Rechercher une décision

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses six premières branches, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 juin 2008 : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que la mise en congé sans solde de M. X... constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire du 19 juillet au 26 novembre 2001, de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

de la société Clémessy "ou de la société qu'elle créera à cette fin" ; que le fonds de la société Jedelec a été cédé à la société Abritech, filiale de la société Clémessy, constituée à cet effet ; que la décision arrêtant le plan a été confirmée le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar ; que l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. X..., salarié de la société Jedelec exerçant des mandats de délégué syndical, conseiller du salarié, membre du CHSCT et représentant syndical au comité d'entreprise, celui-ci est passé au service de la société Abritech ; qu'après la liquidation judiciaire de la société cessionnaire, le 1er juillet 1998, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier M.

; que par lettres des 31 octobre et 3 novembre 2003, le liquidateur judiciaire a exprimé la volonté de mettre fin au contrat de location gérance ; que MM. Z... et Sceni, employés par la société Entrepôt Boulanger comme chauffeurs-livreurs, dont les salaires n'étaient plus payés depuis le mois de novembre 2003, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ces salaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; que MM. Lucien et Roger X... ont fait appeler à la procédure la société La cave du retraité, constituée en novembre 2003 par M. Fernand X... et par une ancienne salariée de la société Entrepôt Boulanger dont la cour d'appel de Metz a jugé, le 24 octobre 2006, dans un litige distinct, qu'elle avait poursuivi à son compte l'activité de la société en liquidation judiciaire, en la condamnant à garantir MM.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 25 novembre 2008) que M. X..., salarié de la société Blanc net depuis 2001, a demandé le 28 avril 2004 l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il a été convoqué le 29 octobre 2004 à un entretien préalable au licenciement suite à un incident survenu le 27 octobre 2004 ; qu'après l'entretien préalable, qui s'est déroulé le 26 novembre 2004, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement ; que l'autorisation a été accordée par décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2004, et M. X...

a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé comme journaliste par la Société du journal Midi Libre (La société) depuis 1968, a été désigné comme délégué syndical en janvier 1999 ; que par décision du 27 décembre 1999, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur au motif que l'intéressé, qui avait été remplacé, n'était plus protégé ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 3 janvier 2000 ; que par décision du 2 juin 2000, le ministre de l'emploi et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que par jugement du 8 avril 2003, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision prise par le ministre, au motif que les faits reprochés à M. X...

suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 08-44.439 et n° E 08-44.541 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1994 comme vendeur par la société Renault agriculture aux droits de laquelle vient la société Claas réseau agricole, a été convoqué, par lettre qui lui a été remise le 10 mars 2005, à un entretien préalable au licenciement et licencié par lettre du 24 mars 2005 ; qu'alléguant que son employeur avait eu connaissance de sa candidature sur la liste des candidats pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel, par fax transmis à la direction de l'entreprise le 8 mars 2005, et qu'il avait été élu, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, sans solliciter sa réintégration, de diverses demandes, notamment en paiement d'indemnités pour licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative et pour licenciement sans cause…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2008) que M.Puy, prétendant avoir été salarié de la société Moulinex par contrat de travail signé le 1er décembre 2000 en qualité de chargé de mission auprès du président avant sa nomination en qualité de président de son conseil d'administration le 22 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes après son licenciement pour motif économique prononcé le 19 novembre 2001 sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié et à la suite du plan de cession de la société Moulinex au profit de la société SEB décidé par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 octobre 2001 ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite de la mise en place en début d'année 2003 d'une nouvelle organisation au sein de la société Marcopoly, il a été proposé le 21 avril puis le 27 mai 2003 à M. X... des postes de chef de projet qu'il a refusés ; qu'il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2004 pour refus réitérés et injustifiés ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Telecom E Commerce fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

