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; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités consécutives ; que la cour d'appel a décidé que la prise d'acte du 5 juin 2003 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié diverses indemnités en réparation du préjudice en résultant ; Attendu que pour décider que l'AGS n'était pas tenue de faire l'avance des créances visées aux articles L.

activité non pas dans ses attributions initiales mais dans le poste proposé de Baisieux, l'employeur a imposé une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que la rupture en résultant étant aux torts exclusifs de l'employeur valait donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; que, d'autre part, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant par des motifs inopérants sur des faits postérieurs à la prise d'acte de la rupture par le salarié ne pouvant justifier celle-ci et sans rechercher si les fonctions…

; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour de la demande, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1184 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la salariée avait eu la possibilité de continuer à travailler, elle avait choisi de ne plus remplir sa prestation de travail ; qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduisait qu'il y avait eu, de la part de la salariée, prise d'acte de la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les griefs invoqués par l'intéressée étaient fondés et suffisamment graves pour la justifier, a exactement fixé la date de rupture de la relation contractuelle des parties à cette date, en ce qu'elle correspond à celle de la prise d'acte de celle-ci par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur…

cassation de l'arrêt attaqué sur le quantum de l'indemnité de congés payés allouée à Mme X... par application des dispositions de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du refus de son employeur de convertir son contrat de travail à durée déterminée irrégulier en contrat de travail à durée indéterminée aux mêmes conditions d'emploi, de coefficient et de…

et validé par le médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 140-1 du code du travail ; 2°/ que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour allouer à M. X... des salaires pour la période allant du 16 février 2001 jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, décide que la société Provence hydraulique aurait «considéré avoir satisfait à son obligation de reclassement» dès lors qu'elle s'était heurtée au refus de M. X...

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce changement s'impose au salarié dès lors qu'il porte sur ses conditions de travail et…

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne justifiaient pas la requalification de la rupture en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 4°/ que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel que, divorcée avec trois enfants, et liée par une clause de non concurrence, elle avait été tenue d'anticiper les effets de sa prise d'acte, en sorte que le fait qu'elle ait trouvé un emploi de reclassement indifférent à l'imputabilité de la rupture ; qu'en se contentant de relever que la salariée avait retrouvé un emploi quand elle a pris acte de la rupture, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 5°/ que la salariée soutenait également dans ses écritures d'appel qu'elle avait été contrainte de prendre l'initiative de la rupture de son…

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte ; qu'apparaît comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur le refus de verser au salarié les éléments de salaire qui lui sont dus et notamment les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; que l'attitude répétitive d'un employeur à l'égard d'un salarié constitutive de violences morales et psychologiques permet aussi à ce dernier de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; qu'en refusant cependant de dire et juger que ces agissements fautifs de la société ont…

violé les articles L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail limitait la représentation de Mme X...

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du fait de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les courriers adressés à l'employeur les 17 novembre et 1er décembre 1999 et la restitution par le salarié des clefs du magasin le 8 novembre 1999 étaient insuffisants à justifier d'un licenciement verbal invoqué par M. X...

Et sur le troisième moyen propre à M.Y... : Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.Y...

122-14.4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; Et attendu d'abord que la cour d'appel interprétant la clause du contrat de travail dont les termes étaient ambigus, a retenu que la mention relative au lieu de travail qui y figurait avait simple valeur d'information, et constaté que le changement de localisation, distant d'une trentaine de kilomètres de l'ancien lieu de travail, était intervenu dans le même secteur géographique, a estimé que la mutation ne constituait…

Et sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de démission sans équivoque et rejeté l'ensemble de ses demandes à l'exception du paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission motivée doit être considérée comme une prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; que les griefs énumérés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une lettre de démission motivée de M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission adressée par le salarié le 31 mai 2002 dans laquelle il demandait à être dispensé de son préavis ne contenait aucun grief à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, qui a également analysé celle du 31 juillet, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen,…

relations entre les parties pour l'exercice 2003-2004 ; Attendu, cependant, qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de communication de pièces de la salariée au motif qu'elle était déboutée de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que…

par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SGPI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la SGPI au paiement d'une certaine somme en réparation de la violation du statut protecteur de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à régler au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la lettre de prise d'acte de rupture du 22 janvier 2003 n'articulait aucun fait à l'encontre de l'employeur susceptible d'emporter la requalification de la démission en licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à titre…