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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'employé de transit le 1er décembre 1987 par la société Transcap; qu'il a été licencié le 27 février 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit énoncer avec précision le ou les motifs de licenciement invoqués par l'employeur; qu'il résulte des motifs adoptés du jugement que les justifications du licenciement de M. X... résultait des documents produits par la société Transcap à l'audience du conseil de prud'hommes; qu'en estimant néanmoins, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que M. X..., embauché le 15 décembre 1980 par la société Europlastiques et occupant, en dernier lieu, le poste de régleur-monteur, a été licencié le 25 février 1993 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, à supposer même que l'échec subi par un salarié à un contrôle de connaissances organisé par son employeur puisse suffire à démontrer son insuffisance et inaptitude professionnelle, ce contrôle ne peut porter que sur les connaissances mises en oeuvre dans la fonction occupée par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'annexe IV de la convention collective de transformation des matières plastiques que la fonction de réglage confiée aux ouvriers classés, comme M.

Mais attendu qu'abstraction faite de la mention surabondante critiquée par le moyen, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que lors de son prononcé la juridiction d'appel était composée des trois magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PMC fait grief aux arrêts d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement des trois salariés et de l'avoir condamnée à leur verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que de première part, s'agissant de la lettre de licenciement, le grief d'insuffisance professionnelle du fait de l'incapacité à remplir une fonction de "manager" qui y était énoncé constituait en lui-même un motif suffisamment précis, permettant à l'employeur d'établir ultérieurement les éléments…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1995) que M. X..., engagé le 28 juin 1988 par la société Gipsi et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef du service des achats et ordonnancement a été licencié le 13 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société Gipsi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

qu'à cette époque, le salarié a accepté à son retour l'emploi proposé de directeur du service exportation sur l'Europe de l'Est et l'Afrique, dont le titulaire devait partir en préretraite; que cet emploi n'ayant pas été libéré, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er mai 1980, en qualité de directeur administratif du district Languedoc-Roussillon de la Fédération française de football, qu'il a été licencié par lettre du 8 octobre 1991 pour faute grave et contestant l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que de première part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et aucun autre motif que ceux contenus dans la lettre de licenciement ne doit être examiné par les juges chargés d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement et la gravité de la faute invoquée; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme X... le défaut de respect volontaire le 11 juin 1990, des horaires de travail et son abandon de poste; qu'en décidant que les graves insuffisances de Mme X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 30 janvier 1996) que Mme X... Véronique et quatre autres salariées de la société Tricotages du Bassigny ont été licenciées pour motif économique le 9 février 1994 et ont adhéré à la convention de conversion qui leur était proposée dans la lettre de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la suppression d'emploi liée à des difficultés économiques constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce il n'était contesté ni que la chute de la production de la société Tricotages du Bassigny exigeait un ajustement des effectifs de l'entreprise ni que l'emploi des salariées ait été effectivement supprimé, qu'en décidant néanmoins que…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 1996) que M. X..., employé de la société Promeca, a été licencié le 26 février 1993 pour insuffisance professionnelle et refus d'une proposition de changement de poste de travail ; Attendu que, la société Promeca fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, et chacun des griefs qu'elle énonce doit être vérifié par le juge prud'homal ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la lettre de rupture adressée par son employeur était dépourvue de toute motivation ce qui enlevait au licenciement toute cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre était motivée et invoquait plusieurs griefs sur lesquels elle a statué en retenant que celui d'insoumission était caractérisé et qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que la cause du licenciement était réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

X..., engagé par la société Codisud en qualité de gérant mandataire non salarié par contrat du 18 juin 1991, pour exploiter la succursale de Lunel puis par contrat du 11 août 1992, pour exploiter la succursale de Saint-Laurent d'Aigouze, a été licencié le 10 novembre 1992 ; Attendu que la société Codisud fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les gérants non salariés relevant des articles L. 782-1 et suivants du Code du travail bénéficient des indemnités de rupture et des dommages-intérêts à la condition qu'ils n'aient pas commis de faute grave ou lourde; que le déficit constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M. X...

Attendu que M. X..., engagé le 11 mars 1985 par la société Draguet au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié le 12 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que le motif du licenciement "insuffisance de résultats" était précis et qu'en considérant établis les résultats, en perte, des exercices de 1988 à 1990 des agences du Nord de la société, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, considérer que l'insuffisance de résultats alléguée n'était pas suffisamment caractérisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement disciplinaire du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que les poursuites disciplinaires avaient été engagées par l'employeur au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où celui-ci avait eu connaissance des faits invoqués, en violation de l'article L.

X..., salarié de la société Miko en qualité de représentant, a été licencié pour faute grave le 13 septembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 14 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, selon l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire par la société Synetics et mise à la disposition d'un de ses clients, la société France Télécom, a été licenciée pour motif économique le 22 décembre 1992 en raison de la perte du marché France Télécom ; Attendu que la société Synetics fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que, de décembre 1991 à décembre 1992, les effectifs de l'entreprise avaient été réduits de près d'un quart; qu'il était par ailleurs justifié que l'entreprise, eu égard à la baisse d'activité, avait été autorisée à recourir au chômage partiel; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, eu égard à ces circonstances, si la réalité des difficultés…

Attendu que M. Z... Belaid, engagé par la société Base de Gaillon comme expéditeur pointeur le 27 juin 1988, a été licencié le 3 novembre 1993 pour abandon de poste, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail avant l'heure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont il sont saisis; qu'en l'espèce, devant la cour d'appel, M. X... qui, selon la fiche de pointage, avait quitté l'entreprise à 20 h 40, soutenait avoir été autorisé à quitter son poste à 20 h 50, d'où il résultait que le salarié avait bien abandonné son poste avant l'heure autorisée; que, dès lors, en déclarant que M. X...

CCL; que, le 20 janvier 1993, la société Ipodec lui a demandé de rentrer d'urgence en France et que lui a été remise en mains propres une lettre de licenciement pour faute grave datée du 1er février 1993 ; Attendu que la société Ipodec fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut d'avoir été expressément démentis par le salarié ou de se trouver contredits par une quelconque pièce du dossier, les faits relatés dans les attestations de MM. Z...

avait falsifié des notes de frais entre le 3 août et le 25 décembre 1992 et qu'il avait été incapable de justifier la réalité de celles-ci ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave la falsification par le salarié de ses notes de frais; que pour décider que le salarié justifiait les notes de frais litigieuses, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était arrivé la veille sur le lieu de son travail ou qu'il avait effectué des déplacements qu'une gestion différente de son activité aurait peut-étre évités et que l'omission de déduire le forfait repas sur une note d'invitation d'un client ne caractérisait pas davantage la…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 4 décembre 1989, par la société Grands Moulins des Antilles (GMA) en qualité de chef meunier, a été licencié le 11 mars 1993; que la cour d'appel de Basse Terre, après avoir déclaré, par arrêt rendu le 26 juin 1995, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a, par un second arrêt du 6 novembre 1995, condamné l'employeur à indemniser le salarié du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société GMA fait grief aux deux arrêts attaqués d'avoir déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, M. X...

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mmes X..., Y... et M. Z..., employés par la société française de production vidéo, filiale de la société française de production ont été licenciés pour motif économique le 6 janvier 1993 ; Attendu que pour condamner la société à payer aux trois salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que le dossier économique de la société, présenté au comité d'entreprise, avait sous-évalué le chiffre d'affaires à réaliser et avait présenté une estimation du résultat totalement erronée ; Qu'en statuant ainsi en limitant son examen aux seuls comptes de l'entreprise, alors que les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, la cour d'appel, qui ne s'est pas livrée à cette recherche, a violé les textes…