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Par contrat de travail à durée indéterminée, intermittent et à temps partiel, Madame [B] a été embauchée par la société VORTEX à compter du 25 septembre 2017, en qualité de «conducteur de personnes présentant un handicap». Elle avait la qualité de membre suppléant du comité social et économique. La SARL VORTEX a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Montpellier le 29 avril 2020. Le 19 mai 2020, la société JL INTERNATIONAL s'est vue notifier par le Département de la Loire l'attribution du marché public de transport d'enfants en situation de handicap ou à mobilité réduite en établissement scolaire ou spécialisé, comprenant notamment le circuit sur lequel était affectée Madame [B]. Estimant que Madame [B] était

par courrier du 9 octobre 2013, l'employeur a soumis au salarié un projet d'avenant au contrat de travail stipulant, notamment, que 'conformément à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail GROSFILLEX-ARBAN signé le 25/09/2013, votre convention de forfait annuel en jours sera, à compter du 01/01/2014, de 218 jours travaillés au maximum pour l'année civile, journée de solidarité incluse' et que les jours de repos supplémentaires accordés pour ne pas dépasser ce forfait 'seront pris par demi-journée en tenant compte des besoins du service ou éventuellement par journée entière avec l'accord du responsable hiérarchique'. [C] [T] a refusé de signer cet avenant. Il a été licencié par lettre recommandée avec accusé réception du

Il résulte des motifs précédents que les faits allégués de harcèlement moral, discrimination et de manquement à l'obligation de sécurité ont été écartés ; Les avis d'inaptitude susvisés sont insuffisants à établir le lien allégué entre les agissements dénoncés par M. [V] au sein de l'entité DSI et son inaptitude à son poste dans le service ; En conséquence, la demande de nullité du licenciement sera rejetée ; Il est rappelé par ailleurs que sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse était sollicitée exclusivement sur le motif d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement, pour laquelle la cour n'est pas compétente dans les conditions de l'espèce ; M. [V] sera débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur la violation du statut protecteur M.

Aux termes de ses dernières écritures déposées et développées oralement à l'audience de plaidoiries, Mme [D] demande d'abord d'écarter le moyen de péremption d'instance soulevé par la société Pascal Coste Coiffure, vu l'article R1452-8 du code du travail, l'arrêt de radiation du 26 octobre 2017 des diligences accomplies par la salariée le 26 décembre 2019.

M. [K] [D] a été engagé par la SA HOTEL NEGRESCO en qualité d'ouvrier verrier, à compter du 30 septembre 1986, suivant contrat à durée déterminée. La relation s'est par suite poursuivie en la forme indéterminée. M. [D] occupait en dernier lieu les fonctions de miroitier et percevait un salaire brut moyen mensuel de 3238 euros. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. La SA HOTEL NEGRESCO employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. La SA HOTEL NEGRESCO a été placée sous administration provisoire de Maître [F] [X] suivant ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nice du 15 mars 2013. Le 2 décembre 2016, M.

il résulte des propres pièces versées aux débats par Mme V..., notamment de sa lettre recommandée à l'inspection du travail du 22 octobre 2015 et de la lettre de prise d'acte de la rupture du 31 mars 2016, qu'elle effectuait des heures supplémentaires depuis son embauche, que cette charge de travail était « assumée » et ne constituait pas la cause de la rupture ; qu'en se bornant à retenir que le non-paiement des rappels de salaire était toujours d'actualité à la date de la prise d'acte et qu'il était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans expliquer en quoi une situation qui perdurait depuis quinze ans rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

la somme de 20 500 euros à titre de dommages et intérêts, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter du jugement, et d'AVOIR condamné la Fondation Vincent de Paul aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1- Sur la nullité du licenciement de Mme S... L'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

la salariée atteignait un certain objectif sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 et, d'autre part, que la salariée aurait également en charge la réception, le traitement, la transmission, la rédaction du fichier du suivi des avis et informations "sinistres" ; dès lors, c'est à juste titre que le jugement entrepris a dit que le licenciement de Mme J... avait une cause réelle et sérieuse puisque cette dernière a, sans explication légitime, volontairement refusé d'exécuter son travail, malgré des mises en demeure de son employeur, ce qui a contraint, la société SA Expertise Galtier à procéder à une réorganisation des services ; AUX MOTIFS adoptés QUE Madame L... J... épouse I... a été embauchée le 28 octobre 2009 en qualité d'assistante administrative sinistre et le conseil constate que : - c'est en toute connaissance de cause que Madame L...

