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soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat conduit à constater, outre l'existence de facteurs de comorbidité du salarié, que l'origine du stress énoncée par le médecin ne peut résulter de ses constatations personnelles. L'employeur établit que depuis 2016, le salarié a bénéficié des visites périodiques de la médecine du travail. Il établit avoir été normalement réactif dans la mise en place du mi-temps thérapeutique du salarié dès que celui-ci lui a transmis le certificat médical de son médecin traitant et même qu'il a organisé une visite du salarié par le médecin du travail le 25 juillet 2019 a son initiative, soit quatre jours avant l'infarctus de M. N..., lequel devait revoir le médecin du travail le 31 octobre 2019. L'employeur a donc pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé son salarié dès qu'il a été alerté.

ET DE LA PROCÉDURE : La société Auxiga est spécialisée dans la garantie bancaire au travers d'une activité de gage sur stock. Sa filiale, la société Auxiliaire de contrôle (Auxicontrol), est spécialisée dans l'audit de stocks. M. [W] a été embauché par la société Auxiga suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 septembre 1999, à effet du 20 septembre 1999, au poste d'assistant de délégation, auprès de la direction régionale de [Localité 4], emploi ultérieurement intitulé inspecteur régional. M. [W] a signé le 25 avril 2001 un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait expressément une clause de forfait journalier, l'avenant se référant à un accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de

En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l'absence de cette mention, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, la déclaration d'appel encourt la nullité. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que la déclaration d'appel qui vise un extrait de la motivation de la décision est un appel partiel qui doit être déclaré irrecevable

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2018), M. J... a été engagé le 15 avril 2001 par la société Aide assistance dessin informatique architectes associés en qualité d'architecte. Le salarié qui exerçait au sein de l'agence de Bordeaux, a refusé une mutation au siège de l'entreprise. Le 10 juillet 2014, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique, invoquant une baisse radicale des projets à réaliser et la diminution de l'activité du site sur lequel le salarié était affecté. 2. Contestant la rupture de son contrat de travail résultant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 3. En

par lettre du 15 septembre 2014, le salarié, un refus de reconnaissance de maladie professionnelle de sa dépression avait été opposé à ce dernier le 26 mai 2014 ; et, nonobstant la contestation de ce refus, le médecin du travail, au terme d'un seul examen de reprise effectué le 3 juin 2014, l'avait déclaré apte « à tous les postes dans l'entreprise », pour « maladie ou accident non professionnel » ; il ne peut donc être soutenu que l'employeur avait connaissance, à l'époque de l'origine supposée professionnelle de l'inaptitude, peu important le jugement précité du 10 mars 2015 et la décision de la caisse primaire du 7 mars 2016 de prendre en charge la maladie de M. Y... au titre du régime de la maladie professionnelle ; aucune demande ne peut donc prospérer sur ce fondement ;

; que par les documents produits, la SNCF démontre que pour la période considérée, elle a été engagée dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, de prise en compte de la pénibilité des postes, d'analyse des niveaux de sécurité, de formation continue de ses agents, de recherche de solutions pour répondre aux droits d' alerte mis en oeuvre par le CHSCT ; que la SNCF souligne qu'aucun rapport de la médecine du travail ou de l'inspection du travail n'a fait état de risques particuliers, alors que ces deux organismes ont été destinataires des enquêtes réalisées par le CHSCT ; que c'est donc par une exacte analyse que le président du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'annulation de la décision du CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles en date du 9 décembre 2014 de recours à une expertise, l'accident du 18 avril 2014 ayant, en effet donne lieu à des…

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque , l'analyser en une prise d'acte de la rupture, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse voir nul si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite. Il appartient au salarié d'établir au salarié d'établir la réalité des faits imputés à son employeur et leur gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail. En l'espèce, le courrier du 3 avril 2013 produit aux débats contient l'annonce par le salarié de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite pour un départ effectif le 1er août 2013, annonce claire et non équivoque.

l'employeur que le déménagement du bureau de Mme L... un moment envisagé n'a été suivi d'aucun effet ; que pour démontrer que son opposition à la désignation d'un expert sur les risques psychosociaux reposait sur des raisons légitimes, l'employeur fait valoir que la cour d'appel en a reconnu le bien-fondé, dans un arrêt du 6 mai 2014, qui confirme l'annulation de la délibération désignant l'expert en l'absence de risques graves au sein de l'établissement ; qu'en agissant comme elle l'a fait, l'association Saint Augustin n'a fait qu'exercer son droit fondamental d'ester en justice, sans méconnaître ses obligations vis-vis de la salariée ; que l'ouverture d'une lettre destinée à Mme L... personnellement mais adressée sur son lieu de travail, sans qu'il

