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avoir endommagé un rétroviseur ; que la SARL Béton Lyonnais ne produit aux débats aucune pièce susceptible d'établir la réalité des accidents allégués pas plus que leur imputabilité à M. O...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2019), M. N... a été engagé le 6 décembre 2006 par la société Stavi Aquitaine en qualité de mécanicien, dépanneur, chauffeur. Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier adjoint. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2014. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2019), Mme D... a été engagée le 25 septembre 2006 en qualité de caissière-vendeuse, par la société Jali aux droits de laquelle est venue la société Fredina, suivant contrat à temps partiel. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de contester son licenciement pour faute grave intervenu le 25 novembre 2013. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 2018), Mme U..., engagée par l'association Mission locale rurale Centre et Sud Vienne en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 6 décembre 2013 en raison de manquements à son obligation de sécurité. 2. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l'encontre d'une subordonnée, elle a été relaxée par arrêt définitif du 18 février 2016. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

FM ; elle est membre du GIE Les Indépendants qui a pour principal objet la commercialisation des espaces publicitaires des radios à zone de diffusion locale ou régionale auprès d'annonceurs nationaux ou internationaux. [S] [I], qui avait été embauché comme directeur réseaux et relations publiques par le GIE Les Indépendants, a été licencié en 2009 pour faute grave. Par acte sous seing privé du 7 juillet 2009, il a fait l'acquisition auprès de [M] [K] de 70 parts sociales de la société Solico moyennant le prix de 10 000 euros et aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 novembre 2011, il a été agréé comme nouvel associé, sous réserve de l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; le 26 janvier 2012, le comité territorial de l'audiovisuel (CTA) de [Localité 7] a validé l'entrée de M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [B] s'élevait à la somme de 2034,86 euros. Par lettre datée du 26 novembre 2015, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 décembre 2015 avec mise à pied conservatoire M. [B] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 9 décembre 2015 ; la lettre de licenciement indique: « Le mercredi 18 novembre 2015, M.[H] [U], intérimaire affecté à votre remplacement durant la période de vos congés pour RTT, a utilisé votre poste informatique. Lors de cette utilisation, M.[U] s'est connecté au site internet Facebook, en effet vous n'avez pas pris la précaution de fermer votre compte Facebook.

qu'il évalue à 100.000 € à ce titre, il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l'ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents la décision entreprise étant confirmée de ces chefs dès lors que la moyenne des salaires doit être calculée sur la base la plus favorable entre les trois derniers mois ou les douze derniers mois.

mensuels à compter du 1er février 2009. Les effectifs de la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE sont supérieurs à 11 salariés. Par une lettre du 25 juillet 2013, la Sas BETOM INGENIERIE LOIRE BRETAGNE a convoqué M. [V] [F] à un entretien préalable prévu le 15 août avec mise à pied conservatoire, et lui a notifié le 9 août 2013 son licenciement pour faute grave ainsi motivée : « ' lorsqu'il a été porté à notre attention, le 18 juillet 2013, des agissements répétitifs de votre part survenus durant l'année 2013 et constitutifs d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel à l'égard d'une personne avec laquelle vous êtes en contact très régulier en raison de votre travail, nous avons mis en 'uvre notre obligation de sécurité de résultat des salariés.

Nous vous adressons donc par la présent avertissement et vous demandons de bien vouloir obtenir quant à l'avenir. À défaut, nous serions contraints d'envisager d'autres sanctions plus graves pouvant aller jusqu'à la rupture de votre contrat.'» Il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 octobre 2014 par lettre du 2 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 octobre 2014, motivée comme suit : « Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, le motif de ce licenciement est le suivant : - Insubordination caractérisée notamment par le refus volontaire et réitéré d'exécuter des tâches qui vous incombent. Vous avez été engagé en qualité de Médecin Spécialiste VIH au sein de L'Union, à compter du 1er octobre 2004.

