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S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation

a été engagé le 22 octobre 1987 par la société Van Lathem en qualité de cadre technique moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une prime contractuelle correspondant à un intéressement sur le chiffre d'affaires ; que, le 21 février 2005, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que M. X...

au sol et remise en cause du statut du personnel local en vigueur et révision totale de la grille des emplois et rémunération en cas d'application de cette qualification et de ce statut ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut de PARE anticipé, défaut d'information au titre de la priorité de réembauche et violation du droit à la priorité de réembauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas un licenciement économique le licenciement qui s'explique par l'obligation pour l'employeur de régulariser la situation du salarié au regard de la…

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Y..., avocat aux Conseils pour la société SEA TPI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Régis X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 2007), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 par la société GTS industries, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Europipe France ; que, le 24 novembre 2004, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu d'une partie peut être retenu contre elle lorsqu'il porte sur un point de fait ; que la justification par l'employeur de ses recherches constitue un point de fait; qu'en relevant, pour…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1° / qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que les courriers envoyés au salarié durant son arrêt maladie prolongé les 17 et 24 février 2006, 14 mars 2006 et 23 août 2006 auraient été injustifiés, sans avoir préalablement constaté que, conformément à l'article 22 du règlement intérieur, le salarié avait non…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la démission de Monsieur X... à la date du 7 juin 2004 et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes d'indemnités pour harcèlement, licenciement et absence de contrepartie financière à sa clause de non concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement invoqué Qu'au visa des articles L 122-49 et L 122-51 du Code du travail M. X... fait grief à Mme Y...

; qu'ayant refusé la proposition de diminution de son horaire de travail qui lui avait été faite en raison des difficultés économiques de la société, elle a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le salarié auquel l'employeur ne propose pas les postes devenus disponibles et compatibles avec sa qualification peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire et se cumule avec celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en déclarant qu'il n'établissait pas que les emplois de calculateur pourvus par la société après son licenciement aient été conformes à son aptitude et ses compétences, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail du 22 octobre 1993, conclu entre lui-même et la société Team, aux termes duquel il était engagé en qualité de « projecteur calculateur, responsable de la fonction Etude » et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais…

a été engagé en qualité de réceptionniste à temps partiel par la société Kwan France Limited à compter du 1er août 1995 ; que le 18 décembre 2002, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la condamnation au paiement du rappel de salaire et des congés payés afférents et de l'avoir débouté du surplus de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la cour d'appel ne pouvait…

du personnel qui y siégeaient ou, plus généralement, que c'est en raison d'un manquement de l'employeur que cette pièce importante est manquante ; que l'urgence n'était pas caractérisée compte tenu du fait que Georges X...

; que le 10 octobre 2001, la salariée a fait l'objet d'un avertissement ; que le 24 février 2003, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation d'une mise à pied de huit jours infligée au mois de janvier 2002 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, alors selon le moyen, que la faute grave est constituée lorsque le comportement du salarié est d'une gravité telle qu'il rend impossible le maintien du…

déterminer l'institution débitrice dès lors que ce dernier lieu d'activité était destiné à devenir le lieu de travail habituel ; qu'ainsi en l'espèce où la société Cogeparc avait fermé en octobre 2002 son siège au Luxembourg où travaillait M. X..., lequel avait dû regagner la France où il était nécessairement demeuré au service de son employeur jusqu'à son licenciement le 30 avril 2003 par le liquidateur de celle ci déclarée en liquidation judiciaire le 18 avril 2003, la cour d'appel, en considérant que l'institution luxembourgeoise était seule compétente pour le paiement des salaires impayés dès lors que M. X... ne démontrait pas une activité au profit de la société Cogeparc après octobre 2002, a violé le texte précité et l'article L.

; que plusieurs salariés protégés, dont les emplois étaient supprimés, ont refusé les propositions de reclassement transmises par l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant le juge prud'homal ; qu'est insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui limite les recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en…

lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les salariés dont les emplois étaient supprimés et qui avaient refusé les mesures de reclassement proposées par l'employeur, ont été licenciés pour motif économique le 15 février 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de décider que les licenciements sont fondés sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la nécessité économique de réorganiser l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour déclarer les licenciements justifiés la cour d'appel a retenu que "la compétitivité de la société Michelin dans son ensemble" était menacée par des difficultés prévisibles à venir de son activité poids lourd ce qui rendait nécessaire le regroupement de l'activité de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 07 45. 584 à V 07 45. 586 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 26 octobre 2007), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Métaleurop Nord, intervenue le 10 mars 2003, les liquidateurs judiciaires ont notifié, le 21 mars 2003, à l'ensemble des salariés leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs d'entre eux ont contesté leurs licenciements en invoquant l'insuffisance des recherches de reclassement à l'intérieur du groupe Métaleurop dont relevait la société en liquidation ; Attendu que les liquidateurs font grief aux arrêts de décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que les possibilités de reclassement en matière de licenciement pour motif économique doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs salariés ont contesté le bien-fondé de cette décision et l'application de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements de trois salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, si l'employeur a l'

; qu'estimant qu'il aurait du bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place au sein du GIE SC autoroutes le 21 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture du contrat de travail, de réintégration rétroactive, et de paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le licenciement des salariés qui refuseraient une modification de leur contrat de travail n'était pas envisagé par l'accord collectif du 26 mars 2004 et que la résiliation amiable du contrat de travail liant le salarié au GIE résultait nécessairement de la conclusion d'un nouveau contrat de travail ; Attendu, cependant, que dans les entreprises visées à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2007), que M. X..., engagé le 15 janvier 2001 en qualité de câbleur-magasinier par la société Bourse connect, aux droits de laquelle vient la société Atos euronext market solutions, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient à l'employeur de démontrer l'existence de la faute grave imputée au salarié, ce dernier n'ayant rien à prouver ; qu'en appréciant la réalité du grief invoqué à son encontre en tenant compte de son absence lors de l'entretien préalable, du fait qu'il n'avait pas contesté les faits au moment de son licenciement, qu'il n'avait saisi le conseil de prud'hommes que sept mois plus tard, et qu'il n'apportait aucun élément de preuve pour étayer…

par arrêt avant dire droit du 4 mai 2006, la cour a commis Monsieur Y... en qualité d'expert, avec mission de comparer l'évolution, de 1978 à 2001, de la classification et de la rémunération de Monsieur Salah X... avec celle de Messieurs Z..., H..., A..., B..., C..., D..., E... et F... ; que l'expert a déposé son rapport le 13 novembre 2006 ; qu'il conclut que l'examen comparatif auquel il s'est livré montre que : sur le plan des appointements et des points « maison » Monsieur X... a connu une augmentation un peu au-dessus de la moyenne des collègues constituant le panel ; sur le plan de la classification conventionnelle, il se situe rigoureusement dans la moyenne des mêmes salariés (cf. arrêt p. 3 § 2 et 3) ; que Monsieur X... fait valoir que l'