1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, si, aux termes de ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, le salarié a sollicité la réformation du jugement en demandant à la cour d'appel, à titre principal, de condamner l'employeur à lui verser 19 000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et, subsidiairement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions, page 2) et a réitéré ces demandes, en des termes identiques, dans le dispositif de ses écritures (conclusions, page 7), en revanche il ne résulte ni des conclusions d'appel de l'intéressé, ni des mentions de l'arrêt attaqué, lequel indique renvoyer aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens, que le salarié, qui s'est…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2019), rendu après cassation (Soc., 21 juin 2018, pourvoi n° 17-12.507), M. O... a été engagé, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de chroniqueur radio sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1 par la société Europe news (la société). Le 31 mai 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur, la reconnaissance de l'irrégularité de l'accord de réduction de temps de travail et de la nullité de sa convention de forfait et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2018), M. X... a exercé, du 9 décembre 2006 au 3 août 2014, les fonctions de chef opérateur pour le compte de la société France Télévisions (la société), dans le cadre de 380 contrats à durée déterminée. 2. Le 4 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tenant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée indéterminée liant les parties est un contrat à temps complet, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, outre congés payés afférents et d'indemnité pour rupture illicite du

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 février 2019), Mme R... a été engagée à compter du 17 mars 1997 par la société Fiducial (la société) en qualité d'avocat salarié, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. 2. A l'issue de deux examens des 2 et 16 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée, le 31 mars 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 14 novembre 2017, la salariée a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période. 7. Après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse, au sexe et à la situation de famille de la salariée, l'arrêt ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), Mme G..., engagée en qualité d'attachée commerciale à compter du 21 janvier 1991 par la société Phocéenne de métallurgie, aux droits de laquelle se trouve la société Presco, a saisi, le 31 mai 2013, la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail. 2. La salariée, déclarée inapte à son poste le 22 décembre 2014, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 février 2015. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors « que

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même code, ont pour objet de garantir les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite et dont la violation implique la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, tirés de l'absence de nullité de la clause relative à la fourniture du casque, du bleu de travail et des chaussures de sécurité, mais qui sont surabondants, a constaté que le contrat de mission respectait les prescriptions légales a légalement justifié sa décision

Le 09 décembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir juger que le licenciement est nul à titre principal, qu'il est sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, à tout le moins pour voir constater le non-respect des critères d'ordre, et pour obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 14 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - débouté Mme [C] [X] épouse [A] de ses demandes, - dit que les dépens éventuels sont à la charge de Mme [A]. Par déclaration adressée au greffe le 25 octobre 2018, Mme [X]-[A] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 10 novembre 2020. Par dernières conclusions remises au greffe le 25 janvier 2019, Mme [X]-[A] demande à la cour de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes et les dire bien fondées, - infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2018, statuant à nouveau, - constater la nullité de son licenciement, - constater également que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société CGI France à lui payer les sommes suivantes : .

désigner tête de liste pour les élections des délégués du personnel, dans le seul but de devenir salarié protégée. Ceci s'appelle une désignation frauduleuse et tout à fait opportuniste' ; Que ces motifs de licenciement tirés de l'appartenance de Mme [G] à un syndicat et d'une candidature à des élections de délégués du personnel entraînent à eux seuls la nullité du licenciement, étant précisé que la société DCarte Engineering SA ne peut utilement soutenir le caractère frauduleux de cette candidature, faute d'en avoir contesté la régularité devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R.

condamner Monsieur [WL] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La clôture de l'instruction a été prononcée le 25 novembre 2020. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la nullité du licenciement 1-1- Sur la violation du principe du contradictoire Monsieur [WL] affirme que certains des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement n'ont pas été évoqués par la société Datamédia lors de l'entretien préalable du 21 avril 2006, que cela constitue une atteinte grave aux droits de la défense et au principe du contradictoire et par conséquent une violation d'une liberté fondamentale.