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a refusé cette affectation et quitté son lieu de travail; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce, il résultait des motifs énoncés par le jugement dont M. X...

qu'ayant été licenciée le 5 février 1994 pour faute grave en raison d'un abandon de poste, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités et de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mach fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 décembre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seul l'avis du médecin du travail résultant de la fiche d'aptitude ou d'inaptitude établie conformément aux dispositions des articles R. 241-57 et R.

Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Greentech : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de nombreux griefs existent à l'encontre de M. X... dont le passage chez Greentech a causé de lourdes pertes pour l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Eco Flandres Insertion s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association Eco Flandres Insertion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association ACIDE s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'association ACIDE aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

et MBA, sous leur contrôle et suivant leurs directives, dans des conditions caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était lié à chacune de ces sociétés par un contrat de travail qui n'a été rompu que par les lettres des 10 avril et 19 mai 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... par les sociétés Bernier Degeorge et Picardie serrures, alors, selon le moyen, que, s'agissant du grief pris de ce que M. Y...

qu'ayant été déclarée le 9 octobre 1991 définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail, mais apte à un poste assise sans port de charge, la salariée a été licenciée le 23 octobre suivant en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que Mme Di Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive; que, dans le même temps, la SAFOC a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave et l'a licencié le 26 mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu du fait de l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 26 mai 1994, et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'imputabilité de la rupture retenue à l'encontre de l'employeur ne lui interdit pas d'invoquer, dans le cadre de la lettre de licenciement, les manquements du salarié et leur incidence sur les conséquences indemnitaires de la fin de la relation de travail; qu'en privilégiant la demande en résolution judiciaire formée le 10 mai 1994 par M.

que la société DCF a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 octobre 1992, puis qu'elle a fait l'objet d'un plan de continuation par jugement du 19 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 novembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions, la société DCF avait fait valoir que d'autres régions avaient, nonobstant les difficultés économiques rencontrées, réussi à atteindre les objectifs fixés; qu'en estimant que l'insuffisance de résultat reprochée était imputable à la société à partir du moment où elle trouvait sa cause dans la déconfiture de celle-ci sans rechercher, ni vérifier si les collègues de travail de M.

a été embauchée le 2 novembre 1983 par la société France printemps en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée le 6 novembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts liés au licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... est entrée dans le magasin en portant sur elle un vêtement destiné à être échangé au lieu de rapporter le colis pour le faire épingler à cette fin à l'entrée du personnel, commettant ainsi, avant de prendre son travail, une infraction à la procédure d'échange qui ne pouvait être justifiée ni expliquée par les contraintes de Mme X...

SAAB 340 ainsi que des dommages et intérêts; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure ainsi qu'en réparation de préjudices de carrière et financier ; Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, considéré que le licenciement de M. X...

qu'il a été mis à pied conservatoirement le 16 janvier 1991 et licencié pour faute grave le 17 janvier 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 octobre 1995) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un doute subsistait sur la réalité des faits et qu'aux termes de l'article L.

a été embauchée le 12 septembre 1983, en qualité de caissière, par la société Hypermarché de La Couronne aux droits de laquelle vient la société Auchan; que le 13 mai 1993, elle a été licenciée en raison de son absentéisme fréquent et très important déstabilisant la marche de son secteur; qu'estimant cette mesure abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X...

qu'ayant refusé le poste fixe d'après-midi à mi-temps de conducteur receveur proposé en reclassement par l'employeur, il a été licencié le 3 août 1992 en raison de son inaptitude et du refus du poste proposé ; qu'estimant cette mesure abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SEMTAO fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 novembre 1995) de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la SEMTAO, après avoir sollicité les indications du médecin du travail, avait proposé à M. X...

cas, pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant la période de préavis n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin; que cependant, en l'espèce, la cour d'appel a jugé que Mme X..., absente pour cause de maladie depuis le 22 juin 1992, fut licenciée avec effet du 21 septembre 1992, soit trois mois après le début de son absence, alors qu'il ressort des faits retenus par la cour d'appel, que la lettre de licenciement a été adressée à Mme X... le 18 septembre 1992 et reçue le 21 septembre 1992; que son préavis était de 2 mois; que dès lors, l'absence de travail de Mme X...

, la seule possibilité étant une mutation à un poste du 1er étage"; qu'elle a été licenciée le 24 juillet suivant, en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de la muter dans un poste du 1er étage ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

a été engagé le 1er mai 1989, en qualité de VRP multicartes par la société Lafond créations ; qu'il a été licencié le 31 décembre 1991, pour faute grave; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités de préavis, de congés payés, de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse; que par voie reconventionnelle, la société Lafond créations a sollicité le remboursement de commissions indûment versées et l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lafond créations fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour licenciement fondé sur un cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement que l'insuffisance de résultats due à la…

qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Scharf immobilier : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1995) d'avoir dit que le congédiement de la salariée n'était fondé ni sur une faute lourde, ni sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le critère distinctif de la faute lourde est l'intention de nuire du salarié; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir dans ses écritures d'appel que, le 28 janvier 1992, les époux Z...

a été engagée en août 1984, par le cabinet de M. B... , en qualité de secrétaire; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 1992, et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995), d'avoir statué au fond sur la cause de licenciement de la salariée et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, après avoir reconnu l'inexistence du préliminaire de conciliation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon, non saisi et d'avoir annulé le jugement du 11 février 1994; alors, selon le moyen, que l'arrêt reconnaissant que le préliminaire de conciliation n'avait jamais eu lieu et que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon n'avait jamais été saisi, il en découlait que le…

Attendu que la société Transports rapides automobiles, spécialisée dans le transport public de personnes, a engagé, le 2 juillet 1969, M. X... en qualité de conducteur-receveur d'autobus; qu'à la suite de plusieurs accidents, M. X...