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Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, ont pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires.

Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s'en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d'équivalence régissant l'entreprise.

nous trouvons donc dans l'obligation de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause économique … » ; que la salariée conteste la réalité du motif économique ; que la lettre de licenciement doit, lorsqu'un motif économique est invoqué, énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif, soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; QU''il résulte des pièces communiquées, notamment des différents courriers échangés à compter du mois de septembre 2005 avec la salariée, que la société a, compte tenu de l'absence de réalisation des résultats commerciaux attendus en région parisienne, lors de la création du poste…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par Mme X... en qualité de secrétaire à temps partiel à compter du 1er décembre 2000, Mme Y...

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 2 juin 2009), que par lettre des 12 et 13 février 2007, la société Quotium technologies, au sein de laquelle MM. X... et Y... exerçaient respectivement les fonctions de "directeur des opérations France" et "directeur des opérations Europe", a pris acte de la rupture des contrats de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion des salariés à une convention de reclassement personnalisé ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 septembre 2008), qu'engagé en mars 1977 par la société Carcy Off Set, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "technico-commercial", a été mis à pied à titre conservatoire le 21 janvier 2003 et licencié pour faute grave le 6 février par la société ICL imprimerie à laquelle son contrat de travail avait été transféré ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives et que le prononcé d'une première sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu' en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements en date des 2 octobre et 10 décembre 2002 au motif qu'il avait refusé de transmettre des rapports…

; que la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée la charge de la preuve de la faute grave, a violé l'article 1315 du code civil, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la faute grave reprochée par l'employeur au salarié dans la lettre de licenciement ; que pour juger que le licenciement de la salariée se justifiait par une faute grave, tirée d'un comportement agressif et de courriers calomnieux adressés à son employeur, la cour d'appel a relevé que par courrier du 30 mai 2006, la salariée,…

Attendu, ensuite, que c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, qu'elle a, nonobstant l'infraction de falsification de factures retenue par le juge pénal à l'encontre du salarié, considéré que l'employeur, qui était l'instigateur de ces agissements, ne pouvait se prévaloir de ceux-ci pour les imputer à faute au salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dindar autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dindar autos à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Rejette la demande de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2008), qu'engagé le 24 novembre 2003 par M. X... comme aide-maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. Y...a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen que : 1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu, le salarié ne devait pas profiter du doute, une incertitude subsistant sur son comportement ultérieur, à défaut d'intervention de son collègue, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L.

En application de l'article 4 de l'avenant cadre de la convention collective applicable, à savoir celle du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés, M. Vincent X... avait également droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 3/ 10 de mois de salaire par année de présence de 0 à 9 ans inclus, puis de 4/ 10 de 10 à 19 ans inclus. Au moment de la date de cessation de son contrat de travail, M. Vincent X... avait 18, 39 années d'ancienneté, d'où une indemnité de licenciement d'un montant de (3/ 10x9) + (4/ 10 x 9, 39) x 3. 711 € = 23. 958, 22 €. Au moment de son licenciement par la SAS PANOFRANCE NORD, qui employait habituellement plus de salariés, M. Vincent X..., né en 1967, avait plus de 18 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel moyen de 3. 711 €. M. Vincent X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LUNDBECK à payer à Monsieur X...12 931, 17 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 2 750, 31 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1 293, 11 euros d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il est constant que l'avenant II à la convention collective de l'industrie pharmaceutique, que Patrick X...s'était expressément engagé à respecter en signant son contrat de travail, décrit avec précision le déroulement d'une visite auprès des médecins, laquelle doit donner lieu à un exposé sur les propriétés thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques présentées, sur leurs composants, leurs avantages, les indications et contre-indications ainsi que leur posologie ; qu'il est tout aussi constant que sur le compte rendu de sa journée du 4 février 2005, Patrick X...a indiqué avoir effectué une visite chez le Dr Y...,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 février 1999 en qualité de tuyauteur par la société S2EI, a vu son contrat de travail transféré à la société nouvelle SN S2EI mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2007 ; que le liquidateur l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société nouvelle une créance de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis et congés payés afférents ainsi que de licenciement, l'arrêt retient que dans un courrier émanant de l'employeur, l'en-tête

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir le bien fondé de son licenciement disciplinaire et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à restituer l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que si l'employeur peut licencier pour faute un salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail ; que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement ; qu'en l'espèce, quand il est constant que la mutation proposée au salarié était justifiée par les difficultés de celui-ci dans le management du…

de négocier les conditions de ce départ ; que par lettre du 7 septembre l'association a indiqué que son conseil d'administration se réunissait le 20 sur les mesures à prendre qu'elle ne manquerait pas de lui communiquer ; que le 25 septembre, M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est un fait ou un ensemble de faits, imputables au salarié qui constitue une violation grave des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que dès lors, la tolérance de l'employeur qui, ayant connaissance depuis plus d'un an du comportement prétendument fautif du salarié, ne réagit pas immédiatement pour le sanctionner est exclusive d'une faute grave ; que la caisse avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son établissement de l'Hay-les-Roses, dont M.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le licenciement de M. Frédéric X... sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la SARL Y... FVA à lui payer diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de cette faute ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est fait grief à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la violation de son statut de salarié protégé et inexécution des obligations contractuelles de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel, peu important que la même modification ait été imposée à d'autres salariés ; que M. X... dénonçait de multiples modifications de son secteur d'activité ; qu'en retenant que " les modifications de secteur ne concernaient pas uniquement M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1184 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2142-1-1 du code du travail ; Attendu que pour juger qu'un premier salarié ne pouvait être inclus dans le décompte des adhérents, le jugement retient que l'intéressé n'ayant pris son service dans l'entreprise que le 8 octobre 2009, son adhésion au syndicat le 20 septembre 2009 ne peut être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré à la société Swissport services CDG à compter du 29 avril 2008, ce dont il se déduisait que son adhésion le 20 septembre 2009 devait être prise en compte et que le syndicat disposait d'au moins deux adhérents au jour de la désignation litigieuse, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2009, entre…

; que cette dernière a signifié à la société Derichebourg le 6 janvier 2005 qu'elle ne comptait pas reconduire ce marché ; que la société Derichebourg a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2005 aux fins de voir reconnaître, par application de l'accord du 29 mars 1990 constituant l'ancienne annexe 7 à la convention collective des entreprises de propreté, le transfert des contrats de travail des salariées affectées sur le marché du Dôme, à la société Onet services, et demander le remboursement des salaires qu'elle avait maintenus aux salariées ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de mettre hors de cause la société Onet services et de la condamner à payer diverses indemnités et rappels de salaires aux salariées, alors, selon le moyen, que l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas…