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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Médiaserv PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDIASERV à payer à Madame Nancy X... la somme de 29.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ordonné le remboursement par la société MEDIASERV à l'ASSEDIC des indemnités chômage versées à Madame X..., et condamné la société MEDIASERV à payer à Madame X... la somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2001 annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que M. X..., licencié pour faute grave le 3 février 2003, a perçu des allocations de l'Assedic Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2003 ; que par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d'appel de Montpellier, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X...

naturelle, a été licencié pour faute grave le 4 mars 2005 aux motifs de la dégradation subite de son travail allant jusqu'au refus d'exécuter une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, a considéré que les faits allégués à l'appui du grief ne pouvait consister qu'en de simples insuffisances professionnelles qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif…

de gestion d'une unité de travail à compter du 1er décembre suivant ; que par avenant du 22 mai 2003 il a été replacé au coefficient 9 à compter du 1er juin, seule la privation de responsabilités managériales étant maintenue ; Attendu que pour annuler la sanction l'arrêt retient que plus d'un mois s'est écoulé entre la date de l'entretien préalable au licenciement, 8 octobre, et le prononcé de la sanction, 15 novembre, en dépit de la notification des conclusions du conseil de discipline le 30 octobre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine du conseil de discipline avait eu pour effet d'interrompre le délai prévu à l'article L.

X..., engagé le 16 janvier 2001 en qualité de directeur commercial par la société Tipag, a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 mai et reconvoqué le 24 mai pour un entretien préalable le 4 juin avec mise à pied conservatoire et licencié par lettre du 6 juin 2002 ; Attendu que pour condamner la société Tipag à payer 32 000 euros de dommages intérêts pour licenciement abusif et 14 268 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que les premier et deuxième griefs énoncés dans la lettre de licenciement, sur lesquels a porté l'entretien préalable du 3 mai 2002 ne peuvent justifier le licenciement, cette sanction, prononcée le 6 juin 2002, étant intervenue plus d'un mois après ledit entretien ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'en raison de la révélation de…

X..., engagé par la Sarl Etoile occitane Narbonne le 2 janvier 2006 en qualité de cadre chef de site, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait condamnée à payer au salarié la somme de 3 557 euros pour non respect de la procédure de licenciement alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122 14, alinéa 1, devenu l'article L. 1232 2 du code du travail, que le lieu de l'entretien préalable peut, pour des raisons légitimes, n'être pas celui où s'exécute le travail ou celui du siège social de l'entreprise ; que dans ses conclusions d'appel elle exposait avoir convoqué M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que M. X... engagé le 24 septembre 2001 par la société Coheris en qualité de cadre ingénieur conseil a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2002 ; Attendu que la société Coheris fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier des dommages intérêts et indemnités alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 2002 reprochait des dysfonctionnements dans le cadre de la mission auprès de la SNCF ; qu'en estimant cependant que l'employeur ne serait pas recevable à invoquer, pour illustrer ces dysfonctionnements la circonstance que M. X... avait interdit à M. Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 2008), que M. X..., engagé le 4 octobre 1996 par la société Lauren Vidal en qualité de voyageur représentant placier, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que ne commet aucune faute qui lui est personnellement imputable le fait pour un salarié VRP qui, avec sa conjointe, exerçaient ensemble l'activité de représentation pour le compte de l'employeur, de ne pas avoir empêché celle-ci…

licencier Mme X... qui bénéficiait du statut des salariés protégés, leur a fait connaître, par lettre recommandée du 8 août 2002, qu'elle résiliait immédiatement leur contrat de mandat pour faute lourde ; Attendu que la société Heytens France fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat liant la société CVDH Rhône Midi à M. Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1° / qu'en décidant que les circonstances que M. Y... était cogérant avec Mme X... du point de vente qui leur avait été confié et que l'autorisation de licencier celle-ci n'avait été donnée que le 19 juillet 2002 n'étaient pas de nature à faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122 41, (alinéa 2, devenu L.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2007), que Mme X..., engagée par la Société pyrénéenne de logistique à compter du 13 janvier 2003, en qualité de chef d'équipe, a été licenciée par lettre du 20 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, alors, selon le moyen, que tout salarié victime d'un harcèlement doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que pour la débouter de ses demandes à raison des faits de harcèlement moral reprochés à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a considéré qu'elle n'avait pas établi des faits qui permettaient d'établir l'existence d'un harcèlement ; qu'en mettant à sa charge la preuve de la certitude de faits de harcèlement, la…

de l'employeur, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Géraldine Carfield au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement l'arrêt rendu le 25 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2002 en qualité de directeur général délégué par la société Le Tanneur suivant un contrat de travail du 10 juin 2002 qui prévoyait que sa rémunération comporterait une partie variable et qui fixait le montant de l'indemnité de licenciement ; qu'il a bénéficié de l'attribution d'options de souscription d'actions ; qu'il a été licencié le 11 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; prime annuelle 2004 2 300 outre 230 , délivrance sous astreinte, des documents sociaux ; en revanche la contestation par le salarié de sa condamnation au paiement d'une indemnité de préavis, critique implicitement, au sens de l'article précité la responsabilité d'une rupture qu'il rejette toujours sur son ex-employeur ; en conséquence sont recevables les demandes en paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout comme la délivrance de l'attestation ASSEDIC rectifiée et des bulletins de paie correspondant à la période de préavis ; ALORS QUE si l'appel défère à la cour, outre la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément celle de ceux qu'il critique implicitement et de ceux qui en dépendent, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en…

de son désistement du second moyen de son pourvoi principal dirigé contre la société GRH Management ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2007), que M. X..., engagé par la société GRH Management à compter du 5 janvier 2001 en qualité de consultant et soumis à une période d'essai de trois mois, a été convoqué le 30 mai 2001 à un entretien préalable en vue de son licenciement prononcé par lettre du 20 juin 2001 pour insuffisance professionnelle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'être indemnisé des conséquences de la rupture ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1991 en qualité de standardiste par la société Etienne Lacroix puis à partir du 22 mars 1993, en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 160 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 1er mars 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etienne Lacroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 19 février 1986 par la société Etienne Lacroix en qualité de secrétaire commerciale au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'en 1999, son coefficient est passé à 190 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 1er mars 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Etienne Lacroix au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents et une somme au titre du complément de préavis et des congés payés sur le complément de préavis, l'arrêt énonce (qu'il a été versé…

a été engagée le 5 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification par la société Etienne Lacroix puis à partir du 1er janvier 1995, en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'à compter du 1er février 1996, son coefficient est passé à 160 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 mai 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etienne Lacroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 avril 2000 par la société Abeille vie devenue la société Aviva vie en qualité de conseiller commercial, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 3 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3231 1 et L. 3232 1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que la demande de Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 1991 par la fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture (MJC) en qualité de directeur de la MJC de Rodez, a été licencié pour faute grave, le 26 janvier 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger qu'il avait été l'objet d'un licenciement verbal préalable qui s'analysait en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

collective dite SYNTEC ; qu'il a démissionné le 28 avril 2004 et a quitté l'entreprise le 27 juillet 2004 ; que le salarié a d'abord saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des provisions sur salaire et dommages intérêts, puis le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir notamment la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné et rejeté sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été…