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; que, dès lors qu'un tel risque est caractérisé, le CHSCT est seul juge de la nécessité de recourir à une mesure d'expertise, sauf abus ; qu'en l'espèce, pour annuler la délibération du CHSCT Banque de France Aquitaine ayant décidé de la mesure d'expertise contestée, la cour d'appel a relevé que le comité avait choisi la voie de l'expertise sans avoir fait usage de pouvoirs d'enquête propres ni saisi l'inspection du travail ou le médecin du travail ; qu'en statuant ainsi alors que la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise n'est pas subordonnée à la condition que le CHSCT ait préalablement fait usage de tout ou partie des autres prérogatives qui lui sont conférées, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L.

[W], ce dernier justifie avoir été candidat aux élections du CHSCT le 25 septembre 2013, et celui-ci avait formalisé sa demande auprès de son organisation syndicale dès le 19 septembre 2014, soit bien avant le courrier du 3 octobre 2014 ; qu'en conséquence, le caractère frauduleux de la candidature de M. [W] n'est pas rapporté ; que de ce fait, M. [W] bénéficiait d'une protection au moins pour une période de six mois qui imposait une autorisation de l'inspection du travail pour le licencier ; que M. [W] avait ainsi à l'époque le droit de figurer sur la liste des candidats présentés par le Syndicat SPECIS/UNSA ; que cependant, il n'appartient pas au tribunal d'instance de se prononcer sur la validité de ce licenciement ; que le tribunal n'est pas en mesure de se prononcer sur une simple intention de candidature, mais peut rappeler que M.

à l'IMPRO, sans qu'il soit toutefois permis de comprendre en quoi son expérience professionnelle et l'investissement personne qu'elle décrit serait incompatible avec la prise en charge des enfants d'une autre tranche d'âge ; qu'il s'évince de la lecture du courrier de Mme T... du 13 janvier 2003 que celle-ci reconnaît avoir rencontré Mme D..., de l'inspection du travail chargée de la médiation le 04 octobre 2002, soit quelques jours après l'intervention de la médiation entre l'employeur et les organisations syndicales au sein de l'entreprise ayant donné lieu au courrier du 30 septembre 2002 de l'inspection précisant que l'affectation proposée ne constituait pas une modification du contrat de travail ; que Mme T...

quiconque du chef de harcèlement moral"; que cette décision concerne tous les faits invoqués à ce titre par le salarié jusqu'au refus de prise en compte de sa demande de se rendre à Bourges dans le cadre de sa remise à niveau après l'interruption liée à sa situation de permanent syndical en janvier 2005 et notamment les faits dénoncés dans les rapports de l'Inspection du travail et les décisions prises par l'AFPA en 2004 et 2005 concernant les modalités de sa reprise d'activité; qu'elle s'impose au juge civil et ne permet pas de considérer que ces faits font présumer d'un harcèlement moral; que M. B...

La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats

Si les derniers courriers ne peuvent être retenus dès lors qu'ils sont relatifs à une procédure disciplinaire qui a été précédemment reconnue comme justifiée, il est exact ainsi que l'observe Mme [N] [J], que les premiers courriers remontent à la période où elle a revendiqué l'application de la convention collective, puisqu'elle justifie avoir consulté l'inspection du travail le 6 juin 2012, alors qu'aucun reproche de quelque nature que ce soit ne lui avait été adressé auparavant. - Mme [N] [J], invoque en outre le mépris de l'employeur qui ne lui adressait plus la parole, le retrait d'un certain nombre de fonctions et une attitude méprisante de l'épouse de l'employeur.

[F] par des attestations (M. [M], ancien soudeur ayant travaillé sur le même poste, pièce n° 2, M. [V], salarié, pièce n° 10, M. [L], tiers dirigeant d'une autre société, pièce n° 7), qui établissent la conformité et la bonne qualité du poste de travail, ainsi que par un constat d'huissier du 24 avril 2012 ; que la référence à la saisine de l'inspection du travail par l'union locale CGT n'est pas davantage de nature à établir la matérialité des faits invoqués par M. [F], aucune suite qui aurait pu le cas échéant être donnée par l'administration n'étant d'ailleurs invoquée ; que le certificat médical du 29 janvier 2012 d'un médecin psychiatre attestant que M.

travail, il reste compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute sur laquelle s'est fondée l'autorité administrative pour autoriser le licenciement, au regard du droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; que le licenciement de Mme [J] [T], en sa qualité de membre du CHSCT, a été autorisé par décision administrative de l'inspection du travail du 6 juillet 2010, aux motifs que « la réalité des faits reprochés, à savoir avoir accédé de façon répétée, en utilisant ses droits d'accès liés à ses fonctions, à des fichiers et des dossiers informatiques du directeur informatique et de la directrice des ressources humaines, qu'elle a parfois copiés, à leur insu et en dehors de toute intervention de maintenance informatique dûment tracée, a été établie lors de l'enquête, sans que Mme [T] ait pu nous apporter des explications satisfaisantes sur ces…

[X] une somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce chef ; 1) ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, la société A2A Ingénierie faisait valoir que le malaise ressenti par son personnel, du fait du comportement de M. [K] [X] avait été porté à la connaissance de la responsable des ressources humaines et de l'inspection du travail par les délégués du personnel de l'entreprise dans un courrier en date du 21 janvier 2010, indiquant notamment : « … depuis de nombreux mois, M. [K] [X] n'a de cesse de contredire et porter des critiques négatives sur l'ensemble des perspectives à but évolutif émanant de la direction. Il prône d'être à l'initiative des projets de différents responsables de pôle et va même jusqu'à s'octroyer les travaux effectués par ces responsables.

