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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2009) que M. X..., engagé en avril 1995 en qualité de négociateur immobilier par le cabinet Sagan, suivant contrat de travail transféré à la société Foncia Foubert en avril 2001, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes, a été convoqué à un entretien préalable le 30 mars 2005, puis licencié le 11 avril suivant ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité des demandes qu'il avait formées au titre de son licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2009), que M. X... engagé le 23 mai 1972 en qualité de chargeur livreur par la société Elf Union et dont le contrat de travail a été transféré le 1er décembre 1974 au Groupement pétrolier de l'aviation (GPA) a bénéficié d'un congé de fin de carrière du 1er juin 2002 au 30 avril 2006, date de liquidation de sa retraite à taux plein ; que contestant le montant de sa prime de fin de carrière et la somme perçue au titre du plan d'épargne d'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de majoration de la prime de fin de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que le congé de fin de carrière, durant lequel le salarié perçoit

à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait agressé verbalement sa supérieure hiérarchique et qu'elle était sur le point de la frapper au moment de l'intervention d'un témoin, a pu décider que son comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

qu'au salarié et limite la liberté de licenciement de l'employeur ; que tel n'est pas le cas d'une clause par laquelle l'employeur s'est engagé envers tous ses salariés, qui l'ont accepté, à reporter le paiement des heures supplémentaires effectuées par eux et demeurées impayées jusqu'à la date du licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat de travail pour force majeure ; qu'en qualifiant néanmoins l'indemnité « spéciale » de licenciement prévue par la convention du 7 mars 2001 de clause pénale tout en constatant que cette indemnité avait pour objet de compenser le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées par la salariée la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article 1152 du code civil et a violé ledit texte ; 2°/ que dans la convention du 7 mars 2001 l'employeur avait…

le priver de son emploi, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'aux termes de l'article L 1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L 1152-2 est nulle ; que le licenciement d'un salarié, pour des griefs non fondés, qui fait suite à des faits de harcèlement moral n'ayant pas abouti à sa démission ne peut qu'être l'ultime moyen utilisé par l'employeur pour se « débarrasser » d'un salarié qui a résisté aux pressions qui se sont exercées à son encontre ; qu'un tel comportement ne peut avoir que pour but de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

; toutefois, suite à la transaction signée entre les parties le 30 août 1999, Mme X...percevait un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts ; le coefficient 165 lui était octroyé à compter du 1er juin 1999 ; son salaire était porté, conformément à sa revendication, à la somme mensuelle de 8.

et si l'absence reprochée au salarié pour la période antérieure au 28 août n'était pas fondée sur un motif légitime connu de la société Carrefour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1234-1 du code du travail ; 3°/ que l'absence d'un salarié ne peut constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail que si elle a eu une incidence certaine sur la marche du service ou le déroulement du travail ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer qu'en ne se présentant pas dans l'entreprise entre le 28 août et l'entretien préalable en date du 13 septembre suivant, M. X...

licenciée pour faute grave le 14 novembre 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Ambulances Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait de refuser de manière réitérée d'exécuter les instructions de l'employeur, les violences verbales ou encore l'inconduite du salarié ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait état, dans sa lettre de licenciement, de refus réitérés de la salariée d'exécuter ses instructions, d'insultes ou encore de réflexions déplacées formulées à l'encontre d'autres salariés et d'une incorrection lors d'une entrevue explicative ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

12°/ que le juge doit rechercher si les faits reprochés à un salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les appelantes ne prouvent pas l'exactitude des faits qu'elles imputent à M. X... dans la lettre de licenciement et ne démontrent pas que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis " ; qu'elle a notamment estimé que le manquement commis par M. X...

1235-3 du Code du travail, sera évalué à la somme de 57. 000 euros, comprenant le préjudice moral ; l'employeur devra en outre, en application des dispositions de l'article L. 1235-4, du Code du travail rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à au salarié dans la limite de six mois d'indemnités » ; sur le complément de bonus : le contrat de travail de M. X... prévoyait que son bonus serait " calculé en fonction de l'atteinte des résultats dans les trois domaine suivants : Résultats SCHINDLER PAR CONS (A) mois ; Résultats de la Filiale (B) 0, 8 ; Contribution individuelle (C) 0, 8 : 2, 4 mois " ; M. X...

Ainsi que l'énoncent les dernières lignes de la lettre, sont reprochés à Monsieur Guy X... des absences sans autorisation, refus d'exécuter un travail, refus de se soumettre aux instruction, des erreurs et négligences, un détournement de documents. Le licenciement a un caractère disciplinaire qui oblige l'employeur à respecter les régies applicables à ce mode de rupture du contrat de travail, et notamment à établir la faute de son salarié. - S'agissant des retards de Monsieur Guy X..., non respect des horaires, ils ont fait l'objet d'un rappel par lettre du 5 octobre 2004, et sont également rappelés dans la lettre du 2 novembre 2004, toutes deux remisesen main propre au salarié. Ce non respect des horaires de l'entreprise n'a pas été contesté par Monsieur Guy X....