Indigo Bâtiment. Ce moyen a été justement rejeté par les premiers juges » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la consultation des délégués du personnel Que les délégués du personnel titulaires et suppléants ont été convoqués à une réunion extraordinaire, visant à les informer et consulter suite à la déclaration d'inaptitude du salarié par la médecine du travail. Qu'en l'espèce, les délégués du personnel ont été convoqués par courrier du 21 mai 2013. Que la lettre de convocation énonce l'ensemble des renseignements nécessaires tant sur les fonctions du salarié que sur l'accident du travail dont il a été victime, sur la déclaration d'inaptitude, les recherches de reclassement effectuées par la société.

il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à la cour d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail ; attendu que dans l'affirmative, il revient à la cour d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; attendu en l'espèce qu'en premier lieu, la salariée produit des passages d'un journal intime dans lequel elle a consigné les comportements que le secrétaire général aurait eu à son égard ;

(Convocation du 16 août pour un entretien à son retour le 9 septembre), qui ne pouvait que perturber et gâcher ses congés, suivie d'une annulation, puis d'une nouvelle convocation avec mise à pied (l'accusant d'être harceleuse ! ! !), de nouveau annulée et suivie d'une troisième convocation., cette situation ayant été dénoncée le 10 septembre 2013 par plusieurs salariés.

La SA [C] a embauché M. [V] [J] en qualité de directeur commercial à compter du 28 novembre 2005. Le 10 juillet 2010, le salarié est devenu actionnaire minoritaire (10 %) au sein de la société holding qui contrôle la SA [C], M. [O] [C] possédant 75 % des actions, sa fille [N] [C] 10 % et M. [H] [T] 5 %. Par décision des associés du 30 septembre 2013, M. [O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C]. Le salarié et Mme [N] [C] ont formulé une offre de rachat par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement marseillais, offre que la SA [C], via la société SODICA, a rejetée le 18 juin 2014. Le 7 octobre 2014, l'employeur

Par courrier du 7 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude comme suit : « Madame, En raison d'impossibilité matérielle de procéder à votre reclassement découlant de la déclaration d'inaptitude à votre poste d'éducatrice spécialisée, ainsi qu'à tout poste au sein de notre association, décision dont vous avez fait l'objet de la part des services de la médecine du travail le 22 septembre 2015, nous vous avons convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement en nos locaux le lundi 28 décembre 2015, après convocation régulière datée du 16 décembre précédent.

[M] fait valoir en premier lieu qu' il procédait à l'entretien des locaux sans masque, que le balayage soulevait beaucoup de poussière, qu'il intervenait dans la fosse de démontage des autorails, que ses attributions ont varié selon les périodes mais qu'il a travaillé pendant 43 ans à proximité de l'amiante et avec une hiérarchie négligente. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

[R] fait valoir en premier lieu qu' il balayait les autorails et ramassait les déchets générés par les travaux de découpage d'armoires électriques et de gaines de chauffage comme des éléments de tôle, exécutés par les agents de la SNCF, sans aucune protection, jusqu'en 1986, alors que ces pièces contenaient des fibres d'amiante, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

[T] fait valoir en premier lieu que, selon les périodes, il a été manutentionnaire et balayeur des ateliers, qu'il a nettoyé la salle de désamantiage, qu'il a nettoyé le bâtiment A à la souflette avec une combinaison en papier et un masque MP3, qu'il transportait des pièces usagées contenant de l'amiante, et qu'il procédait sans protection à des travaux générant beaucoup de poussière. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

assortir les condamnations de l'intérêt de droit à compter du jour de l'introduction de la demande, et 35€ par salarié au titre du remboursement du timbre fiscal. M. [K] fait valoir en premier lieu qu' il aidait les cheminots dans le montage des autorails, qu 'il grattait les joints, démontait des gaines de chauffage, qu'il balayait et que ce n'est qu'à partir de 1999 qu'il a bénéficié de protections. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

[L] fait valoir en premier lieu qu'il était chargé d'assurer des travaux de manutention et de nettoyage des sites SNCF amiantés et que jusqu'en 1986, aucune protection particulière contre l'inhalation de fibres d'amiante n'était fournie sur le site, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

M.[R] fait valoir en premier lieu qu' il balayait les autorails et ramassait les déchets générés par les travaux de découpage d'armoires électriques et de gaines de chauffage comme des éléments de tôle, exécutés par les agents de la SNCF, sans aucune protection, jusqu'en 1986, alors que ces pièces contenaient des fibres d'amiante, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

du timbre fiscal. M.[S] fait valoir en premier lieu qu'il était chargé d'assurer le nettoyage des sites SNCF amiantés et que jusqu'en 1986, aucune protection particulière contre l'inhalation de fibres d'amiante n'était fournie sur le site, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.