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l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame ROVETO, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [X] [J] [A] a été engagé par la société [2], exploitant un établissement de restauration rapide sous l'enseigne [3], par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 29 mars 2002, en qualité d'équipier polyvalent. Son contrat a été transféré à la société [4] et un avenant prenant effet au 1er décembre 2015 a été signé, avec une reprise d'ancienneté. Par lettre du 30 novembre 2017, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, au motif qu'une cliente se serait plainte de l'avoir vu cracher par terre. Par lettre du 23 janvier 2018, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame ROVETO, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [W] [N] a été engagé par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2019, en qualité de sales manager, statut cadre, échelon C 17 de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation, renommée convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (IDCC 43). M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame ROVETO, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [A] épouse [I] a été engagée par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2017, en qualité d'assistante administrative et commerciale, statut 'employé', niveau IV, 2ème échelon , coefficient 270 de la convention collective de la métallurgie. Son contrat de travail a été suspendu à compter du 1er octobre 2020 pour cause de maladie.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Madame ROVETO, greffier placé à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [Y] [Z] (le salarié) a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 14 décembre 2001 et y occupait en dernier lieu les fonctions d'[Localité 3] (agent de service de sécurité incendie-agent de sécurité) confirmé, niveau 3, échelon 3, coefficient 150, les relations contractuelles étant soumises aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

de procédure civile. - signé par Madame FRENOY, présidente de chambre et par Madame ROVETO, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [K] [B] a été engagé par la société [1] ([2]), exerçant une activité de transport de personnes dans le cadre d'une mission de service public, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2013, avec reprise d'ancienneté au 10 juin précédent, en qualité de conducteur-receveur stagiaire, contrat soumis à la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs. Par lettre du 26 décembre 2017, M. [B] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour le port d'écouteurs à des fins personnelles en roulant, au volant du véhicule qui lui avait été confié.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame ROVETO, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [O] a été engagée par la société [1] [R] [D], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2018, en qualité de conducteur-receveur, catégorie 'ouvrier', coefficient 140 V groupe 9 de la convention collective nationale des transports routiers. Une mise à pied disciplinaire de 3 jours lui a été notifiée pour trois accrochages survenus les 3 et 4 décembre 2018. Par lettre du 5 mars 2019, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er février 2013 prenant effet le 4 février suivant, M. [Z] [R] a été embauché en qualité d'agent de tri / fret par la société [1] (la société [3]), société multinationale de droit américain spécialisée dans le secteur d'activité des services de livraison express de documents et colis, qui appartient au Groupe [3] et compte plus de 10 salariés, en qualité d'agent de tri / fret, catégorie employé, coefficient 170. Le salarié était affecté au site de [Localité 3] Gaulle.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nathalie FRENOY, présidente de chambre, et par Madame ROVETO, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [J] [F] a été engagé par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2018, en qualité de commis de cuisine, statut employé, niveau 1, échelon 1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Au dernier état de la relation contractuelle, et depuis un avenant du 1er juin 2019, il occupait le poste de cuisinier. Le fonds de commerce de la société [2] a été cédé à la société [1], le 11 mars 2020.

article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame FRENOY, présidente de chambre, et par Madame ROVETO, greffier placé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE M. [K] [D] a été engagé par l'établissement public industriel et commercial Régie Autonome des Transports Parisiens ( [2]) par contrat de travail à durée indéterminée du 7 mars 2005, en qualité d'élève exploitation stations. Il occupait en dernier lieu le poste d'OQ-animateur agent mobile. À l'issue d'une vérification des comptes de l'année 2019 par le service Contrôle des Ventes ( CDV), des écarts comptables ayant été constatés sur la ligne 5, le service de l'Audit et Contrôle Interne a mené une enquête. Par courriers des 24 septembre et 22 octobre 2020, M.

ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Stéphanie ALA, présidente et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat de travail à durée déterminée du 21 mai 2008, M. [E] [F] a été embauché en qualité de responsable de magasin par la société [2] ([3]), spécialisée dans le secteur d'activité de la confection de vêtements et de l'import-export, qui exploite une vingtaine d'établissements situés à [Localité 3] en région parisienne sous l'enseigne « [S] » et « [Q] [K] [S] » et qui emploie plus de 150 salariés. La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée. Sa rémunération moyenne mensuelle brute s'élevait à 2 109,60 euros.

