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10. Par décision du 15 juillet 2021, la société [6] a été dissoute. Son associée unique la société [7], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2], est chargée de procéder aux opérations de liquidation amiable. 11.

ligne des épaules et les gestes répétitifs du membre supérieur droit. Limiter le port de charge à 10kg. Etat de santé compatible avec une formation préparant à occuper le poste adapté. » 7. Par courrier du 16 décembre 2019, l'employeur a informé M. [T] de l'impossibilité de le reclasser sur un poste de travail existant, y compris par modification de son contrat de travail, au sein de l'un des trois établissements du groupe. 8. Par courrier du 10 janvier 2020, la société [1] a licencié M. [T] pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. 9. Par requête déposée le 25 novembre 2020, M.

communiqué le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ; Vu la note en délibéré du conseil de M. [F] du 20 mars 2026 répliquant que la société [1] reste lui devoir une somme de 102,08 euros et ne lui a toujours pas remis les documents sociaux rectifiés conformément au jugement entrepris ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail; SUR CE : L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2020, énonce que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou…

Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Pascale ROCK, Greffier, Après débats à l'audience du 27 janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 mars 2026, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE [1] L'association [1], [2] a embauché Mme [O] [K] en qualité de secrétaire administrative suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2000 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1990. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée exerçait la fonction d'attachée de direction, statut cadre. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juillet 2022.

Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2018, l'employeur a notifié à Mme [R] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement dans les termes suivants : 'Madame, Nous faisons suite à notre entretien du 18 mai 2018, au cours duquel nous vous avons exposé les raisons nous contraignant à envisager la rupture de votre contrat de travail. Lors de votre visite médicale du 15 mars 2018, le Médecin du Travail a émis, vous concernant, l'avis suivant : 'Une recherche de reclassement peut être envisagée à un poste sans pénibilité physique : sans toilettes, distribution de repas, aide aux déplacements en fauteuil des résidents'. Par ailleurs, vous avez été invitée par la Direction à un entretien le 28 mars 2018 afin de faire un point sur vos souhaits de reclassement et à adresser votre CV.

1. La société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de Marseille sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé [Adresse 1]. 2. La société a engagé Mme [V] [W] le 21 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel en qualité de vendeuse. 3. Par requête déposée le 23 septembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en résiliation de ce contrat aux torts de l'employeur. 4. Par courrier du 24 novembre 2020, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour inaptitude. 5.

Compte tenu de la situation actuelle et des nombreuses insuffisances professionnelles que vous avons constatées depuis votre prise de poste il y a 18 mois, nous ne pouvons plus nous permettre de vous maintenir dans ce poste stratégique pour l'entreprise. Aussi, nous n'avons d'autre choix que de vous notifier le présent licenciement.

La SARL [2] a fait l'objet d'une dissolution amiable le 30 septembre 2015, le liquidateur amiable étant pris en la personne de son gérant M. [C] [J]. Le 21 octobre 2015, les opérations de liquidation amiable ont été clôturées et la société radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) avec effet rétroactif au 30 septembre 2015. Contestant le défaut de transfert de son contrat de travail au cessionnaire et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [O] a, par requête reçue au greffe le 22 octobre 2015, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 5 mars 2020. Par ordonnance en date du 17 octobre 2016, le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a désigné Me [K] [A] en qualité de mandataire ad litem de la SARL [2].

la convention collective du personnel salarié des cabinets d'avocats, moyennant une rémunération mensuelle brute de 946 euros, outre un treizième mois. Invoquant divers manquements contractuels, Mme [P] a, par lettre recommandée du 30 août 2018 avec accusé de réception signé le 8 septembre suivant, notifié à Mme [I] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 septembre 2018, Mme [I] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 19 septembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 2 octobre 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

difficultés pour recruter du personnel sous contrat à durée indéterminée. La clientèle âgée et fragile que nous suivons nous oblige à une vigilance accrue et ce compte tenu de la responsabilité qui nous incombe de protéger et assurer leur sécurité, outre une bonne hygiène de leur lieu de vie. Par la présente, nous sommes contraints de mettre fin à votre contrat de travail, il vous est notifié votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous ne ferez plus partie du personnel de l'entreprise à réception de cette lettre. Votre certificat de travail et votre attestation pôle emploi, bulletin de salaire, l'indemnité compensatrice des congés payés qui vous sont dus à ce jour seront disponibles au bureau de [Localité 3].

