Rechercher une décision

Y..., a été engagé le 11 janvier 1974 en qualité de chauffeur par la société Le Normand, aux droits de laquelle est venue la société Daher international, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'ils ont été licenciés le 7 février 2006 pour faute grave ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à lui même ; qu'en estimant que l'employeur rapportait la preuve qu'il aurait eu connaissance des faits (qui leur étaient) reprochés moins de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en se fondant sur la seule attestation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2008), que M. X..., engagé le 20 juillet 2000 en qualité de responsable qualité par la société MTL, aux droits de laquelle est venue la société Eskulanak, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 17 mai 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques probables et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions; qu'en disant le licenciement prononcé pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de difficultés économiques contemporaines du licenciement, la cour d'appel a…

X..., engagé le 19 novembre 1986 en qualité de contrôleur de gestion par la société CCEIA, aux droits de laquelle se trouve la société Covial (la société) et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur général adjoint en même temps que celles de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 12 juin 2006 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il résulte de la lettre de licenciement, dont la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 4 janvier 1985 en qualité d'animatrice par l'association Travail et espérance, qui gère des établissements accueillant des personnes adultes handicapées mentales, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement d'un salarié décidé en considération du fait qu'il a témoigné ou relaté des mauvais traitements infligés aux personnes accueillies dans l'établissement où il travaille ; qu'il ressort des constatations souveraines des juges du fond qu'elle a été licenciée pour avoir diffusé depuis 1996 l'audit du Foyer contenant des dénonciations de mauvais traitements subis par les résidents…

; que ce courrier ne comportait aucune restriction et constituait de la part de l'employeur un engagement de faire bénéficier le salarié de l'accord FNE en voie de conclusion avec la DDT ; que M. X...

au titre de l'assurance sociale pour la période de mai 1969 à juillet 1977 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 8 mars 2000 ; que Mme X..., licenciée le 25 novembre 1993 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre, a saisi le conseil de prud'hommes le 7 janvier 1994 pour contester son licenciement ; que le conseil de prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel ; qu'après le rejet des recours formés à l'encontre des décisions de l'inspecteur du travail et du ministre, l'affaire a été rétablie ; que par jugement du 14 décembre 2004, le conseil de prud'hommes a dit que Mme X...

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

AUX MOTIFS PROPRES QUE les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, ouvrent à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, lorsqu'elles sont de même nature que celles prévues par le Code du travail (Soc. 23 octobre 2007) ; que le Code du travail dispose en son article L.

rémunération jusqu'à la réintégration ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 septembre 2007 et dit qu'en application de l'article 37 de l'accord collectif national les gérants statutaires titulaires d'un mandat électif ou désignés comme délégué syndical bénéficient de la protection accordée par la loi en cas de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages accordés par l'article L. 782-7 du code du travail aux gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation, ne sauraient comprendre la protection spéciale accordée aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel, compte tenu de ce qu'ils exercent leur fonction en dehors de tout lien de subordination ; que d'ailleurs, dans la nouvelle codification à droit constant, l'article L. 7322-1, qui renvoie à l'article L.

du contrat sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail était entachée de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 mai 2008 de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir reconnaître l'illicéité du mode de preuve utilisé par l'employeur, d'avoir en conséquence dit le licenciement justifié, et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts. Aux motifs propres que, sont versés aux débats un contrat à durée déterminée de six mois du 1er octobre 2001 par lequel M. X... a été engagé par la FNGDS en qualité de juriste avec un coefficient de 650 points (contrat signé par M. X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non-respect des critères de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 devenu l'article L.

ses papiers d'identité et son autorisation à exercer une activité salariée étaient des faux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société savait depuis 2003 que le salarié avait de faux papiers, et que ces faits étant prescrits par application de l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 8252-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 122-44 devenu L.

conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2006 d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive outre un solde de prime de mobilité ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en retenant l'existence d'une faute justifiant le licenciement, l'arrêt énonce que les fichiers contenant des photos à caractère pornographique qui portaient atteinte à la dignité humaine, enregistrés et conservés dans son ordinateur dans un fichier archive accessible par tout utilisateur, établissent le détournement par le salarié du matériel mis à sa disposition en violation des notes de service et constituent un risque de favoriser un commerce illicite en portant atteinte à l'image de marque de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, que la seule conservation sur son poste…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande de salaire pour mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « dans son attestation du 24 juin 2004, Monsieur Y... relate : « Au mois de mai, Monsieur Rami X...

X..., employé par la société De Lama depuis 1989, a été licencié pour fautes lourdes le 7 février 2005 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

X..., employé par la société De Lama depuis 1992, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève, intentionnellement déréglé une ligne de fabrication ainsi que pour avoir refusé d'observer les consignes de sécurité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement injustifié d'un salarié prononcé pendant une période de grève, pour des faits commis lors de l'exécution du travail n'est pas nul ; que la cour d'appel, en énonçant que le licenciement de M. X... était nul, bien qu'elle ait constaté que ce dernier n'était pas en grève lorsqu'il a commis les faits reprochés, a violé l'article L.

de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, bloqué par période de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de l'entreprise et dégradé le portail en faisant une entrée en force avec un piquet de grève ; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute lourde le fait, pour un salarié, de rédiger et de diffuser des tracts injurieux visant l'employeur, particulièrement lorsque ce fait a donné lieu à une condamnation pénale pour injure publique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. X...