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l'employeur se trouvaient mis en péril et sans prendre en considération l'ancienneté de l'employé dans l'entreprise et les services antérieurement rendus par lui, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X..., après avoir procédé à plusieurs reprises à des interventions tardives ou inefficaces, avait, le 26 janvier 1987, porté sur sa fiche de présence un nombre d'heures sensiblement supérieur à celui consacré au travail sur le chantier où il s'était rendu ; que, sans encourir les griefs du pourvoi et répondant aux conclusions prétendument délaissées, les juges du fond ont pu décider que l'indélicatesse du salarié constituaient une faute grave ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juillet 1977 par la Société anonyme Roth, en qualité de peintre-industriel, s'est absenté sans autorisation à compter du 5 août 1985 et a demandé à reprendre son travail, le 13 septembre 1985 ; que le contrat a été rompu le 2 octobre 1985 ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt attaqué s'est borné à énonçer que le comportement du salarié ne manifestait ni une volonté délibérée de refuser la discipline nécessaire dans le travail, ni une incapacité à s'y soumettre et que la faute commise ne rendait pas impossible la continuation des relations de travail pendant la durée du préavis ; qu'

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 15 novembre 1979 par la société Laboratoires Merck-Clévenot en qualité de délégué technico-commercial, licencié pour faute grave le 1er juillet 1986, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a relevé que le salarié avait omis, à plusieurs reprises et en dépit des injonctions de l'employeur, de fournir à l'avance à la société, les plans des visites qu'il devait effectuer, que ce manquement constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que les plans de visite n'avaient pour but que d'

par lettre en date du 9 mars 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale en retenant que le refus d'effectuer des tâches normalement affectées à la fonction n'était pas constitutif d'une faute justifiant le licenciement et que la violation d'une mise à pied dont il avait été informé ne constituait pas une faute grave, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux

Mme Y... engagée le 13 août 1979 en qualité de serveuse par M. A..., brasserie "Le Louis d'C...", a été licenciée le 12 juillet 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, en premier lieu qu'en admettant d'une part l'existence d'un certificat médical pour justifier le bien fondé de l'absence de la salariée et en niant d'autre part l'existence de ce même certificat à propos de l'indemnisation, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors en

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Super M depuis le 8 novembre 1957, était chef de groupe lorsqu'elle a été licenciée le 20 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la salariée, qui était cadre, avait mis en oeuvre une opération longuement réfléchie afin de bénéficier d'un avantage auquel elle ne pouvait prétendre ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle relevait un fait ponctuel commis par une salariée ayant 30 ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;

par contrat Cotorep du 1er juillet 1986 au 28 février 1987, a poursuivi l'exécution de son contrat au-delà de cette date, sans qu'il soit conclu de contrat de travail écrit, qu'il a été licencié le 15 juillet 1987 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis, alors qu'il ressort des conclusions de M. Y... laissées sans réponse, qu'il reprochait à M. X... non pas tellement son absence du 4 juillet 1987, mais sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses, ensemble de faits considérés par M. Y... comme constitutifs d'une faute grave et qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

par lettre du 27 novembre 1986, la société a pris acte de l'intention du salarié de ne pas exécuter son préavis, mais, lors du règlement des comptes, lui a retenu un mois de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer cette somme à son ancien salarié alors qu'il avait manifesté l'intention de ne pas exécuter son préavis et que l'employeur était en conséquence fondé à compenser les sommes dont le représentant était débiteur au titre du préavis non effectué avec les salaires qui lui restaient dûes pour le travail fourni avant sa démission ; Mais attendu que les premiers juges, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ont fait ressortir que le salarié avait été dispensé d'exécuter son préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cora, dont le siège est ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

il résulte des motifs de l'arrêt que le licenciement de M. X... a été dû non pas à des motifs personnels, mais à des causes conjoncturelles, (mauvaise situation du groupe, stagnation du chiffre d'affaire) qu'il s'agissait donc d'un licenciement économique, et que la cour d'appel ne pouvait, en substituant des critères d'ordre général aux critères personnels invoqués à l'encontre du salarié, considérer que le licenciement avait pu légalement intervenir, pour motifs réels et sérieux, sans violer les articles L. 122-14-3 et L. 321-7 du Code du travail (ce dernier dans la version applicable à l'époque des faits) ; alors, enfin, que la société Berkel ayant d'après le rappel de l'argumentation fait dans l'arrêt, fait valoir que l'accumulation de ces

l'employeur lui a alors donné acte de sa démission et l'a dispensé d'effectuer son préavis ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité de préavis et de licenciement alors que la complicité ou assistance apportée par M. Y... à M. X..., auteur de la soustraction d'un poste de télévision provisoirement délaissé dont il voulait s'approprier les pièces, la violation délibérée par le salarié des notes internes interdisant l'utilisation du matériel à des fins personnelles, constituaient une faute grave ; que la cour d'appel de Reims à violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient sans se contredire relever la diffusion de telles notes de service, le mépris manifeste de M.

