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Il convient donc, sans qu'il soit nécessaire de révoquer l'ordonnance de clôture, de déclarer recevables les conclusions signifiées par M. [Z] le 1er juin 2021. 1- Sur la demande relative aux heures de délégation: En vertu de l'article L 2315-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire. Il existe ainsi une présomption de bonne utilisation des heures de délégation. Il est constant que l'élu titulaire d'un mandat de représentation du personnel choisit librement le moment d'utilisation de son crédit d'heures, sans que l'employeur ne puisse s'y opposer ou apprécier l'opportunité d'accorder ou non une autorisation. En l'espèce, M.

qu'il n'était pas sur son temps et son lieu de travail. En outre, les fichiers datant de 2014 et de 2015 mentionnent des dates correspondant à des week end et à des horaires de début ou de fin de journée. En outre, l'employeur ne rapportant pas les relevés horaires de son salarié, il est impossible de déterminer si le salarié allait sur ces sites sur son temps de travail. Concernant la modification unilatérale du contrat de travail, en dépit des discussions relatives à la proposition de postes de commercial soumise à M. [H] lesquelles n'ont pas abouti, l'employeur n'apporte aucune réponse quant au retrait de différentes missions de M. [H] prévues par son contrat de travail que le courrier du 10 décembre 2014 a énoncé comme suit : 'la Direction et le responsable technique géreront vos activités'. Par ailleurs, s'il est avéré que M.

J'atteste par la présente que nous ne subissons aucune contrainte ni pression concernant nos heures de prise de pause journalière. Nous les prenons entre 12h et 14h généralement lorsque nous sommes en service de jour (7h00/19h00). En cas d'intervention nous la suspendons et la reprenons plus tard. En service de nuit (19h00/7h00) aucuns horaires n'est prédéfinis à l'avance, chacun des personnels la prends quand il le désire ». ALORS QUE constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en déduisant des attestations de MM.

il résulte de l'arrêt que la lettre du 4 juin 2014 de recherche de reclassement mentionnait que l'employeur envisageait la suppression de poste de quatre monteurs en charpente métallique, quatre chefs d'équipe montage et d'un grutier dont l'identité, la date de naissance, l'adresse et la rémunération étaient fournis en annexe ; qu'en énonçant que cette lettre « circulaire » était imprécise faute de mentionner l'expérience, l'ancienneté, le niveau de diplôme et toute autre compétence des salariés dont le reclassement était recherché, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 4. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2. relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; L'article L.

pause ne sont ni rémunérés, ni pris en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires ; qu'il en va autrement si pendant ses pauses le salarié est en fait à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que dans ce cas la pause est considérée comme du temps de travail effectif ; que l'avenant du 12 janvier 2005 précité, comme les bulletins de salaire de la salariée postérieurs à cette date, mentionnent une durée de travail de 116H22 ; que le planning joint à l'avenant précise chaque jour de la semaine les horaires de travail de Mme [Q] et mentionne une pause de 32 minutes (de 4H à 7H puis de 7H32 à 9H) ; que la réalité d'une pause de 7H à 7H32, durant laquelle Mme [Q], comme d'autres salariés de l'entreprise, pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles sans être tenue de…

un nombre important d' heures supplémentaires non rémunérées ; qu'elle invoque également des pressions de l'employeur pour faire réaliser par son personnel des heures supplémentaires et affirme que ces pressions ont même été exercées pendant la période de chômage partiel, si bien que le recours à ce dispositif n'a en réalité conduit à aucune réduction du temps de travail ; que Mme [J] produit notamment à l'appui de ses allégations : - un décompte des heures de travail effectuées sur la période du 9 mars 2011 au 12 juillet 2013 laissant apparaître chaque jour de chaque semaine, l'heure de début et de fin de travail, l'heure de début et de fin de pause en milieu de journée et le total des heures supplémentaires effectuées chaque semaine.

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'intention de mentionner un nombre d'heures de travail inférieur à celui qui a été réellement effectué ne peut résulter de la seule absence de mention de ces heures de travail sur le bulletin de paie.

par lettre du 16 mai 2014 est donc abusive et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (31 ans ), de son ancienneté, de sa qualification, de sa rémunération (2 749,78 € ), des circonstances de la rupture et de l'absence de justification de période de chômage qui s'en est suivie, il sera accordé à M. [W], par confirmation du jugement une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 7 500 €. Il lui sera également accordé une indemnité compensatrice de préavis de 8 247 €, outre la somme de 824 € au titre des congés payés afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement de 1 053,78 €.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [Q] [I] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' est considéré comme du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur dans l'exercice de ses fonctions et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en vertu de l'article L.