de reclassement. 2. Contestant son licenciement, Mme [X] a, par requête reçue le 6 août 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel, par jugement rendu le 7 juin 2022, a : - annulé l'avertissement du 26 mai 2020 et condamné l'association [2] à payer à Mme [X] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [X] de sa demande de voir déclarer le licenciement nul pour harcèlement moral, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [X] sur l'ensemble des autres demandes, - débouté les deux parties de leur demande concernant l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

code de procédure civile ; Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** M., [P] a été embauché à compter du 24 avril 1989 en qualité d'opérateur par la société, [2] devenue la société par actions simplifiée, [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Au dernier état de ses fonctions, M., [P] exerçait, au sein de la société, [1], en qualité de magasinier. La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la plasturgie. M., [P] a été placé en arrêt maladie le 3 décembre 2011 et déclaré apte avec restrictions lors d'une visite de reprise en date du 6 janvier 2012.

[N] [D] a été embauché par la société [Adresse 3], exerçant une activité de commercialisation, d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité, à compter du 24 août 2015, en contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien de maintenance niveau 4 échelon 1 coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie Région parisienne. Le contrat précisait que son lieu de travail était 'la région Centre Est'. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] qui a repris l'activité de la société [Adresse 3]. Suivant avenant du 1er octobre 2020, M. [D] a été positionné au niveau V échelon 1 coefficient 305 valant agent de maîtrise assimilé cadre. Par courrier du 17 avril 2021, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir une absence de contrepartie aux heures supplémentaires réalisées et une surcharge de travail durable.

rendu publiquement le 27 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Yolande ROGNARD, conseillère pour Agnès DELETANG, présidente empêchée, et par Fernand CHAPPRON, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * En janvier 1998, par contrat de travail verbal, Monsieur [P] [C], propriétaire de biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 2] (01) se composant de quatre maisons, a engagé Monsieur [Y] [X] en qualité de gardien. Le 9 mars 2010, Monsieur [P] [C] est décédé. Les S.C.l. [1] et la S.C.I. [2] (ci-après les sociétés), sont devenues propriétaires des biens immobiliers situés à [Localité 2] à une date non précisée et ont maintenu les relations contractuelles avec Monsieur [Y] [X].

Par requête reçue au greffe le 25 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saône à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation de la correspondance.

L'association [1] exerce une activité de main d''uvre, en matière de plâtrerie-peinture, nettoyage urbain, entretien d'espaces verts et collecte d'objets et matériaux usagés. Aucune convention collective n'est applicable à la relation contractuelle, l'association est soumise aux dispositions du code du travail. M. [Y] [U] a été engagé par l'association [1] à compter du 3 juin 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Directeur, statut cadre dirigeant. Il a bénéficié d'une délégation de pouvoirs par le conseil d'administration afin de pouvoir assurer la gestion de l'association et la réalisation de son objet social. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle de 4.326,92 euros bruts pour 151,67 heures, outre prime de vacances annuelle. M.

A compter du 1er février 2017, Monsieur, [Q], [N] a été rémunéré dans le cadre du dispositif CESU pour 8 heures par mois. Madame et Monsieur, [K] ont vendu leur domaine en aout 2019, et Monsieur, [Q], [N] a quitté le logement à cette date. Par requête du 22 mai 2020, Monsieur, [Q], [N] a saisi le conseil de prudhommes de Bourg en Bresse d'une demande tendant à la requalification de la convention d'hébergement du 1er septembre 2015, en contrat de travail. Il a aussi formé diverses demandes à caractère indemnitaire.

A titre principal : 45 621,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire : 38 018,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamner la S.A. [1] à lui verser la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. La condamner à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la S.A. [1] aux entiers dépens de l'instance. Par uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la S.A.

A titre principal : 61 024,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire : 45 768,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamner la S.A. [1] à lui verser la somme de 30 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. La condamner à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la S.A. [1] aux entiers dépens de l'instance. Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la S.A. [1] demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône en ce qu'il a : - Débouté Monsieur M.

A titre principal : 38 680,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - A titre subsidiaire : 23 638,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamner la S.A. [1] à lui verser la somme de 30 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. La Condamner à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la S.A. [1] aux entiers dépens de l'instance. Par uniques conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la S.A. [1] demande à la cour de : A TITRE PRINCIPAL : Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône en ce qu'il a 6: - Débouté Monsieur M.