Rechercher une décision

: Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé au service de Mme Y... à compter du 15 janvier 1997 à des tâches d'entretien de sa villa en Corse du sud ; que Mme Y... étant décédée le 31 mai 2001, M. X... a poursuivi son travail auprès du fils de cette dernière ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2005 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes avant d'être licencié par lettre du 20 juillet 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

de bureau d'étude et de développement des contrats de maintenance " puis, le 27 mars 2006, au poste de " responsable technique " ; qu'un premier avenant au contrat de travail a modifié sa rémunération suivi d'un second avenant que le salarié a refusé de signer le 12 juillet 2007 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour modification de son contrat ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 février 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts avec effet au 11 février 2008 et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements suffisamment graves justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que pour prononcer cette…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande de résiliation du contrat de travail n'était pas fondée et débouté en conséquence madame X... de ses demandes de dommages-intérêts pour non respect du contrat et comportement vexatoire, d'indemnités pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés y afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de résiliation judiciaire ne peut s'appuyer que sur des griefs antérieurs à sa formulation ; qu'en l'espèce un ensemble de manquements sont invoqués, comme tous commis antérieurement au 11 avril 2007 ; qu'à ceux soutenus devant le conseil de prud'hommes, est ajouté devant la cour un grief de harcèlement moral ; que, sur le harcèlement moral, pour l'essentiel, Madame X...

six années d'ancienneté dans l'entreprise, sans avoir fait l'objet du moindre avertissement, tandis que l'employeur lui avait demandé de restituer ses clés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du contrat de travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant demandé à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant un licenciement verbal le 22 janvier 2003 ainsi qu'une modification unilatérale de son contrat de travail, la salariée est irrecevable à invoquer devant la Cour de cassation un moyen tiré d'une prise d'acte de la rupture, incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant la cour d'appel ; Attendu ensuite qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces produites devant elle, la cour d'appel a relevé que Mme X...

mentions légales exigées pour un tel contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire aux torts des employeurs, l'arrêt retient que ceux-ci n'avaient pas l'obligation de fournir du travail à la salariée et que cette dernière pouvait conclure d'autres engagements ou créer sa propre entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les employeurs ne pouvaient être libérés de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1987 par la société France élévateurs en qualité de VRP ; que soutenant que son employeur avait modifié unilatéralement le secteur géographique qui lui était attribué, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes l'arrêt retient que le salarié n'apporte pas la preuve de la prétendue modification unilatérale, par la société France élévateurs de son secteur de prospection, alors surtout que celle-ci affirme, sans être utilement contredite, que la rémunération de M. X...

départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du salarié un logement de fonction qu'il s'obligeait à occuper avec sa famille ; que, le 25 octobre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité d'astreinte, puis, le 10 novembre 2003, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que par jugement du 25 janvier 2005, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; que M. X...

sans cause réelle et sérieuse ; que satisfait à son obligation l'employeur qui a fait des propositions de reclassement conformes aux prescriptions du médecin du travail dans le délai légal, sur lesquelles le salarié ne se prononce pas, mettant l'employeur dans l'impossibilité de respecter le délai de reclassement ; que dès lors, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans rechercher si les offres de reclassement faites dans le délai étaient satisfaisantes, et si le défaut de reclassement ne résultait pas de l'abstention du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dites dispositions ; 2°/ qu'en tout cas c'est au prix d'une violation dudit texte que la cour d'appel a fait droit, à la fois, à la demande de M. X...

La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité

d'aider l'association foyers de la mission catholique polonaise dans les actes de gestion et de management. Il était précisé que cette association gérait le restaurant " la crypte Polska", créé pour servir de lieu d'accueil à la communauté polonaise en France. La salariée a été placée en arrêt maladie du 17 novembre 2008 au 2 juin 2009. Mme [T] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 janvier 2009 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2009, Mme [T] [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement devant se tenir le 28 juillet 2009. Par ce même courrier, elle faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

ait continué à prendre un temps en charge le paiement du salaire jusqu'en 2005 ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'à partir du mois de février 2005, la société TSAF avait réduit le montant du salaire versé à M. X..., sans l'accord de celui-ci, la cour d'appel a ainsi caractérisé un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, peu important qu'il ait par la suite régularisé la situation ; Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M. X...

