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signaler la fraude au chômage partiel de la société [1] au Procureur de la République de Nanterre, - débouter l'employeur de toutes ses demandes reconventionnelles, - condamner la société [1] aux paiements des sommes suivantes : * licenciement nul (6 mois) : 24 750 euros, * licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 125 euros (1 mois), * indemnités de préavis (3 mois) : 12 375 euros, * 1 237, 50 euros de congés payés afférents au prévis, * 1 031, 25 euros d'indemnités de licenciement, * 4 125 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, * 8 723, 59 euros de rappels de salaires de septembre 2021 à octobre 2021, * 872,35 euros de congés payés afférents, * 24 750 euros d'indemnités de travail dissimulé, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour absence de comité social et économique, * 3 000 euros de dommages et intérêts pour défaut du documents unique…

[K] à 3 100,25 euros calculé sur la moyenne des salaires des 12 derniers mois y compris le 13ème mois, - débouté M. [K] de sa demande de dire que le licenciement est nul, - dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M.

et Mme [A], à 1'encontre de Mme [O] est un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence M. [D] [A], M. [F], Mme [W] [A] représentée par son tuteur, ayants-droits de M.

demandes et sur les dépens, et statuant de nouveau, de : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour violation du statut protecteur : 126 926,40 euros * dommages et intérêts pour licenciement nul : 100 000 euros * indemnité légale de licenciement : 38 430,49 euros * indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : 12 692,64 euros + 1 269,26 euros * paiement de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents : 4 653,96 euros + 465,39 euros * dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 20 000 euros * article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros - ordonner à la société [1] d'avoir à lui remettre une attestation [3] et un reçu pour solde de tout compte conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 300 euros à compter du 15ème jour suivant la signification de l'arrêt ; - fixer comme point de départ des…

infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles ; et statuant à nouveau, de : - dire et juger abusif le licenciement notifié à la date du 4 janvier 2023 ; - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes de : * 1 466,28 euros à titre de l'indemnité compensatrice de mise à pied ; * 146,63 euros au titre des congés payés y afférents ; * 7 718, 04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 771,80 euros au titre des congés payés y afférents ; * 32 730,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par application cumulée des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - condamner en sus la société [1] à lui verser les sommes de : * 51 453,60 euros à titre…

de travail, outre la restitution d'effets personnels. Par jugement du 18 janvier 2024,le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [A] repose sur une faute grave ; - condamné la société [1] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : * 3 475 euros bruts au titre du rappel de salaire sur primes ; * 347,50 euros bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur primes ; * 1 600 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par la partie défenderesse en ce qui concerne les créances salariales, et à compter du jugement en ce qui concerne les créances indemnitaires, et fait droit à la demande de capitalisation en tant que de besoin ; - débouté Mme [A] du surplus…

condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 43 383 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; * 11 363,65 euros bruts au titre de la mise à pied conservatoire du 20 juin au 20 juillet 2022, outre 1 136, 36 euros bruts au titre des congés y afférents ; * 43 383,90 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre 4 338, 39 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 10 845,97 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamné la société [1] à verser à M. [B] les sommes suivantes : * 522,78 euros bruts à titre de rappel de bonus au 1er semestre 2022, outre 52,27 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 479,77 euros bruts à titre de rappel de bonus de juin 2022, outre 47,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; *171,80 euros au titre des frais non remboursés ; - condamné la société [1] à verser à M.

Par jugement de départage du 25 janvier 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé le licenciement de Mme [W] pour faute grave fondé ; - débouté Mme [W] de ses demandes suivantes : * 1 100 euros au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire outre 110 euros de congés payés y afférents ; * 1 512,50 euros correspondant à l'indemnité légale de licenciement ; * 4 400 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 440 euros au titre des congés payés afférents ; * 7 700 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat ; - débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; -…

condamner la société [1] à lui payer : * 4 923,51 euros bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du 19 mai 2020 au 16 juin 2020, outre 492,35 euros bruts à titre de congés pays afférents ; * 1 562,81 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 18 753,78 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 875,37 euros de congés payés afférents ; * 6 083,34 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la brutalité et des conditions humiliantes et vexatoires qui ont entouré son licenciement ; à titre subsidiaire, et si par extraordinaire, le conseil de céans disait son licenciement fondé une cause réelle et sérieuse, il le jugerait toutefois dénué de tout caractère de gravité et condamnerait la société [1] à lui payer :…

fait de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire condamner la société [4] à lui payer 171 854,34 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [4] à lui payer 60 063,89 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis dont congés payés sur préavis ; - condamner la société [4] à lui payer 82 696 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - condamner la société [4] à rembourser la somme de 35 814,27 euros correspondant à l'addition des 34 314,27 euros de dommages et intérêts pour non-respect du préavis et des 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il a été contraint de verser à la société [4] en vertu de l'exécution provisoire de la décision prud'homale (pièce 35) et si par extraordinaire la cour rejetait…

à titre d'heures supplémentaires au titre du droit à la déconnexion : 3 075,15 euros, - à titre de dommages et intérêts pour annulation des avertissements : 3 000 euros, - au titre de dommages et intérêts de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 15 000 euros, - au titre de salaire des 27 et 28 janvier 2021 168,65 euros, 16,86 euros de congés payés y afférents et 24,09 euros d'heure majorée et 2,40 euros de congés payés y afférents, . ordonner la remise par la société [1] à M. [E] des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros/jour de retard et par document passé un délai de 15 jours après la signification de la décision, . juger que la cour conservera la compétence pour liquider l'astreinte, .

Juger que la cour d'appel de Versailles n'est pas valablement saisie, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de l'appel incident de M., [R] . Déclarer irrecevable l'appel incident de M., [R] A titre liminaire, . Déclarer recevable l'appel formé par la société, [2], . Déclarer irrecevables comme nouvelles les demandes formées par M., [R] tendant à demander la condamnation de la société, [2] à lui payer': . 274,60 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis'; . 10'000 euros au titre d'un préjudice moral'; . 5'000 euros au titre d'une procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. . Et à titre subsidiaire l'en débouter en ce qu'elles ne sont pas fondées, A titre principal, . Déclarer l'appel formé par la société, [2] bien fondé'; Y faisant droit, .

juger que l'ensemble des demandes de Monsieur [A] sont recevables ; . juger que le licenciement pour faute grave de Monsieur [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . condamner la société [1] à verser à Monsieur [A] les sommes suivantes : - 11 754 euros nets de charge sociale à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; - 1 959 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; - 195,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 802,20 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 5 877 euros nets de charge sociale à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. . dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal en vertu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; . condamner la société [1] aux dépens.

[R] a contesté la fraude alléguée et mis en demeure les mandataires liquidateurs de procéder à l'établissement des documents sociaux et au règlement du solde de tout compte. Par requête au greffe reçue le 29 juin 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre notamment de demandes de rappels de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et de remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement du 13 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes, . débouté de l'envoi de dossier à Pôle emploi, . débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté de la demande reconventionnelle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . dit hors de cause l'[4] [19], .

3.229,21 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail . 56.672,63 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . 25.833,67euros net au titre d'indemnité légale de licenciement ; . 6.458,42 euros net au titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire) . 645,84 euros net de congés payés afférents ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; . 4.400 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa dignité ; . 10.000 euros au titre de dommages-intérêts pour atteinte à sa santé physique et mentale ; . 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile toutes taxes comprises. . Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; . Débouté M. [Y] de ses autres demandes ; . Débouté M.

légale, 2.576,53 euros à titre de paiement de la période de mise à pied (hors période maladie) du 10/05/2022 au 10/06/2022, 3.277,78 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 32.777,80 euros (soit 10 mois de salaire) à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a omis de condamner l'employeur au reliquat de congés payés et jour de fractionnement de 1.408,19 euros. Aux termes des écritures de son conseil transmises au greffe en date du 29 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [Q] a sollicité : -de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a: condamné la S.A.R.L.

à régler à Monsieur [B] [U] la somme de 12.005 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'application du barème dit Macron, la somme de 2.572,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 3.430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 343 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 2.443,69 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 244,36 euros au titre des congés payés sur congés payés, d'assortir les condamnations de l'exécution provisoire, des intérêts légaux, de prononcer la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, de condamner la SAS [2] au paiement d'une somme de 1.500 euros de frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner 1a SAS [2] en tous les…

en conséquence, de constater la nullité du licenciement de Monsieur, [U] en vertu des dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail, d'ordonner sa réintégration à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, de condamner la société, [1] à verser à Monsieur, [U] les sommes suivantes : - Indemnité d'éviction : 42.290 € - Congés payés afférents : 4.229 € - Dommages-intérêts pour discrimination : 15.000 € , - A titre subsidiaire, de confirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio en ce qu'il a jugé le licenciement de Monsieur, [U] sans cause réelle et sérieuse et réformer sur le quantum, En conséquence, - de condamner la société, [5], [4] à verser à Monsieur, [U] 10.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause : - Intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de…

de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros). Parallèlement, au terme d'une lettre en date du 21 mai 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019.

titre (3.551,48 euros) ; dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamner la société à lui verser une indemnité de licenciement (2 885,57 euros bruts), un rappel de salaire pour la période de mise à pied du 7 au 28 mai 2020 (2 121,80 euros bruts), une indemnité de préavis (10 654,44 euros bruts outre 1 065,44 euros au titre des congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (10 654,44 euros), des dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de la relation contractuelle (10 654,44 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3 000 euros) ; ordonner le remboursement par la société à Pôle Emploi des indemnités chômage versées du jour du licenciement au jour de la décision à intervenir ; dire que le jugement sera exécutoire par provision sur le fondement de l'article…