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de BCCI Overseas France du 22 novembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la BCCI Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur réel de M. Y... était au sein du groupe BCCI Overseas Limited, la BCCI Overseas France (succursale Paris), dont l'adresse était 125, Champs-Elysées, 75008 Paris, représentée en la cause par son mandataire-liquidateur, M. Carasset Z..., d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé la créance de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 1995), que la société Case Poclain a procédé, le 9 juillet 1993, au licenciement collectif de plusieurs salariés de son établissement de Saint-Dizier et leur a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'absence de difficultés économiques au niveau du groupe auquel appartient la société qui procède à des licenciements n'est pas exclusive de l'existence d'un motif économique justifiant des suppressions d'emploi, motif qui peut résulter de la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe; et qu'en s'abstenant de vérifier si la stratégie décidée par la société Case Poclain à la suite de la chute des marchés du matériel agricole et…

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale et que la cour d'appel a statué par deux arrêts successifs les 23 septembre 1991 et 16 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société nationale des usines Renault fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'annulation d'une autorisation de licenciement par le juge administratif fondée sur le fait que les fautes reprochées au salarié protégé sont établies mais ne sont pas suffisamment graves pour justifier l'autorisation accordée n'a pas pour effet nécessaire de priver la mesure de licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe alors au juge judiciaire saisi par le salarié, qui n'a pas sollicité sa réintégration, d'une demande en dommages-intérêts tendant à…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1995), que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Automobiles Peugeot le 17 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir condamné cette société, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réduction globale du nombre d'emplois d'une même catégorie, en raison d'un sureffectif, constitue un motif économique de licenciement, peu important que l'employeur, tenu de respecter les critères d'ordre des licenciements, ait affecté un autre salarié aux fonctions précédemment occupées par celui dont il a décidé le départ ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir dans ses écritures que la situation de MM. Y...

que son contrat de travail a été repris par Mme A... après le rachat par celle-ci du cabinet de Mme Foulon X...; que Mme Z... a été licenciée pour motif économique le 26 juillet 1993 avec proposition d'une convention de conversion qui a été acceptée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Z... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui, licencié pour motif économique, a accepté une convention de conversion n'est plus recevable à critiquer l'ordre des licenciements, qu'en faisant droit à la demande de Mme Z... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 122-14-1, L. 321-5, L. 321-6, L.

Si les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'embauche pour occuper un emploi à temps complet relevant de leur catégorie professionnelle (article L. 212-4-5 du Code du travail), l'employeur doit en cas de pluralité de candidatures pour le même emploi choisir entre les intéressés et, en cas de contestation, il lui appartient de communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors qu'avant tout licenciement pour motif économique l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et qu'il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, n'a pas recherché s'il existait des possibilités de reclassement prévues ou non par le plan social, ni si l'employeur les avait effectivement mises en oeuvre à l'égard de la salariée.

Une cour d'appel a exactement jugé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat. Le refus d'une modification de son contrat de travail par un salarié ne peut légalement constituer une cause de licenciement.

Ayant d'abord relevé que l'employeur ne faisait état d'aucune difficulté économique et que les licenciements étaient motivés par l'attitude de la municipalité et les résultats insuffisants de l'essai de pompage rendant impossible la production projetée et ayant, ensuite, constaté que le maire s'était borné à donner un avis qui ne suffisait pas à faire échec au projet industriel et que celui-ci pêchait par une impréparation ou une insuffisance de préparation qui ne pouvaient conférer aux difficultés techniques rencontrées, y compris dans la poursuite de la fabrication antérieure, valeur de contraintes technologiques ou de difficultés économiques, une cour d'appel a pu déduire que les licenciements n'étaient pas justifiés par un motif économique.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien préalable et qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause.

Une cour d'appel qui a fait ressortir que la salariée avait été maintenue par le contrat de travail à durée indéterminée dans l'emploi de vendeuse qu'elle occupait auparavant a exactement décidé qu'à défaut d'accord contraire des parties sur ce point la relation de travail s'était poursuivie à l'expiration du contrat à durée déterminée aux mêmes conditions de rémunération du travail accompli le dimanche.

Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 28 novembre 1990 dans les conditions convenues, a exactement décidé que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai fixée à trois mois; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Cedimedia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. de Restrepo des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. de Restrepo indiquait : "la bonne santé financière de toute société nécessite, bien entendu, que le seuil de rentabilité soit dépassé le plus largement possible.

qu'elle a refusé cette mutation en alléguant une modification d'horaire; que face à ce refus, l'employeur l'a licenciée le 14 juin 1993; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Hertz France fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

Sabet X..., embauché en 1987 comme distributeur de journaux par la société Diffusal, a été mis à pied puis licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que les faits reprochés à M. Sabet X..., à l'appui de son licenciement, constituaient une cause réelle et sérieuse mais non une faute grave, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Diffusal à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser les faits invoqués dans la lettre de licenciement à l'appui de celui-ci et de les examiner, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en affirmant, d'une part, que le premier motif du licenciement indiquait suffisamment sa nature économique et en décidant, d'autre part, de condamner l'employeur à raison d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a statué par une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant, de ce fait, les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'ensuite, et en tout cas, en se bornant à affirmer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme le demandait la société Chantemur Rhône-Alpes, si le licenciement individuel de M. X...

marié très secondé par son épouse"; que M. X... a été embauché le 15 janvier 1979 en qualité de gérant salarié de magasin ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1994, que Mme X..., qui travaillait pour la société depuis la même date que son mari, a été également congédiée le même jour; qu'estimant avoir été salariée de la société et licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 février 1996) de l'avoir condamnée à payer des rappels de salaires et diverses indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en se bornant à relever que la société Chantemur Rhône-Alpes demandait un mari "très secondé" par son épouse, que Mme X...

décider, sans encourir les griefs du moyen, que les parties avaient contractuellement admis l'application de cette convention collective plus favorable au salarié que celle du 26 octobre 1990; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société à lui verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, que l'employeur qui prononce le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle n'étant pas soumis au délai de prescription prévu à l'article L.

la période du 18 janvier 1992 au 9 janvier 1993, mais qui a ensuite été renouvelé pour 6 mois, jusqu'au 9 juillet 1993; que, le 29 octobre 1993, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sopal fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les différents contrats à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

que le médecin du travail l'a déclarée, le 24 avril 1992, inapte à tout travail dans le froid et a précisé qu'elle devait être revue dans les trois mois; que la salariée, qui a bénéficié le 25 avril 1992 d'une prolongation d'arrêt de travail au titre de la rechute de son accident, a été licenciée le 14 septembre 1992 pour longue maladie ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages et intérêts, d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soutenant que le remplacement effectif de la salariée, après une longue absence, devenait indispensable, sans rechercher si le…

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X..., engagée le 24 septembre 1992 en qualité d'équipière polyvalente par la société Vilpaix, exerçant son activité sous l'enseigne Mc Donald's, a été licenciée le 17 décembre 1993 à la suite d'une erreur décelée dans sa caisse; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...