; que la cour doit donc examiner en premier lieu si Mme [E] bénéficiait du statut protecteur réservé aux représentants du personnel dont la violation est sanctionnée par la nullité du licenciement ; que Mme [E] était déléguée du personnel, élue en qualité de suppléante le 6 avril 2006, puis le 30 avril 2010, comme l'établissent les éléments versés aux débats et notamment les correspondances de la société Logik'AS à l'inspection du travail pour l'informer du résultat des élections ; que l'employeur soutient que les élections professionnelles du 30 mars 2010 se sont déroulées dans des conditions opaques, qu'il n'y a eu aucun appel à candidatures et que les délégués du personnel n'ont pas exercé leur mandat ;qu'il soutient que Mme [E] lui a délibérément caché l'existence de son mandat protecteur, alors qu'elle avait pris…

contraire démontrent l'existence d'un contrat de travail avec [...], lien qu'ils ont invoqué au cours de leur mouvement de grève de février au 1er avril 2008 de manière constante de même que le syndicat qui les soutenait dans leurs revendications, largement relayées par la presse. De plus la société [...] qui a fait dans ce cadre l'objet de contrôles de l'inspection du travail et qui a participé aux négociations en formant des propositions, en présentant des contrats de travail et des bulletins de salaires aux fonctionnaires qui relevaient à son encontre notamment un délit d'obstacle à leurs fonctions, n'a jamais élevé de contestation sur sa qualité d'employeur.

a déposé le 26 juillet 2010 une main courante pour harcèlement moral exercé à son encontre par Madame P... K... ; - que tout n'est pas harcèlement moral, et produit pour s'acquitter de la preuve pesant sur lui un courrier que Monsieur N..., syndic, directement mis en cause par l'inspecteur du travail et par Madame P... K... comme étant l'auteur du harcèlement, a adressé en réponse à l'inspection du travail le 28 mars 2011 soit près de 7 mois après le courrier susvisé de l'inspecteur du travail, 5 mois après le licenciement de Madame P... K...

; plusieurs attestations de salariés produites par 1'employeur établissent que celui-ci demandait aux salariés de prendre une pause de deux heures au cours de la journée de travail ; les attestations produites par M.

sont remplies. Par ailleurs aux termes de l'article XXII, « l'Agence coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et de matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente annexe ». S'agissant de la situation des employés de l'organisation, l'article XXVII prévoit que « l'Agence prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant des différends s'élevant entre l'Agence et le Directeur général, les membres du personnel ou les experts au sujet de leurs conditions de service ».

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande. Il en résulte que, lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le caractère discriminatoire de la mesure sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], ces motifs, soutien nécessaire des décisions de refus, s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

une autre procédure disciplinaire ; QU'enfin, la Société Norbert Dentressangle ne fournit aucune explication valable sur la tardiveté - plus de 2 ans après la première recommandation de la médecine du travail - de la mise à disposition du salarié d'un camion avec boîte de vitesse automatique ; qu'il convient au passage de rappeler que l'intervention de l'inspection du travail a été nécessaire pour que l'employeur respecte les consignes médicales ; QU'il convient dès lors de constater que l'employeur ne rapporte pas la preuve que ses agissements étaient étrangers à tout harcèlement et de constater que [S] [R] a fait l'objet de harcèlement ; que ce harcèlement étant à l'origine de l'inaptitude ayant motivé le licenciement du salarié, il n'y a plus lieu de démontrer que ce licenciement est en outre dépourvu de cause réelle et sérieuse : il doit être déclaré nul (…)" (arrêt p.4 in fine,…

il résulte que Monsieur [T] a reconnu être parti, avec d'autres salariés, cinq minutes avant l'heure prévue compte tenu de ce que la ligne, sur laquelle il était affecté, était à l'arrêt depuis un certain temps, après avoir indiqué cet élément sur la feuille de relevé prévue à cet effet et que le directeur des ressources humaines a indiqué à l'issue de l'entretien qu'elle en resterait sur un plan pédagogique, avertissant Monsieur [T] que ce type de manquements ne serait plus toléré ; - la lettre de licenciement pour faute, pour avoir le 8 septembre, quitté l'entreprise avant la fin de l'horaire de travail, sans attendre la relève de poste, sans autorisation, ni même prévenir sa hiérarchie ; - des échanges de courriels entre l'employeur et le

pouvoir disciplinaire et ne pouvait prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date de l'avertissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre de licenciement, il est écrit : « nous avons reçu, depuis le 30 septembre, de nombreux courriers (dont un adressé à la secrétaire du comité d'entreprise, et deux avec l'inspection du travail en copie), dans lesquels vous tenez des propos que je qualifie de mensongers, menaçants et diffamatoires, tant à mon encontre qu'à l'encontre, notamment de membres de votre équipe », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er…

peu plus basse et par habitude il a fait une erreur ; qu'ainsi la contestation aujourd'hui du salarie quant à son ignorance de la hauteur exacte de sa remorque apparaît inopérante ; qu'il en est de même du litige existant avec son employeur quant au taux horaire applique à la suite du transfert de son contrat et pour lequel il a alerté l'inspection du travail aucun élément ne permettant de considérer que ce litige a également motivé la sanction retenue par l'employeur la seule attestation de M.