l'employeur, au premier semestre 1985, relatives à une trésorerie satisfaisante et une charge de travail bonne, emportant d'ailleurs nécessité d'accomplir ultérieurement des heures supplémentaires, y compris les samedis et dimanches ; que, d'ailleurs, les modifications des circonstances économiques et le caractère trop pessimiste des prévisions de la société lors de la demande d'autorisation de licenciement se trouvaient caractérisés par le fait que sur les 40 licenciements, 16 avaient été prononcés ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, et sans dénaturation, la cour d'appel n'a pas constaté, contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen,

l'employeur que l'intéressé n'avait pas alors travaillé, alors, selon le moyen, que, le salaire n'étant dû que lorsque la prestation de travail qui en est la cause a été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur, selon laquelle c'était avec l'accord des salariés que le restaurant avait été fermé pour travaux du 13 avril au 14 juin 1987,

l'employeur que l'intéressé n'avait pas alors travaillé, alors, selon le moyen, que le salaire n'étant dû que lorsque la prestation de travail qui en est la cause a été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur, selon laquelle c'était avec l'accord des salariés que le restaurant avait été fermé pour travaux du 13 avril au 14 juin 1987,

par lettre que l'employeur lui a adressée le lendemain ; alors que, de troisième part, M. X... ayant fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail motivée par le non remboursement des sommes dues au gérant de la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris et notifiée par lettre du 17 juillet 1987, et la société à responsabilité limitée La Gondole de Paris n'ayant invoqué comme cause du licenciement du salarié le fait qu'il avait incité les membres de son équipe à quitter l'établissement qu'à partir du moment où lui-même avait soutenu devant la juridiction prud'homale avoir été non pas suspendu mais licencié, dénature les termes du litige et viole ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui

l'employeur que l'intéressé n'avait pas alors travaillé, alors, selon le moyen, que, le salaire n'étant dû que lorsque la prestation de travail qui en est la cause a été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur, selon laquelle c'était avec l'accord des salariés que le restaurant avait été fermé pour travaux du 13 avril au 14 juin 1987,

l'employeur que l'intéressé n'avait pas alors travaillé, alors, selon le moyen, que le salaire n'étant dû que lorsque la prestation de travail qui en est la cause a été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur, selon laquelle c'était avec l'accord des salariés que le restaurant avait été fermé pour travaux du 13 avril au 14 juin 1987,

l'employeur que l'intéressé n'avait pas alors travaillé, alors, selon le moyen, que le salaire n'étant dû que lorsque la prestation de travail qui en est la cause a été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-1 du Code du travail en ne recherchant pas si, pendant la période de fermeture du restaurant pour cause de travaux, le salarié avait fourni une prestation de travail, ni même s'il était resté à la disposition de son employeur pendant cette période ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes avait retenu dans sa décision, d'une part, que la déclaration de l'employeur, selon laquelle c'était avec l'accord des salariés que le restaurant avait été fermé pour travaux du 13 avril au 14 juin 1987,

il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que le droit à congés-payés n'est dû que si le salarié a accompli un travail effectif ce qui n'est pas le cas en l'espèce où il y a eu dispense d'exécution du préavis et alors, d'autre part, que si, selon l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle, le droit à l'indemnité de congés-payés reste dû lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer le préavis, ce n'est que depuis les précisions apportées par la loi du 3 janvier 1985 qui n'est entrée en vigueur que postérieurement au licenciement du salarié ce qui ne lui permet pas de s'en prévaloir ; Mais attendu que l'alinéa 3 de l'article L. 122-8 du Code du travail résultant de la loi du 13 juillet 1973 disposait que la

l'employeur avait été informé par la salariée de son intention de quitter l'entreprise et qu'il connaissait ses projets, a relevé, d'une part, qu'en l'absence de clause contractuelle de non-concurrence, rien n'interdisait à un salarié de s'établir à son compte, d'autre part, qu'en s'adressant à des fournisseurs de tissu et en participant à la constitution d'une société dont l'activité n'avait débuté que quatre mois après la rupture du contrat de travail, la salariée n'avait pas manqué à son obligation de loyauté ; Qu'en l'état de ces éléments, indépendamment de motifs surabondants, elle a pu décider que les faits reprochés à la salarié ne constituaient pas une faute grave ; qu'elle a jugé par ailleurs, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article L.