Il a été absent de l'entreprise pour cause d'accident du travail à compter de cette date jusqu'au 6 décembre 2015. M.[R] a déposé plainte le 17 octobre 2015 au commissariat de [Localité 4] contre deux salariés de l'entreprise pour violences volontaires à son égard. M.[R] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 30 octobre 2015 par lettre du 20 octobre 2015 puis licencié pour faute grave par lettre du 7 novembre 2015 en ces termes exactement reproduits : « A la suite de notre entretien en date du 30 octobre 2015 au siège social, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de la faute grave que vous avez commise. En effet, en date du 15 octobre 2015 vers 22H30, vous avez agressé votre collègue Monsieur [P] [N] en lui lançant une brochette métallique de grillades ayant entraîné des blessures ce qui l'a amené à porter plainte contre vous.

brut de 1 500, 90€ calculé sur la base de 35 heures de travail par semaine, hors prime d'ancienneté. Le 14 janvier 2015, son employeur lui a notifié verbalement une mise à pied à titre conservatoire en lui reprochant de s'être rendu coupable d'un grave manquement dans l'exécution de ses fonctions. Le 30 janvier 2015, il a été licencié pour une faute grave, après avoir été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 27 janvier 2015. A deux reprises, Monsieur [V] a contesté, par écrit, auprès de son employeur la mesure dont il faisait l'objet. Par requête en date du 23 juin 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins notamment de voir constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités subséquentes.

porte uniquement la signature de M. K..., qui a donc seul approuvé la dépense, mais pas la mention du destinataire de l'objet, et que le lieu de livraison spécifié était l'agence régionale de [...] ; qu'en définitive, le caractère à la fois réel et sérieux du motif du licenciement, dont l'appelante fait justement observer qu'il aurait pu relever de la faute grave ou même de la faute lourde si elle avait connu par avance le but poursuivi par ses cadres et l'ampleur de la fausse facturation, est largement établi ; que le jugement sera dès lors infirmé et M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C...

pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses constatations, a violé les articles L.1221-1, L.1222-1, L.1242-2 et L.6325-3 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque les parties sont liées par un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la rupture avant l'échéance du terme ne peut intervenir, à défaut d'accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la cour d'appel n'a constaté ni accord des parties, ni faute grave du salarié ni cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier la rupture anticipée du contrat de professionnalisation à durée déterminée de la salariée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1243-1 et L.6325-5 du code du travail.

Pion, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2018), Mme G... a été engagée le 1er octobre 1999 par la société V... J... en qualité de secrétaire. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 9 novembre 2010, et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Le 18 mai 2015, Madame [O] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle était victime et de faire condamner la RATP au paiement de diverses sommes. Madame [O] [X] ne s'est pas présentée à l'entretien du 26 mai 2015. Elle a été convoquée à un conseil de discipline par une lettre du 29 mai 2015 et ne s'y est pas présentée le 22 juin 2015. Par lettre du 29 juin 2015, la RATP l'a licenciée pour faute grave. Par jugement du 20 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de PARIS a débouté Madame [O] [X] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Par déclaration transmise au greffe le 17 novembre 2017, Madame [O] [X] a interjeté appel de cette décision. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 17/14899.

Par lettre remise en main propre contre décharge du 30 novembre 2015, Madame S... H... P... a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 11 décembre 2015, et mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 décembre 2015, Madame S... H... P... a été licenciée pour faute grave. Contestant son licenciement, Madame S... H... P... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 30 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de faire constater le caractère abusif de son licenciement, et de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - débouté Madame S... H... P... de toutes ses demandes, - condamné Madame S... H... P...

Le 3 janvier 2017, l'employeur notifiait à l'intéressé une mise à pied conservatoire en raison d'absences injustifiées. Le 7 janvier 2017, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 4 janvier 2017, le salarié contestait la mesure conservatoire. Le 2 février 2017, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave. Le 7 février 2017, M. [N] [X] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement. Vu le jugement du 23 février 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - fixé le salaire de référence de M. [N] [X] à la somme de 2 463,36 euros, - constaté que le licenciement pour faute grave de M. [X] est fondé et débouté M. [X] de ses demandes subséquentes au titre du rappel du préavis et de l'indemnité de licenciement, - condamné la société Espace et Volume à payer à M.

Calmement, je vous ai redemandé plusieurs fois de rentrer chez vous et de revenir mercredi. De votre côté, vous vous êtes énervé en vous donnant en spectacle, m'insultant par des propos que je ne retranscrirais pas dans ce courrier mais qui figurent dans mon audition par les services de police. Ce refus inadmissible, ce comportement inacceptable constituent une faute grave. Connaissant certains de vos 'états de service', lorsque vous êtes en colère (agression d'ASVP, agression d'un pompier, agression d'une grand-mère, sa fille et son bébé), j'ai eu peur de votre réaction et vous ai empoigné, vous maîtrisant pour tenter de vous calmer. Je précise que je l'ai fait avec une force totalement maîtrisée et contenue et qu'en aucune manière votre sécurité n'était en danger. Vous avez alors transformé cette brève maîtrise (trois secondes) en tentative de meurtre !!! ...