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. M. [H] est mal fondé à prétendre que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur d'avoir consulté les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement, le 28 avril 2015, l'employeur n'étant pas tenu de consulter les délégués du personnel en cas d'inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. M. [H] fait valoir que son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

prévues par la note 14-004 précitée, joignant à son courrier un formulaire de demande de temps partagé de fin de carrière. L'employeur en a pris acte par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2015, l'invitant à constituer son dossier de pension sur le site de la CNIEG. Dans des échanges ultérieurs sur l'organisation de son temps de travail, elle a continué à évoquer son départ à la retraite au 1er décembre 2016.

au moment des faits et confirmés par l'enquête administrative diligentée par la CGSS de la Réunion et la Direccte. A l'issue de ces menaces, M. [O] est allé déposer une main courante sous le numéro 2011/008954 qua commissariat de Police du [Localité 1] et dans le climat conflictuel menaçant dû à la présence permanente des dockers dans son bureau durant son temps de travail, ce dernier a été en arrêt de travail du 28 juin 2011 au 30 septembre 2011.

Si le montant des primes et gratifications déjà versées par l'entreprise pendant la période de référence est égal ou supérieur au montant des primes de vacances, l'obligation de versement est remplie et la prime de vacances n'a donc pas lieu d'être.

; qu'en rejetant les demandes de l'exposante tendant à ce que soit constatée la situation de co-emploi avec les sociétés Apple, après avoir constaté que ces dernières décidaient des lieux d'implantation des magasins de la société eBizcuss, imposaient des prestations que devaient effectuer les salariés - proportion des ventes d'unités centrales de marque Apple, produits exposés en magasins - le nombre de salariés attachés à chaque magasin et leur temps de travail, la formation de ces salariés qui étaient soumis à un contrôle des sociétés Apple elles-mêmes, et que, de manière générale, les sociétés Apple imposaient les sites d'implantation des magasins, décidaient de la proportion de produits de marque Apple qui devaient être vendus, participaient à l'élaboration des business plan de la société eBizcuss, imposaient la stratégie de communication, participaient à l'agencement et…

; qu'en rejetant les demandes de l'exposante tendant à ce que soit constatée la situation de co-emploi avec les sociétés Apple, après avoir constaté que ces dernières décidaient des lieux d'implantation des magasins de la société eBizcuss, imposaient des prestations que devaient effectuer les salariés - proportion des ventes d'unités centrales de marque Apple, produits exposés en magasins...- le nombre de salariés attachés à chaque magasin et leur temps de travail, la formation de ces salariés qui étaient soumis à un contrôle des sociétés Apple elles-mêmes, et que, de manière générale, les sociétés Apple imposaient les sites d'implantation des magasins, décidaient de la proportion de produits de marque Apple qui devaient être vendus, participaient à l'élaboration des business plan de la société eBizcuss, imposaient la stratégie de communication, participaient à l'agencement et…

; qu'en rejetant les demandes de l'exposante tendant à ce que soit constatée la situation de co-emploi avec les sociétés Apple, après avoir constaté que ces dernières décidaient des lieux d'implantation des magasins de la société eBizcuss, imposaient des prestations que devaient effectuer les salariés - proposition des ventes d'unités centrales de marque Apple, produits exposés en magasins...

[Localité 1] ; qu'il apparaît par ailleurs que [B] [O] a expressément refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant réduction de ses horaires qui lui avait été soumis par la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; qu'il ressort des énonciations qui précèdent que la SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ne pouvait procéder à la modification unilatérale du temps de travail de sa salariée, en lui imposant une réduction de son temps de travail de 124,04 heures à 69,88 heures par mois ; qu'il ressort parallèlement des attestations qu'elle produit aux débats que, à compter du 1er juillet 2013, [B] [O] a continué à se tenir à la disposition de son employeur dans les conditions du dernier état des relations contractuelles, en se présentant sur son lieu de travail aux heures de travail qui lui avaient précédemment été imparties ; qu'il apparait, enfin, que par avenant au contrat de travail…

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 16. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.