prévoyant «qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié obtiendra des indemnités équivalentes au coût total de la formation qu'il n'aura pas pu réaliser, ce qui comprend le salaire qu'il aurait obtenu le temps de la prise en charge et le coût de la formation, dans le cas où il n'aurait pas bénéficié du contenu de la formation» est illicite dans la mesure où, d'une part, elle ne constitue pas la contrepartie d'un engament pris par le salarié et où, d'autre part, elle a pour effet de priver l'employeur de la faculté de licencier son salarié ;…

d'un usage ne peut suffire à justifier des différences de traitement entre eux, l'employeur peut établir qu'il existe d'autres raisons objectives de priver d'un élément de rémunération une catégorie de salariés effectuant un même travail ou un travail d'égale valeur, dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que le fait que les contrats de travail des salariés embauchés antérieurement à la dénonciation d'un usage mentionnent et contractualisent le bénéfice de l'avantage issu de l'usage est une raison objective justifiant son maintien à leur profit en dépit de la dénonciation de l'usage ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt «que l'avantage lié à la prime dimanche était intégré dans les engagements des journalistes avant cette date» ; qu'en refusant néanmoins de considérer qu'il s'agissait là d'une raison objective justifiant une disparité de…

en arrêt pour maladie après avoir pourtant constaté que ces deux événements étaient du même jour, sans relever le moindre élément objectif permettant de justifier l'antériorité de l'un de ces événements par rapport à l'autre ; ALORS QUE, d'autre part, et en toute hypothèse, le contrôle judiciaire n'emportant pas interdiction d'exercer l'activité professionnelle de la personne mise en examen ne constitue pas une cause de suspension du contrat de travail dispensant l'employeur du payement des salaires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (not. concl. p. 40 et 48), si le contrôle judiciaire de Monsieur X...

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 août 1972 par la société Sodifroid, devenue la société Fournier Guignard, en qualité d'aide-monteur, puis en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; que par jugement du 30 août 2006, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... le 8 mars 1999 en qualité de VRP monocarte ; que le 17 octobre 2003, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, prévoyant la fin de son exclusivité sur la région Midi-Pyrénées, la mise en place d'un nouveau système de commissionnement et le partage du véhicule entre deux représentants ; que le salarié a répondu par lettre du 28 novembre 2003 qu'il acceptait la perte de l'exclusivité mais qu'il refusait le mode de calcul du commissionnement ; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que

2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un laboratoire médical qui, tenu en vertu de son contrat de travail d'établir des rapports d'activité faisant état de visites effectuées auprès de médecins, remet des rapports mentionnant des visites non effectuées ; qu'ainsi, en considérant que Mme X..., qui devait, aux termes de son contrat de travail, indiquer dans ses rapports d'activité tout contact effectivement assuré avec un médecin et qui avait fait mention de plusieurs visites non effectuées en juillet et début novembre (septembre) 2005, n'avait pas commis de faute grave dès lors que celle-ci n'avait été informée que le 12…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... repose sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages intérêts au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de sa mission de commissariat aux comptes, la société Fiduciaire de l'est a constaté que la situation comptable de la maison de retraite dirigée par Madame X...

X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller extérieur habilité à assister les salariés, a été engagé le 5 juin 2004 par la société d'exploitation de la résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail notifiée au salarié le 27 décembre 2005, consistant en un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour, n'a pas été immédiatement effective, l'intéressé ayant bénéficié d'arrêts de travail pour maladie du 1er janvier au 13 mars 2006 et ayant été, lors de la seconde visite médicale de reprise, déclaré inapte au travail de nuit, et que…

formation ; qu'un contrat a été signé le 10 novembre 2006, pour la période du 1er décembre 2006 au 15 avril 2007 ; que ce contrat a été rompu le 20 janvier 2007 pour faute lourde ; que contestant cette rupture, M. X...