Vu les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice des dispositions conventionnelles applicables dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et d'un licenciement pour motif économique, l'arrêt retient qu'en l'absence de stipulations conventionnelles régissant les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail, seules les dispositions légales sont applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que, si les articles 2.2.4 et 2.2.5 de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif…

et non pas KIM JOHANSEN FRANCE, ce qui signifie que vous n'avez pas besoin d'envoyer des fax et des lettres à la société française"; que c'est dans ces conditions que M.[G] a attrait la société française KIM JOHANSEN TRANSPORTS devant le conseil de prud'hommes de Bobigny, à raison du lieu du siège social de cette société, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société à lui payer diverses indemnités en conséquence; que la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS ayant soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, au motif qu'elle n'était liée par aucun contrat de travail avec M.[G], le conseil de prud'hommes a estimé au contraire, dans le jugement présentement frappé de contredit, qu'il existait, entre elle et le demandeur, un lien de subordination caractéristique du contrat de travail; Considérant que la société KIM JOHANSEN TRANSPORTS…

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le transfert du contrat de travail de Monsieur X... de la Société SRDI à la Société TOURAINE ROUTAGE était conforme à l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société SRDI et à voir condamner cette dernière à lui verser une somme de 40.

était sans cause réelle et sérieuse d'où une créance fixée à la somme de 9.000 € à titre de dommages et intérêts ; CEPENDANT QU'IL RESSORT des commémoratifs même de la Cour que Monsieur X... avait conclu et développe oralement à l'audience en ces termes : « Réformer le Conseil de prud'hommes d'AIX EN PROVENCE en date du 30 septembre 2008 ; - Statuant à nouveau : - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison de ses manquements contractuels graves ; - Dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement tant irrégulier que réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Fixer la date de la résiliation judiciaire au 21 juillet 2008 ; - Fixer les créances de Monsieur X...

depuis quasiment deux années en juin 2003, lettre qui n'a pas obtenu de réponse, alors que Monsieur Jean-François X...s'est vu en revanche prorogé sur ce poste jusqu'à la fin de l'année 2003 ; il est constant que Monsieur Jean-François X...à qui l'employeur a proposé de reprendre ses fonctions de régisseur qu'il n'a pas acceptées, a abandonné sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; il convient en conséquence d'examiner le caractère bien-fondé ou non du licenciement notifié par lettre ci-dessus ; il est également constant, que l'employeur, luimême, a choisi, notamment dans la lettre de licenciement, de se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail de Monsieur Jean-François X...et par conséquent de faire application de la procédure prévue dans de tels cas ; analysant la proposition de retour sur son poste de régisseur d'origine comme une…

mettait en demeure de reprendre son travail dans les deux jours à compter de la réception de ce courrier ; que Monsieur X... n'a pas plus réagi à cette seconde mise en demeure et seul le courrier adressé le 21 juillet à la SCEA Y... par Madame Z..., Inspectrice du travail, indique à l'employeur que c'est suite au jugement du 15 juin 2005 ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail que Monsieur X... ne s'est plus présenté dans l'entreprise, étant rappelé que le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable au licenciement fixé au 25 juillet 2005 ; que selon le document établi le 28 septembre 2009 par Monsieur A..., ingénieur-conseiller viticole à la Chambre d'agriculture du HAUT-RHIN, « la période la plus active pour les travaux de vigne se situe de début juin jusqu'à la mi-août » et l'abandon de poste de Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er août 1991 par la société Ceven'oeufs en qualité de chauffeur livreur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail s'estimant victime d'un harcèlement moral ; puis a été licencié le 24 février 2009 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler un avertissement délivré au salarié et de prononcer la résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement nul alors selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral doit être