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2009), que M. X... a travaillé, entre septembre 2000 et juillet 2007, pour le compte de la société Elebor dans le cadre de trente-trois contrats de travail à durée déterminée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de rappel de salaires au titre des périodes intercalaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'arrêt que M. X... avait mis en évidence la pratique de son employeur consistant à établir un contrat à durée déterminée englobant une période d'activité ayant

; que contestant la durée de son congé maternité ainsi que le défaut de poursuite des missions qui lui avaient été confiées au début de l'année 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a démissionné par courrier du 1er septembre 2003 et a présenté, le 29 septembre 2004, des demandes additionnelles aux fins notamment de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de requalification de la démission en "démission forcée s'analysant en un licenciement abusif" ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

indemnité de part et d'autre » ; qu'en l'espèce, le 1er juillet 2002 Monsieur X... a signé un contrat d'éducateur qui a mis fin à son contrat de joueur espoir ; qu'au moment des faits, Monsieur X... était majeur et donc capable de contracter ; qu'il avait un niveau intellectuel suffisant, celui du baccalauréat, lui permettant d'appréhender les termes d'un contrat de travail dont la durée, clairement mentionnée, était limitée à un an ; qu'au soutien de ses allégations, il ne verse aux débats aucun élément probant permettant de démontrer que son employeur a fait pression sur lui ou qu'il a tenté de le tromper sur les conséquences que pourrait avoir son adhésion au nouveau contrat proposé ; qu'il convient donc de considérer son consentement comme valable ; que Monsieur X...

; qu'à ce titre, un document interne intitulé "argumentaire forfait 210 jours" a été diffusé aux termes duquel "le salarié dépendra de la convention collective des ingénieurs et cadres" et "qu'à ce titre, il percevra l'indemnité de départ à la retraite de ladite convention, cotisable et non imposable" ; que M. X...

et surabondamment de la baisse de chiffre d'affaires réalisé sur le secteur de l'ancien salarié après son départ ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. X... avait continué à utiliser la ligne téléphonique à laquelle il avait été abonné aux frais de la société, durant environ 5 mois après la rupture du contrat de travail, le chiffre d'affaires de celle-ci sur le secteur d'activité de l'ancien salarié ayant chuté, et avait établi par télécopies des devis adressés à un client de la société, ce qui caractérisait des manoeuvres positives de concurrence déloyale ayant nécessairement causé un préjudice à l'ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'au lieu de se fonder sur la circonstance que le secteur d'activité de M. X...

, cette mesure concernant l'ensemble des personnels soumis à déplacements, sauf à l'intérieur de Paris et Montrouge; que la CAF-RP, dissoute par décret du 2 octobre 1990, a été remplacée par sept CAF départementales, dont la CAF des Yvelines, à laquelle a été confiée la gestion de la ROI ; que par application de l'article L122-12 du code du travail, les contrats de travail des salariées ont été transférés à la CAF des Yvelines ; que la réserve opérationnelle régionale (ROR), service commun aux CAF de l'Ile-de-France auquel les salariées avaient été affectées ayant été supprimée à compter du 1er janvier 2001, Mmes X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2009), que soutenant que leur employeur, la société Carrefour hypermarchés avait cessé de leur payer l'indemnité prévue par l'avenant à leur contrat de travail du 3 mars 2001, prévoyant qu'une indemnité, d'un montant brut mensuel de 285,72 francs destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord de réduction du temps de travail signé le 28 juin 2000, s'ajouterait à leur rémunération de base et suivrait toutes les évolutions de celle-ci, Mme X... et trente autres salariés ont, le 23 février 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de cette indemnité et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 janvier 2009), que soutenant que leur employeur, la société Carrefour hypermarchés avait cessé de leur payer l'indemnité prévue par l'avenant à leur contrat de travail du 3 mars 2001, prévoyant qu'une indemnité, d'un montant brut mensuel de 285, 72 francs destinée à compenser les avantages auxquels ils pouvaient prétendre et qui n'auraient pas été reconduits par le nouvel accord de réduction du temps de travail signé le 28 juin 2000, s'ajouterait à leur rémunération de base et suivrait toutes les évolutions de celle-ci, M. X... et trente-deux autres salariés ont, le 23 février 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de cette indemnité et de dommages et intérêts ; que, devant la cour d'appel, ils