[G] [H] a été embauché par la société [3], spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée, en qualité d'agent de sécurité incendie, et était affecté au site du [4] [Adresse 3]. A la suite de la reprise du marché des prestations de sécurité sur ce site par la société [1], spécialisée dans le secteur des activités de sécurité privée et qui compte plus de dix salariés, son contrat de travail a été repris par cette dernière à compter du 1er juin 2015, suivant avenant du 22 mai 2015, avec une reprise d'ancienneté conventionnelle au 30 juin 2006. M. [H] était en dernier lieu affecté sur le site [5] [6]. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

et de l'absence de possibilité de reclassement. M. [A] ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. Par lettre du 10 juillet 2020, M. [A] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 14 septembre 2020, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Sens afin de solliciter des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par ordonnance en date du 10 décembre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation a : - ordonné à la société [K] de payer à M.

a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 7 avril 2011, M. [O] [Y] a été engagé par la société SARL [2] en qualité de commis de cuisine pour 110,07 heures par mois avec une rémunération brute mensuelle de base de 1 104 euros. Ce fonds de commerce a été repris par la SARL [1] à compter du 22 mars 2019 et les contrats de travail ont été transférés à cette société. La convention applicable à la relation de travail était celle des hôtels, cafés, restaurants. Le 19 février 2021, M. [Y] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris. En l'absence de diligences de M. [Y], cette affaire a été radiée le 21 octobre 2021. Le 18 janvier 2022, M. [Y] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par madame Carine SONNOIS, Présidente, et par madame Sonia BERKANE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juillet 2011, M. [I] [D] a été engagé par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur adjoint, statut cadre, à l'agence [Localité 3] 1- bus et tram. La société [1] a pour activité le nettoyage industriel des moyens de transport en commun. La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. A la fin de l'année 2018, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par madame Carine SONNOIS, Présidente, et par madame Sonia BERKANE, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [S] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (21 heures par semaine) en date du 31 mars 2020, à effet au 6 avril 2020, en qualité de comptable (personnel administratif et service, technicien niveau 3, échelon B) par la Faculté libre de philosophie comparée, dite [Etablissement 1]. L'IPC est un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Il emploie environ 120 salariés. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé indépendant.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Carine SONNOIS, et par Madame Sonia BERKANE, BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 octobre 2019, Mme [R] [E] a été engagée par la société [1], située [Adresse 4], par contrat de travail oral, en qualité de serveuse. Mme [E] a travaillé également comme serveuse pour la société [2], située au [Adresse 3]. La convention collective applicable est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Mme [E] dit que M. [I], gérant de la société [1], a décidé le 3 décembre 2019 de mettre fin à son contrat et lui a demandé de quitter les lieux.

signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT Présidente de la chambre et par Madame Sonia BERKANE , Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Y] [V] a été engagée par la société [2], par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de consultante au sein du département investissements, statut cadre. A compter du 1er octobre 2019, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société SAS [1]. La société [1] a pour objet social le conseil en investissements dans le secteur de l'immobilier. Elle disposait, lors du litige, d'un effectif de six salariés. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective de l'immobilier. Le 30 septembre 2019, un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de la salariée a été conclu.

[S] [T] a été engagé par la société [1], par contrat à durée indéterminée comme chargé de mission d'animation. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'inspecteur manager performance depuis le 1er juin 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Le 11 septembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 21 février 2020, M. [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles. - condamné M. [T] aux dépens. Le 22 septembre 2022, M.

votre poste de travail ce soir-là. Cet ordre du jour et ce document ont par conséquent été réalisés et diffusés en interne par [R] [I] à la fin de sa journée de travail. Votre refus d'exécuter vos tâches sur un sujet d'importance constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles. L'ensemble de ces motifs rend impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie et j'ai, en conséquence, pris la décision de vous licencier pour faute grave. ». Le 16 décembre 2019, M. [Q] a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel au comité social et économique de la Fédération des élus des entreprises publiques locales. Par requête du 27 décembre 2019, la Fédération des élus des entreprises publiques locales a sollicité l'annulation de l'élection de M. [Q]. Par jugement du 6 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Paris a annulé l'élection de M. [Q]. M.

Madame [R] [H] a été engagée par la société [1], pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2014, en qualité de maquettiste. La relation de travail est régie par la convention collective de la plasturgie. Par lettre du 25 juin 2020, Madame [H] était convoquée pour le 9 juillet à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique. Le contrat de travail a été rompu le 30 juillet suivant à la suite de son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle le jour de l'entretien préalable. Le 2 juillet 2022, Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté Madame [H] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.