Rechercher une décision

engagé sous contrat initiative emploi à compter du 3 avril 2000 pour une durée déterminée de vingt-quatre mois par la société DB signalisation a vu la relation de travail se poursuivre à partir du 4 avril 2002 sous contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite de la cession le 31 décembre 2005 par la société DB signalisation de son fonds de commerce à la société Groupe Helios , les contrats de travail, dont celui de M. X..., ont été transférés à cette dernière ; que la société Groupe Helios a informé le 21 janvier 2005 les anciens salariés de la société DB Signalisation du transfert de leur lieu de travail du Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ; que devant son refus d'un tel transfert, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2008) que M. X... a été engagé, le 1er août 1990, en qualité de VRP exclusif, par la société Labelle ; que dans le même temps, il animait deux sociétés (SOCS et CGI) dont son épouse était la gérante, exploitant des fonds de commerce de vente de chaussures, qui ont été placées en liquidation judiciaire ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2002, en invoquant le non-paiement de commissions, une contestation sur les retenues qualifiées reprises de commissions, l'annulation ou la suppression de commandes lui portant préjudice et la modification du système de rémunération ; que la société Labelle a été placée en redressement judiciaire le 24 juillet 2003 et qu'un plan de cession d'actifs au profit de la société Labelle du Vouvray a été arrêté, avec M. Y...

; qu'entre temps, M. X... s'est présenté à l'entreprise le 11 janvier 2007 pour reprendre son poste de travail, mais s'en est vu interdire l'accès par le gardien agissant en exécution de consignes qui lui avaient été données à cette date ; que par courrier du 11 janvier 2007 reçu par l'employeur le 12, le salarié a informé la société qu'il considérait le contrat de travail rompu à ses torts, lui reprochant de l'avoir contraint à reconnaître le vol sous la menace d'une plainte pénale et à signer une lettre de démission, ainsi que de lui avoir interdit le 11 janvier de reprendre son travail en dépit de sa rétractation ; qu'une plainte pénale pour vol déposée par l'employeur a donné lieu à un classement sans suite pour absence de faits suffisamment caractérisés et de charges suffisantes ; que M. X...

de Vénissieux ; qu'après avoir pris au cours de l'année 2005 un congé sabbatique de dix mois pour suivre une formation dans un institut de Lausanne, il a repris son activité le 28 novembre 2005 ; que son ancien poste ayant été supprimé, le salarié s'est vu confier une mission temporaire d'audit logistique stratégie ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 février 2006, invoquant l'absence de proposition d'un poste identique ou similaire à celui qu'il occupait avant son départ, et son affectation à des tâches subalternes, temporaires et inutiles ; qu'il a été ensuite licencié pour abandon de poste le 23 avril 2006 ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-21 devenu L. 3142-95 du code du travail et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

; qu'il ressort de la lettre du 18 avril 2005 du directeur de l'école ENOES, où mademoiselle X... suivait sa formation en alternance une semaine sur deux pendant son apprentissage, que c'est cette dernière qui a signé ladite lettre en premier à cet établissement ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en retenant que mademoiselle X...

le contenu a été porté à la connaissance de Monsieur X... lors de séances de formation organisées le 18 décembre 2002 et du 21 au 23 avril 2004, prohibe formellement en son article II B 3 c, la consultation, la diffusion ou le téléchargement d'images à caractère pornographique ; qu'en stockant sur l'ordinateur mis à sa disposition pour l'exécution de son contrat de travail, un nombre important de fichiers à caractère notamment pornographique et en diffusant certains d'entre eux à d'autres salariés de l'entreprise, Monsieur X... a délibérément violé l'interdiction posée par l'article II B 3 c de la charte NTIC ; que l'affirmation de Monsieur X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de S. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2009), que par convention du 18 septembre 1993, les époux X... ont mis à disposition des époux Y... un logement, situé dans leur propriété..., qui, en contrepartie, se sont engagés à assurer le gardiennage et l'entretien général de celle-ci ; que le 24 décembre 1999, a été signé un " contrat de travail interdépendant " ayant " pour objet de formaliser les termes de l'engagement de Mme Y... et de M. Y..., engagés à compter du 1er novembre 1993 par les époux X... " ; que suivant contrat de travail du 31 décembre 1999, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine de Larzac, dont la gérante est Mme X..., a engagé M. Y... en qualité d'ouvrier polyvalent ; que celui-ci a été licencié pour faute grave par la SCEA le 16 octobre 2002 ; que par lettre du même jour, les époux Y... ont été licenciés par les époux X...

; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime d'objectifs prorata temporis pour l'année 2006, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci ne peut opposer, à défaut de convention liant le salarié, les termes d'avenants aux contrats de travail de quatre membres du comité de direction, acceptés par eux en avril et en mai 2006, selon lesquels le versement de cette prime sera subordonné à leur présence dans l'entreprise au 31 décembre ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une prime dite d'objectifs à un salarié ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé le texte…

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 9 de ses statuts, l'association Afca-Cial est administrée par son conseil d'administration ; que la lettre de licenciement du 26 mars 1998 énonce expressément que la décision de rupture du contrat de travail de M. X...

salariés grévistes, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la tenue de l'entretien, en a déduit à bon droit que la procédure de licenciement était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

à la gestion pour le compte de tiers, incluant la gestion de fonds d'investissement ouverts à des investisseurs extérieurs à la CDC, via des fonds communs de placement à risque, dits FCPR ; que le 31 mars 2000, les cinq directeurs composant l'équipe de gestion étaient nommés membres du directoire de la société de gestion ; que le 29 septembre 2000, les contrats de travail les liant à la société Holding étaient résiliés et de nouveaux contrats de travail étaient conclus avec la société de gestion, le transfert étant autorisé par son conseil de surveillance ; qu'en 2001, la société de gestion créait un second FCPR, (FCPR II), composé de parts A, B et C, les parts C, dont la souscription était réservée au sponsor et aux membres de l'équipe de gestion moyennant un investissement financier de leur part, donnait droit à 20 % des plus-values réalisées par le fonds, une fois dépassé le seuil de…

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de son licenciement prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel énonce que la salariée qui produit un avis d'arrêt de travail, se contente d'affirmer que la rupture de son contrat de travail a été motivée par son état de santé et ne démontre pas en conséquence que son licenciement était lié à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et qu'elle avait constaté que le licenciement verbal de Mme X...

adhéré à la convention du FNE passée entre leur employeur et l'État, laquelle compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont ils entendent contester la pertinence, ni en conséquence se prévaloir de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de…

, a décidé en 2004 de mettre fin à son activité de délavage de vêtements et de supprimer les quarante-huit postes de travail qui relevaient de cette unité, en soumettant aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi contenant notamment des mesures destinées à favoriser des départs volontaires de l'entreprise ; qu'elle a rompu les contrats de travail des salariés concernés par lettres du 16 avril 2004, après avoir obtenu de l'administration du travail l'autorisation de licencier les salariés investis d'un mandat représentatif ; que par la suite, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 15 juin 2004, un plan de cession étant ultérieurement arrêté, le 11 avril 2005 ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais…

dans le rapport de l'expert mandaté par le comité central d'entreprise, a retenu qu'en donnant des informations tronquées sur la consistance exacte du repreneur et en prenant des engagements financiers qui rendaient difficile la lisibilité d'un avenir à plus de deux ans, la société Chambourcy n'a pas appliqué de bonne foi les règles de transfert des contrats de travail posées par l'article L.

Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par laquelle il était proposé un contrat de travail, précisait son salaire, la nature de son emploi, ses conditions de travail et la date de sa prise de fonction, en déduit qu'elle constituait non pas une proposition d'emploi mais une promesse d'embauche valant contrat de travail et que la rupture de cet engagement par l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes du salarié qui, sans remettre en cause la rupture amiable de son contrat de travail ni sa cause économique, sollicitait diverses sommes au titre de l'exécution du contrat, au motif qu'aux termes de l'accord amiable de rupture, il avait déclaré être rempli de ses droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture du contrat