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, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 3 janvier 2005 en qualité de cadre, responsable de la prescription nationale, par la société Trilux France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement, pour l'année 2007, de la prime d'objectifs qualitatifs prévue à l'article 6 de son contrat de travail ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'intérêt au taux légal n'est dû que si la créance est exigible ; Attendu que la cour d'appel a fixé le point de départ de l'intérêt au taux légal sur la somme allouée au salarié…

commerciales avec cette dernière ; que, le 3 mai 2006, il a été créé une société d'Etudes et de développement de nouveaux actifs (SEDNA), dont les associés étaient les dirigeants des sociétés Vama, Epi France et Respharma, et dont les statuts portaient la signature de M. X...; qu'estimant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, aux termes de laquelle l'intéressé s'interdisait d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute fabrication, commerce ou autres activités pouvant concurrencer les produits fabriqués ou les activités de la société pour une durée de deux ans limitée au territoire métropolitain, l'employeur a, le 28 février 2007, mis fin au versement de la contrepartie financière ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

a repris son poste puis a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 14 septembre et le 5 octobre 2005, que la seule visite médicale de reprise organisée à son bénéfice après ce nouvel arrêt de travail a eu lieu le 28 novembre 2005, soit postérieurement à son licenciement notifié le 16 novembre 2005, qu'aucune faute grave n'étant reprochée au salariée et l'employeur ne justifiant d'aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail, le licenciement est intervenu en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la teneur d'une pièce visée par l'employeur au soutien de la réalité d'une visite médicale postérieure à la première suspension du contrat de travail, ni sur l'incidence d'une nouvelle suspension de ce contrat à l'époque du licenciement, de sorte que les dispositions de l'article L.

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X... II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR retenu que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que…

a été engagée par la société Sodil, gérante du magasin Leclerc situé à Lesparre, en qualité d'employée libre service, le 19 janvier 1989 ; qu'elle a été placée en arrêt maladie à compter du 5 juillet 2002 et faisant l'objet d'un classement en invalidité au mois d'août 2005, elle n'a pas repris le travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Sodil fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra poursuivre le paiement à Mme X...

; qu'à nouveau arrêté du 2 juin 2005 au 23 octobre 2006, il a été examiné par le médecin du travail le 24 octobre 2006, puis le 8 novembre 2006, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'iI a été licencié par lettre recommandée du 28 novembre 2006 ; que contestant la mesure de licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités et dommages-intérêts liés à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que M. X...

des dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail, de le débouter de sa demande en paiement de ses salaires et des congés payés afférents du jour de la rupture à celui de sa réintégration et de mettre hors de cause la société La Canne à sucre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de nullité de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ; que lorsque le fonds de commerce dans lequel il était employé a entre-temps été cédé, le cessionnaire, auquel ont été transférés les contrats de travail des salariés affectés audit fonds de commerce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est tenu de réintégrer le salarié, sauf impossibilité dûment caractérisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que la SARL CLEDOR Primeurs Services ne prouve par aucun autre moyen avoir effectivement organisé cette élection et s'être de nouveau heurtée à une absence de candidatures ; Attendu que la SARL CLEDOR Primeurs Services n'a ainsi pas mis en place des délégués Attendu que selon l'article L.

; telle qu'indiquée dans nos courriers des 25 juillet et 26 juillet 2006, cette recherche a été pratiquée au sein de CEGELEC SUD EST et au niveau de la bourse d'emplois existant pour l'ensemble des établissements du groupe CEGELEC ; dans l'impossibilité de vous proposer un poste correspondant à vos capacités physiques résiduelles au sein de la filiale SUD EST comme au sein du groupe CEGELEC, nous nous trouvons dans l'obligation de mettre fin à votre contrat de travail ; en considération des faits et de leurs répercussions immédiates, votre licenciement prendra effet le 7 août 2006, sans préavis compte - tenu de votre incapacité physique pour exécuter les travaux qui vois seraient confiés ; vous bénéficierez néanmoins des indemnités prévues par la convention collective nationale des ETAM des travaux publics, votre certificat de travail est tenu à votre disposition au service du personnel…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...reposait sur une inaptitude physique, que la société Télélec avait parfaitement rempli son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X...de ses différentes demandes d'indemnités AUX MOTIFS QU'il est établi que, loin de harceler Max X...et ou d'exécuter de mauvaise foi qui ne se présume pas, le contrat de travail de son ancien salarié, ce n'est qu'à la suite des menaces simultanées de démission d'au moins cinq de ses salariés à la fin du mois de mai 2006, du fait de l'attitude professionnelle de Max X...(, cf en particulier les témoignages précis concordants et circonstanciés B..., C... Z... A... D...

; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à la salariée un seul grief, celui d'être absente depuis le 22 août 2006 sans fournir de justificatif ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que dans la mesure où l'employeur a procédé à un licenciement pour faute disciplinaire, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et d'autre part, si elle est suffisante pour motiver un licenciement ; qu'en application de l'article R 4624-1 du Code du travail, la salariée qui a été absente pour cause de congé…

que la cour d'appel a affirmé que le salarié contestait avoir commis une faute grave, qu'il revendiquait le paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et qu'il contestait l'application des clauses de dédit formation et de non-concurrence compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail et que le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; qu'il s'évince de ces énonciations que la cour d'appel a procédé à l'examen des éléments de preuve et de fait du litige de l'espèce, de sorte qu'elle a heurté l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue entre les parties le 4 mai 2007, qui avait pour objet de clore définitivement les conséquences pécuniaires attachées à la rupture du contrat de travail intervenue le 17 avril 2007, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles…

le salaire n'était pas dû ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'avis du médecin du travail ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude mais provoque, à la date du prononcé de l'annulation, une nouvelle suspension du contrat de travail de sorte que tant que le recours administratif n'a pas abouti, les salaires restent dus jusqu'à la nouvelle suspension du contrat de travail résultant de cette annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de l'employeur à la somme de 2 491,13 euros au…

; que cette analyse valide par ailleurs l'impossibilité du reclassement de Mme X..., soutenue par l'employeur ; que le licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué, p. 3) ; 1) ALORS QUE, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur n'a pas énoncé, dans la lettre de licenciement, les raisons économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'ainsi, la lettre de licenciement doit comporter l'énonciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression du poste de travail d'un salarié ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les courriers des 29 mai et 18 juin 2007 adressés à M. X..., et considérés par la cour d'appel comme les documents révélant le motif économique retenu par l'employeur, la société Y... exposait que « M. X...avait, en dépit de la concertation recherchée, refusé d'accepter un avenant à son contrat de travail proposé dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise », que « l'activité a fortement progressé », que la société « ne dispose pas d'une force de vente (…) pour répondre aux exigences de la clientèle » que « les technico-commerciaux sont saturés », que « l'organisation actuelle de la force de vente ne permet donc pas à Y...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement, notamment, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que dès lors que, dans la lettre de licenciement du 31 octobre 2003, la société Sanel actif se bornait à mentionner les motifs économiques qui, liés au ralentissement de son activité et aux impayés de clients ayant entraîné la dégradation de ses fonds propres, l'avaient contrainte à réduire ses charges afin de s'adapter à la situation, la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de Mme X...

ALORS 1°) QUE constitue un mode de preuve illicite le compte rendu de visionnage d'une cassette vidéo enregistrée par la caméra de surveillance du magasin, établi par un huissier de justice qui a pris connaissance de la cassette hors la présence du salarié, à plus forte raison lorsque les locaux surveillés étaient précisément ceux dans lesquels le salarié exécutait son contrat de travail et qu'il n'est pas constaté que le dispositif de surveillance avait été préalablement porté à sa connaissance ; qu'en s'étant fondée, pour retenir la faute grave, sur le compte-rendu de visionnage d'une cassette vidéo par un huissier de justice, effectué hors la présence du salarié, la caméra ayant enregistré l'activité du salarié sans qu'il soit constaté qu'il avait été informé de ce procédé de contrôle, la cour d'appel a violé les article 9 du code de procédure civile et L.

l'attitude qu'on est en droit d'attendre d'un directeur d'agence, et que les messages qu'il a adressés dénotent tant sur la forme que sur le fond, un manque de discernement, il convient de relever que ces faits, qui s'inscrivent dans un contexte historique de difficultés de gestion des ATC, ne constituent pas une faute grave de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que la société Barclays qui, consultée par Mme Z... le 8 février 2007, a maintenu M. X... à son poste jusqu'à l'arrêt de travail du 20 mars 2007 et lui a notifié son licenciement le 6 avril 2007, ne justifie pas en quoi l'attitude du salarié ne permettait plus de maintenir les relations contractuelles même pendant la durée du préavis ; que, malgré les relations conflictuelles entre Mme Z...

; que nous avons recherché les possibilités de reclassement tant au sein de la SAGAL et de la société Inter-Cosmétiques que de notre Holding Financière Beauté ; que compte tenu de vos compétences, nous vous avons proposé un poste administratif et RH au sein de la société Inter-Cosmétiques à BEAUCOUZE. Vous avez refusé ce poste par écrit le 18 mars 2006 ; que suite à votre accord de la convention de reclassement, votre contrat de travail a été rompu d'un commun accord pour motif économique des parties, aux conditions qui figurent dans le document d'information remis le 10 avril 2006 ; qu'aux termes de ce courrier, Mme Z...est donc licenciée pour motif économique suite au refus de la proposition de reclassement qui lui a été faite et à son acceptation de la convention de reclassement ; que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 nouveau (L.