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; que l'employeur l'ayant licencié le 22 juillet 2005 en invoquant une impossibilité de reclassement en l'état des prescriptions du médecin du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié une formation complémentaire, pour satisfaire au souhait de ce dernier d'occuper un poste déterminé, lorsqu'il existe dans l'entreprise d'autres postes disponibles adaptés à ses capacités ; qu'ainsi, en décidant que le refus opposé par la société Compagnie des eaux et de l'ozone de reclasser M. X...

; que l'employeur après avoir remis le jour même à la salariée un certificat de travail, une attestation Assedic et un reçu pour solde de tout compte, l'a convoquée le lendemain à un entretien préalable; qu'ayant été licenciée le 15 juillet 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement est intervenu le 15 juillet 2005 et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que toute irrégularité commise dans la procédure de licenciement entraîne, pour le salarié, un préjudice que l'employeur doit réparer ; qu'ayant constaté que la SBR avait procédé au licenciement…

de son véhicule, ainsi qu'un suivi médical de la salariée pour s'assurer de l'efficacité de ces aménagements, le comportement de l'employeur n'avait cependant pas eu de répercussions sur l'état de santé de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mademoiselle X...

; qu'après avoir refusé le poste d'hôtesse d'accueil, le salarié a été licencié le 7 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; qu'en estimant qu'il devait être considéré que M.

à cesser de fréquenter l'établissement, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation de la cliente qui n'indiquait pas avoir cessé ses visites à la suite de ce commentaire mais en raison de « l'ambiance étouffante » qui régnait dans ce commerce, d'où il résultait une responsabilité générale et au moins partielle des employeurs, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de Mme X... et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que « Les 22 août et 6 septembre 2005, le médecin du travail a déclaré Madame X... « inapte à tous les postes de l'entreprise » ; que le 6 septembre Monsieur Z...

; que par lettre du 15 septembre, postée le 16 et réceptionnée le 21, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et non-respect de la procédure de licenciement et de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel doit effectivement retrouver son emploi ou un emploi similaire à l'issue de la période de suspension ; qu'une telle disposition s'applique aussi aux salariés en période d'essai ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SGPI avait effectivement réintégré M. X...

1226 9 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; que l'existence d'une cause économique de licenciement ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ; que la cour d'appel , ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la lettre de congédiement ne faisait pas état d'une impossibilité de maintenir l'emploi du salarié , a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Mais sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1226 9 , L. 1226 13 et L.

; que le 29 mars 2005, l'employeur lui a proposé un poste à temps partiel d'agent d'entretien et de coursier que la salariée a refusé en raison des modifications apportées à son contrat de travail ; que l'employeur l'a licenciée le 29 avril 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X...

les indemnités se substituant aux salaires étaient intervenues en juin par l'intermédiaire de l'assureur de l'employeur ; qu'elle a ainsi , sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

il résulte des pièces régulièrement produites devant elle que ces salariés ont atteint le coefficient 215 au terme d'une période comprise entre 8 et 24 ans ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait pas d'éléments de fait laissant supposer qu'il ait fait l'objet d'une discrimination au titre de la formation ; Et attendu ensuite qu'en présence d'éléments laissant présumer une discrimination syndicale, tenant à l'absence de progression de coefficient du salarié pendant 23 ans, la cour d'appel a relevé que cette situation reposait sur des raisons objectives liées au niveau

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° M 07-44.198 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez avocat aux Conseils pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... était fondé sur une faute grave, et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 janvier 2005 en invoquant le non-règlement de ses salaires depuis 2002 ; Attendu que pour dire que la lettre de rupture du 28 janvier 2005 produisait les effets d'une démission et en conséquence débouter Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par Me BLONDEL, avocat aux Conseils pour la société SOPAB, demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point d'avoir jugé que le licenciement prononcé était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié de naguère une somme de 25.000 à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS sur le licenciement et plus particulièrement sur la non atteinte des objectifs, si l'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs de son salarié, les résultats exigés doivent cependant être réalistes ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture mentionne sans être contestée un chiffre d'affaires atteint de 70 000 nettement inférieur aux…

hors de cause, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... à l'encontre de la société AGFB et d'AVOIR limité à 8. 000 euros l'indemnité de requalification, 3. 400 euros l'indemnité préavis, 3. 400 euros l'indemnité de licenciement, 1. 700 l'indemnité de procédure, et 40. 000 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

a été engagé par la société Cap service bâtiment, selon un contrat à durée déterminée du 16 mai au 30 juin 2005, en qualité d'ouvrier manoeuvre dallagiste ; qu'à l'échéance du contrat, M. X...

entretien polyvalent ; que deux contrats du même type ont été conclus les 5 février 2002 et 5 février 2003 ; que par courrier du 5 janvier 2004, la commune d'Alès a notifié au salarié la fin du contrat de travail le 4 février 2004 ; que M. X...

clients aux fins de commandes, ventes et livraisons de fleurs artificielles pour le compte de son employeur ainsi que le confirment les nombreuses attestations produites aux débats, de sorte qu'il doit bénéficier des dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants, placiers, notamment relatives à l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement et aux règles visant la levée et les modalités de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que Monsieur Y... conteste le statut de VRP de Monsieur X... et s'oppose en conséquence à ses demandes fondées sur la convention collective précitée ; qu'aux termes de l'article L.

; que ce contrat faisait suite à des contrats saisonniers conclus à compter du 22 octobre 1990 ; que la salariée a exercé les fonctions d'adjointe de direction de janvier 1997 à avril 1999, avant de prendre la responsabilité de l'établissement de vacances du Royal Aubrac, poste classé niveau E de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; que contestant son licenciement, intervenu par lettre du 25 février 2002, et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Altedia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à verser à Mme X... la somme de 55 000 à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ainsi 2500 euros au titre des frais irrépétibles. AUX MOTIFS QUE " force est de constater que Mme X...

l'association Voiles de l'Ailette à compter du 18 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat emploi jeunes en qualité d'agent d'accueil , d'information, d'animation et d'entretien sur le site du parc nautique de l'Ailette, pour une durée de soixante mois, venant à expiration le 17 septembre 2005 ; que le 1er juillet 2004, un avenant portant sur la rémunération a été régularisé entre les parties, les autres clauses du contrat initial restant inchangés ; que l'association a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas prolonger son contrat de travail au-delà de sa durée initiale ; que, soutenant que son contrat de travail avait été renouvelé jusqu'au 17 septembre 2008, de sorte que sa rupture était abusive et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, M.