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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2008), que Mme X..., engagée le 9 septembre 1969 par la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP La Couronne (la société), au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée administrative au sein du service logistique, a été licenciée pour motif économique le 21 juin 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 2008), que M. X... engagé le 3 février 2003 par les acquéreurs de sa société éponyme en qualité de directeur technique a été licencié le 3 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement peuvent être retenus par le juge pour décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi en l'espèce, où la lettre de licenciement ne lui reprochait pas un comportement colérique ou injurieux à l'égard d'autres membres du personnel que M.

été blâmé le 3 mars 2004 pour non-respect de ses activités principales, absence d'implication et manque de méthodologie, avoir eu plusieurs entretiens avec sa hiérarchie les 3 avril et 17 novembre 2004 aux fins de mise au point, a été licencié par lettre du 15 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / qu'en estimant que les pièces produites par l'employeur ne permettaient pas d'établir la réalité des griefs reprochés au salarié au motif que ces pièces étaient raturées et qu'elles ne permettaient pas d'identifier les intéressés, quand l'employeur était tenu par le secret bancaire et ne pouvait pas divulguer l'identité de ses clients, la cour d'appel l'a privée du droit à un procès équitable violant ainsi…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 septembre 2008), que M. X... engagé le 7 octobre 1994 par la société Victoria multimédia, aux droits de laquelle se substitue la société de presse Le Républicain lorrain, a été licencié pour faute grave le 11 juin 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut se créer de preuve à soi-même ; que pour décider que le grief reproché à M. X... dans la lettre de licenciement, selon lequel il aurait invité Mme Y... à visionner des images pornographiques, était établi, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport du 24 mai 2002 établi par M. Z..., directeur des services publicités, et signataire de la lettre de licenciement ainsi que sur l'attestation établie par le même M.

, promue chef de mission le 5 octobre 1995, a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 19 juillet 2006 suivi d'une réorganisation de son service par réaffectation partielle de dossiers et transfert de deux de ses collaboratrices au profit de l'associé dont elle dépendait depuis 1997 ; que, convoquée le 29 octobre 2007 à un entretien préalable à un licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1998 en qualité de chargée d'accueil et d'accompagnement par l'association Ensemble, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui fait état de graves difficultés économiques contraignant le conseil d'administration à réduire les frais de personnel est motivée dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence des raisons économiques sur l'emploi ou le contrat de travail de l'intéressée, ce dont il…

dans l'exécution normale du contrat de travail au nombre desquels les dommages et intérêts alloués au salarié ; qu'en l'espèce, le juge du contrat de travail avait rejeté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... et alloué à ce dernier une somme de 180 000 euros à titre de dommages intérêts réparant une partie du préjudice subi à la suite de son licenciement et de sa perte de revenu ; qu'en prenant en compte cette condamnation pour déterminer les droits à l'assurance chômage de Monsieur X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et suivants du code du travail ainsi que le règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifié par avenant du 27 décembre 2002. 2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X...

dans l'exécution normale du contrat de travail au nombre desquels les dommages et intérêts alloués au salarié ; qu'en l'espèce, le juge du contrat de travail avait rejeté la demande de rappel de salaire de Monsieur X... et alloué à ce dernier une somme de 200 000 euros à titre de dommages intérêts réparant une partie du préjudice subi à la suite de son licenciement et de sa perte de revenu ; qu'en prenant en compte cette condamnation pour déterminer les droits à l'assurance chômage de Monsieur X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et suivants du code du travail ainsi que le règlement de l'assurance chômage annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifié par avenant du 27 décembre 2002. 2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 08-41.842 à Q 08-41.859 ; Sur le moyen unique commun à chaque pourvoi : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 22 janvier 2008), que la société Bull ayant minoré l'indemnité conventionnelle de licenciement due, à la suite de la rupture des contrats de travail, à dix-huit de ses salariés en application de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité conventionnelle de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er novembre 1998 en qualité de surveillante et de suppléante par l'association Merkaz Ohr Joseph (l'association), a été licenciée par lettre du 27 juillet 2004 au motif de la nécessité de procéder à son remplacement définitif à la suite de la désorganisation de l'entreprise résultant de ses absences ; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

par lettre du 22 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant exclusivement sur les attestations des salariés de l'employeur pour rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires , la cour d'appel a violé le principe suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à soi-même", ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en ne répondant à ses conclusions par lesquelles il soulignait que l'année de sa

Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la lettre du 12 janvier 2000 rendaient nécessaires que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que M. X... ne pouvait plus se prévaloir de la garantie contractuelle de réemploi et que l'engagement du 12 janvier 2000 avait cessé de produire effet le 12 janvier 2001, soit antérieurement à son licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour M.

X..., responsable des produits outillage de la société Monsieur Bricolage, a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 9 janvier 2003 lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié a été licencié pour insuffisances, négligences et désintérêt manifeste dans l'accomplissement de son travail le 20 janvier 2003 ; Attendu que pour dire le licenciement abusif et condamner la société à payer diverses indemnités à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2008), que Mme X..., engagée en 1996 par la maison de retraite Passiflore (la société Passiflore) en qualité de garde-malade, a été licenciée par lettre du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Passiflore fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à sa salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle lui reprochait, outre l'altercation du 22 juillet 2004 et les conflits récurrents avec sa supérieure hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations de travail procède de la démission de Monsieur X... et de l'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE dans ses courriers de démission des 19 janvier 2004 et 4 novembre 2004, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2008), qu'engagé le 1er août 1979 par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, désormais dénommée CIC Est, M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur d'agence, a, été licencié le 17 mai 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour un directeur d'agence bancaire est constitutif d'une insuffisance professionnelle l'octroi de crédits excessifs sans respect des seuils de compétence fixés par la direction conduisant à la constitution d'importantes provisions pour risques ; qu'en considérant que les éléments fournis par la Banque qui mettaient en évidence de tels…

; que l'employeur après avoir, le 30 mai 2005, notifié au salarié un avertissement, lui a adressé le 2 août 2005 une nouvelle correspondance, puis l'a licencié le 23 septembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à rapporter la preuve…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées notamment à l'encontre des sociétés MSL et Reliures Brun ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le licenciement par la société MSL fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient d'une part que certains faits sont prescrits et que M. A...

considérant que la société n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du code du travail en ne fournissant pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir que les états versés aux débats par M. X... constituaient les justificatifs de son temps effectif de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce que les premiers juges avaient retenu que M. X... avait effectué des heures supplémentaires sans répondre aux conclusions d'appel de la société contestant que M.