X..., engagé le 13 février 1992 par la société Witzenmann France en qualité d'ouvrier hautement qualifié entretien et licencié le 24 décembre 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du jugement à intervenir au motif qu'il n'avait pas été régulièrement licencié à défaut d'avoir reçu une lettre de licenciement et pour réclamer le paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette rupture ; que la cour d'appel, en ne voyant dans la forme d'envoi qu'un moyen de preuve, n'a pas tiré les conséquences de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2008) que Mme X..., qui a travaillé en qualité de consultante pour la société Valor Consultants en vertu d'un contrat de travail intermittent conclu du 9 décembre 2002 au 10 mai 2004, s'est inscrite après son licenciement du 8 avril 2004 auprès de l'ASSEDIC pour obtenir l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; que sa demande a été rejetée par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais dans sa décision du 7 juillet 2004 au motif de l'absence de lien de subordination dans son activité dans l'entreprise; que Mme X... a saisi la juridiction civile pour obtenir l'annulation de cette décision; Attendu que l'ASSEDIC du Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision du 7 juillet 2004 par laquelle elle a refusé d'admettre Mme X...

a été engagé le 2 juillet 1987 en qualité de commis de cuisine par la société Hauterive Saint-James à Bouliac ; qu'il a été licencié pour motif réel et sérieux le 7 août 2002 ; qu'un accord transactionnel a été conclu le 16 août 2002 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 en nullité de la transaction, et demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2008), que M. X... a été engagé le 17 septembre 2003 par l'association Grand Voile et moteurs devenue l'association Philae en qualité de directeur du centre éducatif fermé Txingudi d'Hendaye ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 ; Attendu que M. X...

; que contestant cette décision, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts pour non respect de la procédure et pour rupture abusive, le jugement retient que les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, devenus L. 1232-6 et L. 1235-2, du code du travail s'appliquent et que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'absence de motivation, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse et que Mme X... n'a pas bénéficié d'un entretien préalable au licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que parmi les dispositions que l'article L. 773-2 du code du travail repris par l'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles déclare applicables aux assistantes maternelles, les articles L. 1232-6 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Nemery & Calmejane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société NEMERY et CALMEJANE à payer à M. X...

; que l'évolution de la carrière du salarié au sein de l'entreprise l'a vu exercer diverses fonctions à temps plein ; qu'il s'est plaint début 2006 d'un non paiement d'heures supplémentaires, de harcèlement moral et de menaces de certains salariés, ce qu'a contesté l'employeur dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il lui a infligé un avertissement ; que convoqué par lettre du 13 avril 2006 à un entretien préalable à un licenciement , il s'est vu notifier par lettre du 28 avril 2006 un licenciement pour faute grave ; qu'il avait auparavant saisi, le 19 avril 2006, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à lui payer des heures supplémentaires, des rappels de primes, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, des indemnités en suite de la résiliation de son contrat de travail ; Sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Kewill Systems (ci-après Kewill), société de droit anglais, le 30 décembre 1999 à effet du 1er janvier 2000, en qualité de "country manager", promu "Business Unit Director" (directeur de développement d'affaires pour l'Europe) en 2001 ; qu'il a fait l'objet d'une convocation à un entretien préalable à licenciement le 18 avril 2002 et a été licencié le 22 mai 2002, pour motifs personnels consistant notamment en la non atteinte des objectifs, l'insuffisance de chiffre d'affaires, et un défaut de compte-rendus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de commissions et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris…

de ce qu'elle se désiste du quatrième moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chef de cuisine par la société GM Restauration le 24 décembre 2003 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 novembre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets…

il résulte de ses propres énonciations qu'aux termes dudit article 6, la rémunération variable du salarié intégrait seulement "le cas échéant" les sommes prélevées sur le "compte" i.e le solde créditeur du compte "prix de revient", ledit "compte créditeur" étant constitué par le montant de ces "commissions", déduction faite des débits prévus à l'article 6, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que sauf impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité d'une liberté fondamentale garantie par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

; qu'assignés par la société devant le tribunal de grande instance de Versailles en paiement de dommages-intérêts pour la rupture abusive des pourparlers et le non-respect d'une obligation de non-concurrence, les salariés ont décliné la compétence de cette juridiction au profit de conseil des prud'hommes également saisi par leurs soins en contestation du bien fondé des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil des prud'hommes, alors, selon le moyen, que le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des différends qui s'élèvent à l'occasion d'une relation sans rapport avec le travail exercé ; qu'en l'espèce, la société Atac formait une demande indemnitaire contre d'anciens salariés qui, lorsqu'ils exerçaient des fonctions de responsables de secteurs au siège de l'entreprise, étaient rentrés en…